Ce rapport est organisé en trois parties :

1. Les suites données aux propositions du Haut Comité depuis l’an 2000.
– Le Haut Comité défend le principe d’une production répartie de logements locatifs sociaux : la règle de 20% de logements sociaux dans les communes doit être respectée alors qu’elle est souvent remise en cause par des aménagements qui en réduisent la portée. 45% des communes concernées ne respectent pas cette loi. Les sanctions financières ne sont pas efficaces : le préfet a le droit de se substituer au maire pour missionner un organisme pour réaliser ces logements; Or cette disposition reste non utilisée à ce jour.

– Le vote de la loi instituant le droit au logement opposable marque une avancée; Le Haut Comité en anime le comité de suivi.
– En annexe, une série de tableaux montre quelles suites ont été données aux propositions faites par le Haut Comité depuis 2000. Quelques exemples de propositions non reprises :
. Favoriser la construction de logements pour les grandes familles ;
. Améliorer la situation des demandeurs d’asile ;
. Créer une allocation personnelle d’énergie ;
. Créer des petites structures spécialisées permettant l’accueil de handicapés psychiques sur le long terme ;
. Ne pas s’en remettre à la force publique en matière d’expulsion sans s’être assuré d’une offre de relogement ou de disponibilité d’hébergements ;
. Simplifier la procédure de réquisition.

2. Éclairer les arbitrages budgétaires.
« Alors que les contraintes sont fortes sur le budget de l’État, à qui le droit au logement opposable donne une obligation de résultat, il est urgent d’éclairer les arbitrages budgétaires. A ne pas évaluer les besoins, ou à parier sur des ressources hypothétiques, l’État court le risque de devoir dépenser beaucoup plus pour répondre dans l’urgence et de façon insatisfaisante. » Or « l’effort de l’État en faveur du logement des ménages pauvres et modestes diminue ».

3. Éclairer les décisions relatives aux loyers des logements locatifs sociaux.
Le Haut Comité propose de procéder à un état des lieux de l’accessibilité sociale du parc de chaque organisme pour évaluer l’impact d’une modification de la grille des loyers. Le logement des ménages pauvres interpellent le parc locatif social :
– sur sa capacité à les loger dans des conditions compatibles avec leurs ressources;
– sur sa capacité à le faire en respectant la mixité sociale, c’est-à-dire sans concentrer ces ménages dans des groupes spécialisés.

En conclusion, le Comité demande « que l’État se donne les moyens de disposer des éléments d’évaluation de l’impact de ses décisions ».

Un document extrêmement clair dont l’état des lieux nourrit quelques inquiétudes.

Annick Mellerio

HCLDP – Rapport n° 14 – 2008 – 63 p.