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L’effectivité des droits sociaux reste à conquérir
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Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 27 novembre un avis sur l’accès et l’effectivité des droits, présenté par Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, et Catherine Pajares y Sanchez de la CFDT. Ce texte préconise notamment de ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties.
« Aujourd’hui, les politiques publiques sont basées plutôt sur les moyens disponibles que sur les besoins et aspirations des personnes et ne respectent plus forcément les droits fondamentaux de toutes et tous. » C’est ce constat que dresse l’avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 27 novembre. Ses rapporteures, Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, ont souhaité rappeler dans ce texte que « l’affirmation de l’existence de droits ne suffit pas : c’est leur application effective qu’il faut assurer ».
Les deux conseillères du Cese ont tenu à distinguer très clairement l’effectivité des droits de la lutte contre le non-recours. « On impute trop souvent le non-recours aux personnes, sans réinterroger les dispositifs. Pourtant, si les personnes ne vont pas vers les aides sociales auxquelles elles ont droit, c’est parce que les dispositifs ne sont pas adaptés, réfléchis avec elles. Nous voulions vraiment rappeler la responsabilité sociétale », poursuit Isabelle Doresse.
Une logique de contreparties
Elle constate que les politiques sociales de solidarité deviennent petit à petit des politiques dites « d’activation ». « L’allocataire est sommé d’avoir une démarche active, il est contrôlé et, en cas de manquement, sanctionné par l’administration compétente », décrit-elle. Afin de ne pas porter atteinte à l’universalité des droits, l’avis propose donc de « ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties de la part des personnes détentrices des droits ».
Cette mesure a suscité de nombreux débats au sein du Conseil économique, social et environnemental : plusieurs groupes s’y sont opposés, tandis que d’autres se sont réunis pour faire une déclaration commune afin de soutenir le texte. « À travers cet avis, il s’agit bien de réduire la fracture sociale et de consolider la démocratie. […] Nous parlons de notre universalité, qui est menacée lorsque se mettent en place des politiques ségrégatives ciblées vers certains d’entre nous. Cette menace, aujourd’hui exacerbée par les discours de haine et d’exclusion, peut remettre en cause le principe de fraternité, en considérant, de fait, que la situation des personnes relèverait de leur propre responsabilité, voire de ce qu’elles ‘méritent’ », a ainsi expliqué le conseiller Albert Ritzenthaler.
Améliorer l’accompagnement
Les 19 préconisations de l’avis visent à « construire les politiques publiques sur le respect des droits fondamentaux, avec la participation des personnes concernées et la lutte contre les idées reçues », à « assurer les conditions de l’accès et de l’effectivité des droits », notamment en proposant des alternatives au numérique, et à « améliorer l’accompagnement social, les missions et la formation des agents ». Le « manque de marge de manœuvre » de ces derniers qui font face « à une perte de sens des métiers de l’accompagnement » a également été souligné.
En interpellant ainsi les pouvoirs publics et la société, les rapporteures souhaitent rappeler à toutes et tous que « l’accès garanti aux droits fondamentaux est un enjeu majeur de démocratie ».
Cet article est extrait du dossier du Journal d’ATD Quart Monde de janvier 2025.
Photo : Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez à la tribune du Conseil économique, social et environnemental pour présenter l’avis sur l’accès aux droits, le 27 novembre. © CESE
