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Qu’apporterait un droit à l’alimentation ?
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Jacqueline Doneddu et Philippe Vidal représentent le Mouvement à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH). Ils ont travaillé sur l’avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie, adopté le 19 mars dernier en assemblée plénière.
Cet avis contraint-il le gouvernement ?
Jacqueline Doneddu : La CNCDH est une institution indépendante, reconnue par l’ONU. Elle joue un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Ses avis ne sont pas – stricto sensu – contraignants pour le gouvernement, mais ils pèsent dans les décisions publiques. En signant des textes comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme ou le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France s’est engagée à agir sur des sujets comme le droit à l’alimentation. Si la France ne respecte pas ces engagements, l’ONU ou le Conseil de l’Europe peuvent lui demander des comptes. Ces institutions internationales, ainsi que le Gouvernement, le Parlement, le Défenseur des droits, les juridictions suivent de près les avis de la CNCDH.
Que changerait un droit à l’alimentation ?
Philippe Vidal : Le droit à l’alimentation est reconnu depuis 1948, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Or, il n’a pas été traduit dans la législation française. Tant que ce droit n’est pas reconnu, la seule réponse apportée est celle de l’aide alimentaire avec ses nombreuses lacunes. Cette aide n’est pas un service public. Elle dépend des associations et des bénévoles. Il y a donc des endroits en France où il n’y en a pas. Son accès est également de plus en plus restreint par des contraintes financières et administratives. Enfin, il faut souligner que cette aide s’effectue au prix d’atteinte à la dignité. Les militants d’ATD Quart Monde nous rapportent régulièrement le sentiment d’humiliation de tendre la main, la honte d’être vus dans les files d’attente de l’aide alimentaire. L’existence d’un droit rendant impérieux l’accès pour chacun à une alimentation saine, durable et choisie permettrait ainsi non seulement de boucher les trous dans la raquette mais aussi il change l’approche. Nous passerons d’une logique d’assistance à celle de l’exercice d’un droit, en visant l’autonomie et la dignité de chacun. Et cela assurerait également la transition écologique de notre agriculture. C’est cela que nous avons défendu avec Jacqueline lors de nos travaux à la CNCDH.
Jacqueline Doneddu : Si vous n’êtes plus dépendant, si l’accès à l’alimentation est un droit, vous pouvez pleinement exercer votre citoyenneté. Chacun, y compris ceux qui vivent en insécurité alimentaire, peut participer aux débats publics comme par exemple, sur les questions écologiques.
Reconnaître le droit à l’alimentation, c’est aussi permettre que chacun ait des moyens convenables d’existence, que « nul ne soit privé de ressources suffisantes pour se nourrir dignement ».
Si le droit à l’alimentation est opposable, point sur lequel nous appuyons, il serait également possible de faire valoir individuellement son droit. Prenons un exemple concret, rapporté par un militant d’ATD Quart Monde. Une simple erreur de frappe lors de l’actualisation de la demande de RSA, et du jour au lendemain, la famille se retrouve sans aucun revenu ; plus de quoi se nourrir. Si un droit à l’alimentation était reconnu, cette famille aurait pu saisir la justice en invoquant que la CAF, en suspendant son RSA, portait atteinte à son droit fondamental de se nourrir. Et surtout, elle aurait pu obtenir, en urgence, de quoi subvenir à ce besoin essentiel.
À quoi devrait ressembler un droit à l’alimentation ?
Philippe Duval : Lors de nos travaux au sein de la CNCDH, nous nous sommes appuyés sur la définition qu’avait énoncé Olivier De Schutter en 2014 alors qu’il était rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation du Conseil des droits de l’homme à l’ONU. Il est le droit « d’avoir physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante, adéquate et culturellement acceptable, qui soit produite et consommée de façon durable, afin de préserver l’accès des générations futures ».
Concernant la forme, nous souhaitons l’inscrire dans la Constitution, pour en faire un droit fondamental solide qui s’impose à l’État, et sur lequel, il est plus difficile de revenir. Mais, ces choses-là prennent du temps. Alors pour faire exister ce droit, il faudrait d’abord passer par une loi-cadre qui en préciserait la mise en œuvre.
Jacqueline Doneddu : Dans le processus pour construire ce droit, il nous paraît impératif que les personnes vivant des situations de précarité alimentaire soient associées. Et cela à toutes les étapes de cette loi-cadre, de son élaboration à son évaluation, en passant par sa mise en œuvre dans les territoires. Avec Philippe, nous avons beaucoup insisté là-dessus.
Il existe en France depuis 2007 un droit au logement opposable. Pourtant en 2025 près d’un million de personnes ne disposaient pas de logement personnel. Le droit, même en démocratie, n’a-t-il pas ses limites ?
Jacqueline Doneddu : La reconnaissance d’un droit est une étape essentielle. Ensuite, c’est à nous – société civile, associations, citoyens – de nous emparer de ce droit et de créer les conditions pour qu’il devienne une réalité pour tous. Concernant l’accès au logement, le principal obstacle reste le manque criant de logements, faute de constructions suffisantes. Pour l’alimentation, la donne est différente. Des commerces maillent tout le territoire, et la France est auto-suffisante sur le plan alimentaire.
D’autres pays ou régions ont-ils adopté un droit à l’alimentation ?
Jacqueline Doneddu : En 2023, le canton de Genève a inclus dans sa constitution un article 38A selon lequel : « Toute personne a le droit à une alimentation adéquate, ainsi que d’être à l’abri de la faim ». C’est une première en Europe.
Propos recueillis par Lucile Chevalier
