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Ressources juridiques : l’aide juridictionnelle

Ressources

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Fiche mise à jour en août 2020

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ?

Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches.

N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » 

 

Pouvoir se défendre en justice est un droit fondamental. Dès lors, si vos ressources ne vous permettent pas de vous faire assister d’un avocat et de vous faire rembourser les frais de procès, l’État, sous certaines conditions, rembourse partiellement ou totalement ces frais de justice et honoraires.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

C’est « la sécurité sociale pour la « justice »». Quand on veut faire une demande en justice ou se défendre, il est utile et important de demander l’aide d’un avocat. Si on ne peut pas du tout, ou seulement en partie, payer son travail, l’État doit prendre en charge cette somme. Pour cela il faut remplir des conditions de ressources, et faire les démarches pour obtenir la prise en charge par l’État. C’est un droit.
L’AJ ne concerne pas que les avocats ainsi, penser si nécessaire, à cocher la demande de désignation d’un huissier, d’un notaire ou autre officier public ou ministériel (commissaire-priseur judiciaire, greffier des tribunaux de commerce, expert judiciaire, traducteur-interprète…) dans le paragraphe « L’auxiliaire de justice » du formulaire principal. Le risque serait de devoir payer des frais qui auraient pu être pris en charge par l’État.

LES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR EN BÉNÉFICIER

Un barème, modifié tous les ans, prend en compte :

  • Le nombre de personnes à charge dans le foyer (personne avec qui on vit en couple sans ressources, enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans si étudiants ou invalides, ascendants (parents, grands-parents) dont les ressources ne dépassent pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées).
  • Les ressources nettes mensuelles perçues par le foyer (de toutes les personnes vivant dans le foyer, même à charge, comme le salaire des enfants, la pension d’un parent sauf, si la procédure oppose ces personnes), du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière. Si la situation a changé, seront prises en compte les ressources du 1er janvier jusqu’à la date de la demande. Il permet de calculer quel sera le taux de prise en charge par l’État, du total de ce qui doit être payé à l’avocat.
Bareme aj
Barème de l’aide juridictionnelle au 20 janvier 2020 (justice.fr)

LES DÉMARCHES POUR L’OBTENIR

Dès le premier rendez-vous il faut voir avec l’avocat pour la demande d’AJ, et décider ensemble qui fait quoi. L’avocat peut alors remettre les formulaires nécessaires au client, qui sont aussi joints en annexe. Dans tous les cas, il doit lui remettre un écrit signé dans lequel il déclare accepter d’être l’avocat qui « assiste » Mr, Mme… (voir modèle annexé).
Lorsque c’est possible, avec la personne, l’avocat doit pouvoir remplir le paragraphe 3 « Votre demande », du formulaire de base. Dans le cas où un contrat d’assurance de protection juridique, ou tout autre protection équivalente permettant de prendre en charge les frais nécessaires à la défense des intérêts en justice, a été conclu, il doit aussi pouvoir remplir les « circonstances détaillées de l’évènement », figurant dans le formulaire intitulé « demande d’intervention auprès de l’assureur ». Il arrive que ce document ne soit pas demandé.

Comment faire pour obtenir la décision d’AJ ?

  • Si l’affaire n’a pas encore été engagée, la demande bien remplie et complétée avec quelques documents d’état civil, de ressources, peut être déposée ou adressée au bureau d’AJ compétent, par l’avocat choisi. Il vaut mieux que ce soit l’avocat, sinon le demandeur d’AJ devra déposer lui-même la demande complétée avec les documents requis au bureau d’AJ du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
  • Si l’affaire est déjà engagée, en appel ou en cassation il est préférable de demander à l’avocat saisi de déposer la demande d’AJ.

