Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir enfreint l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, suite à l’expulsion de 25 familles issues de la communauté des gens du voyage du terrain qu’elles occupaient à Herblay, dans le Val d’Oise. La Cour européenne pointait alors du doigt l’absence de mise en balance entre les droits fondamentaux des occupants et des droits des propriétaires, ainsi que l’absence en nombre suffisant de terrains familiaux, permettant aux gens du voyage de vivre en caravane conformément à leur tradition. Sept ans après cette condamnation, 17 familles du bois du Trou Poulet attendent toujours le respect par la France de ses obligations.Engagé à leurs côtés, ATD Quart Monde a saisi le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, afin d’exhorter la France à respecter ses engagements internationaux.