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Ressources juridiques : Le défenseur des droits

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Le double rôle du Défenseur des droits : être saisi et promouvoir les droits et l’égalité

On peut saisir le Défenseur des droits pour plusieurs raisons :

  • Si l’on pense être victime de discrimination (il faut avoir réclamé le respect d’un droit, et que ce droit vous droit refusé lié à un critère reconnu par la loi : sexe, orientation sexuelle, age, handicap, etc…) Voir la liste des critères reconnus par la loi ici;
  • si l’on pense faire face a un dysfonctionnement du service public, c’est à dire être face à un litige qui concerne l’administration (une commune, une Préfecture, l’Aide Sociale à l’Enfance, etc…). Avant de saisir le Défenseur des Droits, il faut avoir fait des démarches préalables pour régler le litige (envoie de courrier, déplacement etc…);
  • pour la défense des droits des enfants
  • pour des problèmes de déontologie de la sécurité (cela concerne nos relations avec l’ensemble des professions liées à la sécurité : Police, douane, gendarmerie, service de sécurité privée, personnel carcéral ,..).

Le Défenseur des droits a également une mission qui vise à promouvoir les droits, et lutter contre la discrimination, c’est à dire qu’il finance des campagnes de sensibilisation pour l’égalité homme/femme, le respect des orientations sexuelles ou religieuses de chacun, etc…

Pour les litiges qui concerne des particuliers (voisins, relation avec le bailleur, expulsion, …), il est préférable de saisir le Conciliateur de Justice.

Que sont devenues les anciennes institutions ?

Avant la mise en place du Défenseur des droits, il existait une institution pour chaque domaines cités.
Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) ont été reprises par le Défenseur des droits, qui est compétant sur l’ensemble de ces questions. Cela est effectif depuis le 29 mars 2011.

Qui sont les délégués du Défenseur des droits ?

Les délégués sont des personnes bénévoles, qui sont compétentes dans les domaines cités au dessus : la défense des enfants, la médiation avec le service public, la discrimination et la déontologie de la sécurité.
Il est possible de les contacter avant de saisir le Défenseur des Droits, auquel ils sont rattachés. 

Comment saisir le Défenseur des Droits ?

Il est possible de saisir le Défenseur des Droits par plusieurs moyens :

  • par internet en cliquant ici
  • par téléphone au +33 1 53 29 22 00
  • directement par les délégués
  • par courrier postal (Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08). Dans ce cas, il est necessaire de fournir tous les justificatifs photocopiés.

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Les demandeurs d'asile peuvent percevoir les minima sociaux tels que le RSA.

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