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Les points essentiels de l’avis de la CNCDH sur un droit à l’alimentation
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L’avis pour un droit à une alimentation saine, durable et choisi, adopté le 19 mars dernier par l’Assemblée plénière de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) compte 17 recommandations. Jacqueline et Philippe qui représentent le Mouvement au sein de l’institution reviennent sur le travail qu’ils ont mené et les points essentiels de cet avis.
Il est important de souligner que cet avis est la première prise de position de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la question de l’alimentation. Il marque ainsi une étape majeure dans la reconnaissance de ce droit comme droit fondamental – un droit qui, à ce jour, n’est toujours pas reconnu en France. Pourtant, ce droit est essentiel pour lutter contre la précarité, améliorer la santé de tous et construire un système alimentaire plus juste et durable.
Comment a-t-on travaillé
Nos interventions se sont appuyées sur tout ce qu’a produit ATD Quart Monde depuis plusieurs années, (actions-recherches, expérimentations, etc….) ainsi que sur les Universités Populaires Quart Monde consacrées aux questions de l’alimentation. Voici quelques uns des témoignages des militants Quart Monde glanés, ici sur l’aide alimentaire :
« L’aide alimentaire, cela peut aider dans l’urgence, le temps de se relever. Mais souvent, cela enfonce les pauvres. Il n’y a pas de respect des personnes, pas de choix (…..). On ne devrait pas dépendre des autres pour se nourrir. »
« Ça met une étiquette sur les gens : « regarde celle-là, elle ne peut pas se payer à manger ». Il ne faut pas faire ça aux gens, c’est humiliant. »
Ce que nous avons défendu
L’adoption d’une approche fondée sur les droits, qui va au-delà d’une simple amélioration de l’aide alimentaire et des systèmes alimentaires (certes nécessaires), a été un défi mais nous avons réussi à la faire valoir prévaloir. Parmi toutes les recommandations – essentielles pour aborder les multiples défis liés à l’alimentation –, celles qui concernent la reconnaissance et la mise en œuvre concrète du droit à l’alimentation méritent une attention particulière. Ainsi, l’avis propose :
- Des pistes concrètes pour passer d’une logique d’assistance (l’aide alimentaire) à une logique de droits. Aujourd’hui, la réponse des pouvoirs publics à l’insécurité alimentaire repose sur l’aide alimentaire, encadrée par le droit français. Or, cette aide reste facultative et est principalement fondée sur le don et le bénévolat (mise en œuvre déléguée aux associations).
- De s’attaquer aux causes structurelles de l’insécurité alimentaire, notamment les ressources dont disposent les personnes.
- De placer la dignité et la participation des personnes concernées au cœur des politiques publiques.
Comment ce que l’on a défendu se retrouvent dans l’avis
Ces trois axes se traduisent par plusieurs recommandations :
La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit à l’alimentation, à l’image du droit au logement opposable (DALO). Cette recommandation constitue une avancée majeure. Elle s’appuie sur les arguments d’Olivier de Schutter1, pour qui « inscrire ce droit dans la Constitution ne se limite pas à un symbole. Cela oblige l’État – gouvernement, Parlement, justice – à agir concrètement : adopter des lois, mettre en place des politiques et des programmes pour garantir progressivement ce droit à tous ». Une idée qui rejoint d’ailleurs une proposition de loi sénatoriale déposée en mai 2024.
Par ailleurs, une reconnaissance constitutionnelle donne deux outils puissants : un fondement juridique aux tribunaux pour sanctionner l’État en cas de manquements ainsi qu’un levier pour les personnes pour saisir la justice si leurs droits ne sont pas respectés. Enfin, une règle inscrite dans la Constitution a une force supérieure : elle ne peut pas être supprimée ou affaiblie par une loi ordinaire. L’élaboration d’une loi-cadre pour la reconnaissance et la mise en œuvre de ce droit. La loi-cadre devra notamment :
Définir le droit à l’alimentation en s’appuyant sur les normes internationales en matière de droits humains, comme celle proposée par Olivier de Schutter : « Le droit à l’alimentation est le droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante, adéquate et culturellement acceptable, qui soit produite et consommée de façon durable, afin de préserver l’accès des générations futures à la nourriture. » Cette vision va bien au-delà de la lutte contre la faim : elle place la justice sociale, la durabilité environnementale et la souveraineté alimentaire au cœur d’une approche globale et solidaire.
