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Ressources juridiques : Le défenseur des droits

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Le double rôle du Défenseur des droits : être saisi et promouvoir les droits et l’égalité

On peut saisir le Défenseur des droits pour plusieurs raisons :

  • Si l’on pense être victime de discrimination (il faut avoir réclamé le respect d’un droit, et que ce droit vous droit refusé lié à un critère reconnu par la loi : sexe, orientation sexuelle, age, handicap, etc…) Voir la liste des critères reconnus par la loi ici;
  • si l’on pense faire face a un dysfonctionnement du service public, c’est à dire être face à un litige qui concerne l’administration (une commune, une Préfecture, l’Aide Sociale à l’Enfance, etc…). Avant de saisir le Défenseur des Droits, il faut avoir fait des démarches préalables pour régler le litige (envoie de courrier, déplacement etc…);
  • pour la défense des droits des enfants
  • pour des problèmes de déontologie de la sécurité (cela concerne nos relations avec l’ensemble des professions liées à la sécurité : Police, douane, gendarmerie, service de sécurité privée, personnel carcéral ,..).

Le Défenseur des droits a également une mission qui vise à promouvoir les droits, et lutter contre la discrimination, c’est à dire qu’il finance des campagnes de sensibilisation pour l’égalité homme/femme, le respect des orientations sexuelles ou religieuses de chacun, etc…

Pour les litiges qui concerne des particuliers (voisins, relation avec le bailleur, expulsion, …), il est préférable de saisir le Conciliateur de Justice.

Que sont devenues les anciennes institutions ?

Avant la mise en place du Défenseur des droits, il existait une institution pour chaque domaines cités.
Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) ont été reprises par le Défenseur des droits, qui est compétant sur l’ensemble de ces questions. Cela est effectif depuis le 29 mars 2011.

Qui sont les délégués du Défenseur des droits ?

Les délégués sont des personnes bénévoles, qui sont compétentes dans les domaines cités au dessus : la défense des enfants, la médiation avec le service public, la discrimination et la déontologie de la sécurité.
Il est possible de les contacter avant de saisir le Défenseur des Droits, auquel ils sont rattachés. 

Comment saisir le Défenseur des Droits ?

Il est possible de saisir le Défenseur des Droits par plusieurs moyens :

  • par internet en cliquant ici
  • par téléphone au +33 1 53 29 22 00
  • directement par les délégués
  • par courrier postal (Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08). Dans ce cas, il est necessaire de fournir tous les justificatifs photocopiés.

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Quiz

En finir avec les idées fausses sur les pauvres et la pauvreté : le quiz !

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En France, à combien est fixé le seuil de pauvreté

Questions

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À combien s’élève le RSA pour une personne seule et sans enfant et avant déduction du forfait logement ?

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Il y a 20 ans, 20 % du budget dédié au RSA était alloué à l’accompagnement des allocataires. Selon vous a combien s'élève cette part aujourd'hui ?

2023 atdqm ideesfausses accompagnement

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Quel pourcentage d’ayant-droits au RSA ne le demandent pas ?

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2023 atdqm ideesfausses chomage

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A sa création en 1988, le RMI (ancêtre du RSA) avait été fixé à 49 % du SMIC. Selon vous, quel pourcentage du SMIC représente le RSA aujourd'hui ?

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Les demandeurs d'asile peuvent percevoir les minima sociaux tels que le RSA.

2023 atdqm ideesfausses migrations

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On estime que les émissions de CO2 des 10 % les plus aisés en France s’élèvent à 18,4 tonnes par an. A combien s'élèvent celles des 10% les plus modestes ?

2023 atdqm ideesfausses ecologie

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Quelle part du budget de la protection sociale est aujourd'hui dédiée à la lutte contre la pauvreté ?

2023 atdqm ideesfausses protection sociale

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La maltraitance institutionnelle touche l’ensemble des individus avec des conséquences égales, quelles que soient leurs conditions socio-économiques.

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4 / 10

Parmi les causes de maltraitance institutionnelle envers les personnes en situation de pauvreté, on compte… (Plusieurs réponses possibles).

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Les professionnel.le.s des institutions publiques ne peuvent pas être victimes de maltraitance institutionnelle.

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Parmi ces situations, lesquelles peuvent être qualifiées de « maltraitance institutionnelle » ? (Plusieurs réponses possibles).

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