En pratique, c’est quasiment toujours le client qui dépose le dossier sauf s’il est mineur alors :

  • la demande devra être déposée au bureau d’AJ du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire,
  • du tribunal situé dans la même commune que la cour d’appel,
  • pour un contentieux administratif, au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée,
  • dans un service d’accueil unique du justiciable,
  • par voie postale au bureau d’AJ de la Cour de cassation (Bureau d’aide juridictionnelle, 5, quai de l’Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1) ou à déposer à l’accueil (Palais de justice de Paris, Cour de cassation, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris),
  • bureau d’AJ du Conseil d’État (Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État, Place du PalaisRoyal 75001 Paris),
  • au bureau d’AJ de la CNDA dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, par télécopie (01 48 18 43 11) ou par courrier (Cour nationale du droit d’asile, Bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier, 93100 Montreuil).

Aide juridictionnelle partielle

Si le niveau des ressources ne permet pas au client de l’avocat d’obtenir la prise en charge à 100 % de la rémunération de l’avocat par l’État (AJ totale), l’avocat peut demander au client une participation financière de sa part, dont il va fixer le montant en accord lui. Il devra lui présenter une convention d’honoraires complémentaires (voir modèle annexé). Le client peut demander un délai de réflexion avant de signer. La convention est communiquée obligatoirement par l’avocat au Bâtonnier, pour contrôle, qui doit la retourner avec son visa si elle est acceptée.

Admission provisoire à l’aide juridictionnelle

En cas d’urgence ou lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie, il est possible de demander l’admission provisoire à l’AJ, même si une demande d’AJ a déjà été formée et qu’il n’a pas encore été statué sur celle-ci. C’est le cas pour les requêtes en référé, si une procédure d’expulsion est engagée, si une procédure de saisie est en cours, ou que la date d’audience est prévue dans moins d’un mois.
La demande, présentée sans forme, peut être faite :

  • en même temps que la demande d’AJ.
  • lorsqu’une demande a déjà été déposée, et que le bureau d’AJ n’a pas encore rendu sa décision, au président de juridiction. Sinon, l’affaire sera renvoyée en attendant la décision définitive.
  • si aucune demande d’AJ n’a encore été déposée, au président de juridiction sachant qu’après l’audience, il sera trop tard pour déposer une demande.

Il faudra prévoir quelques documents justifiant de la situation patrimoniale de la personne.
Il est mieux de toujours la demander même si cela reste une décision provisoire, si la demande d’AJ est ensuite refusée, elle « produit les effets d’une décision de retrait ». Toutes les sommes qui ont été versées doivent alors être remboursées.

LES DOCUMENTS À JOINDRE

État civil

Copie de la carte nationale d’identité (CNI) recto verso, ou passeport, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.

+ Extrait d’acte de mariage.
+ Certificats de scolarité pour les enfants majeurs à charge .
+ Copie du livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge.
+ Si la personne n’est pas de nationalité française, copie recto verso du titre de séjour ou document attestant du caractère habituel de la résidence (quittances de loyer, factures…).

Domicile-Résidence 

Factures EDF, téléphone, quittances de loyers ou encore titre de propriété.
Sinon, attestation d’hébergement
+ copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergeur
+ justificatif de domicile de l’hébergeur.
Sinon, attestation de domiciliation : attestation du foyer ou de l’organisme de domiciliation postale.
Si détenu, certificat de présence.

Il faut y ajouter les pièces mentionnées par l’avocat, pour demande ou défense en justice. Il faudra lui fournir toutes les pièces de procédures utiles, qui n’ont pas été fournies par la personne, mais par le tribunal, un huissier, un expert… Il s’agit surtout de pouvoir amener une preuve de tout ce que l’on dit. Cela peut être :

  • s’il s’agit d’un recours contentieux contre une décision de l’administration : copie de la décision administrative contestée et de sa notification ;
  • si l’affaire est déjà portée en justice : document attestant de la saisie d’une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l’assignation)
  • si une précédente demande d’AJ a été faite pour l’affaire : copie de la décision d’AJ
  • si l’affaire a déjà été jugée : copie de la décision de justice
  • si des honoraires ont déjà été réglés : justificatif de paiement.

Situation financière et de patrimoine :

Ils sont importants car c’est sur la base de leur examen que la décision d’attribuer ou non l’AJ totale ou partielle, sera prise.

Documents attestant de la situation financière et patrimoniale

Cas particuliers ne nécessitant pas de justifier de ses ressources (admission automatique à l’AJ totale) :

  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : copie de la dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA
  • Recours devant la CNDA : copie de la décision de l’administration contestée
  • Victime ou ayant droit d’une victime d’un crime considéré comme un des plus graves (meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, actes de terrorisme…) : copie de l’avis à victime ou décision remise par le juge d’instruction

Ressources, autant de justificatifs que de personnes dans le foyer, en fonction de la situation :

  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Copie du dernier avis de paiement de la CAF, de Pôle emploi ou toute autre allocation
  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires ou de prestations assimilées, versées
  • Si les ressources du foyer ont changé depuis le 1er janvier, tout document justificatif des ressources du foyer depuis (copie des derniers bulletins de salaires…)

Sont exclues du calcul :

  • Prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)
  • Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement social (ALS) Prime d’activité

D’autres documents sont demandés même s’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul : attestations CAF, taxe d’habitation.

CONTESTER LA DÉCISION DU BUREAU D’AJ

Le refus ou l’attribution de l’AJ partielle peuvent être contestés. Il y a une exception concernant la décision statuant sur la demande d’admission provisoire, mais il reste possible de déposer une demande selon la procédure ordinaire.

  • Il faut faire un recours, à envoyer au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision contestée.
  • Il doit prendre la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, et doit contenir les faits et motifs pour lesquels il y a contestation.
  • Doit être jointe une copie de la décision contestée.
Remarques importantes :
  • Se faire remettre un accusé de réception comportant la date du dépôt (si dépôt physique) + conserver copie complète du dossier (il est indispensable de garder les traces d’envois, les dates de notification…).
  • Bien suivre l’avancée du dossier car il peut arriver que dans certains bureaux d’AJ, s’il manque un document, la demande ne soit pas traitée du tout. Ne pas hésiter à rappeler.
  • Faire autant de demandes que de personnes impliquées dans la procédure.
  • Tous les demandeurs à l’AJ doivent être présents lors du dépôt de la demande au bureau d’AJ.
  • Si vous avez obtenu le bénéfice de l’AJ, cela n’est pas forcément automatique pour la suite de la procédure. Si l’adversaire fait appel ou forme un pourvoi en cassation, l’admission à l’AJ est de droit, vous gardez le bénéfice de l’AJ. Il suffit alors de joindre à votre demande une copie de la décision d’admission à l’AJ. Au contraire, si c’est vous qui décidez de faire appel ou de former un pourvoi en cassation, il faudra faire une nouvelle demande, qui sera de nouveau analysée.
  • Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, seul un avocat spécialisé faisant partie de l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation pourra vous défendre.
  • Il reste à payer le droit de plaidoirie dû devant certaines juridictions, à payer à l’avocat, d’un montant de 13 €. Ne dispense pas non plus, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires (dommages et intérêt, astreinte…) décidées par le tribunal ou le juge.
  • Les documents à joindre ne doivent pas être les originaux il suffit d’une copie.

Téléchargez l’intégralité de la notice “aide juridictionnelle” avec : 

  • Formulaire cerfa avec sa notice pour la demande d’AJ,
  • Formulaire cerfa pour la demande d’intervention auprès de l’assureur,
  • Modèle pour l’acceptation de l’avocat,
  • Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

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Quiz

En finir avec les idées fausses sur les pauvres et la pauvreté : le quiz !

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A sa création en 1988, le RMI (ancêtre du RSA) avait été fixé à 49 % du SMIC. Selon vous, quel pourcentage du SMIC représente le RSA aujourd'hui ?

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On estime que les émissions de CO2 des 10 % les plus aisés en France s’élèvent à 18,4 tonnes par an. A combien s'élèvent celles des 10% les plus modestes ?

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