Garantir à toute personne des moyens convenables d’existence (principe inscrit dans la Constitution) afin que nul ne soit privé de ressources suffisantes pour se nourrir dignement . Outre la revalorisation des minimas sociaux, la CNCDH préconise la mise en place d’un revenu minimum garanti pour tous, incompressible et insaisissable.
Cette recommandation est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle traduit une disposition constitutionnelle : l’État a l’obligation de protéger ses citoyens contre la précarité. Ensuite, et c’est plus radical, l’instauration d’un revenu minimum garanti pour tous devient un droit que personne ne peut retirer. En ce sens, elle défie la logique punitive du décret de la loi pour le plein emploi, lequel sanctionne les allocataires du RSA sous prétexte de les « inciter » à travailler (diminution voire suppression du RSA). Enfin, elle résonne avec les travaux du CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale) sur les « budgets de vie » ou « budgets de référence » visant à évaluer le coût minimal nécessaire à une personne ou à une famille pour vivre dans des conditions dignes, ne se limitant pas à la simple survie.
De nombreux témoignages illustrent l’urgence de la mise en œuvre de ce revenu pour palier le dilemme – entre l’urgence (se nourrir) et préserver sa santé (qualité des aliments) – auquel sont confrontées les personnes vivant des situations de pauvreté.
« Pour manger, on prend ce qui est le moins cher, on n’a pas le choix, mais il faudrait varier son alimentation pour être en bonne santé »
« Les gens en situation de précarité sont plus touchés : on ne peut pas acheter des produits bio. On achète des fruits pleins de pesticides, qui n’ont pas de goût, qui sont tout de suite pourris, mais on n’a pas le choix. On veut manger sain. »
Organiser l’opposabilité du droit à l’alimentation, ce qui signifie, par exemple, qu’une personne dont le RSA serait supprimé et qui ne disposerait plus de moyens pour se nourrir pourrait engager un recours. Lors d’une initiative d’ATD Quart Monde, un militant Quart Monde a témoigné des conséquences dramatiques d’une erreur administrative. Son RSA avait été suspendu pendant un mois après qu’un contrôleur ait soupçonné une fraude lors de l’actualisation de sa demande, alors qu’il s’agissait simplement d’une erreur de saisie. « Ils nous ont coupé les vivres pendant un mois : donc loyer pas payé, on n’a pas mangé. Galère. » La CNCDH préconise également d’explorer toutes les voies de recours juridiques afin d’assurer l’effectivité du droit à l’alimentation permettant ainsi aux ménages précaires d’en revendiquer l’application pour obtenir des moyens financiers adaptés.
« Réformer » l’aide alimentaire ». La CNCDH confirme que l’aide alimentaire, rendue nécessaire, doit se cantonner aux situations d’urgence car elle s’oppose à une logique de droits, directement corrélée au droit à des moyens d’existence et aux autres droits fondamentaux. Néanmoins, cette aide d’urgence doit être repensée avec les personnes concernées pour améliorer son accès, sa qualité, et surtout : rendre le choix et la dignité à celles et ceux qui en dépendent. Deux voix de militants pour illustrer que la dignité, c’est aussi le droit de choisir ce que l’on mange. « La dignité n’est pas liée à la qualité des aliments, c’est le fait de choisir ce que l’on mange ». « Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on n’a pas le droit de choisir ! »
La participation des personnes concernées par la précarité alimentaire et la pauvreté à l’élaboration de la loi-cadre, à sa mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, à l’échelle nationale et territoriale. Cette évaluation et les préconisations qui en découlent feront l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Cette recommandation renoue avec l’esprit de la loi de 1998 – loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions – qui visait notamment à associer, aux côtés des professionnels de terrain, les personnes confrontées à la pauvreté à la conception et à l’évaluation des politiques publiques. Pourtant, il faut bien admettre que cette mesure reste rarement, voire jamais, appliquée depuis plusieurs années. Souligner à nouveau l’importance de cette participation, c’est accorder aux personnes concernées leur pleine place en tant que citoyennes, et reconnaître leur capacité à agir. C’est également redonner de la dignité en prenant en compte et en valorisant leur parole et leur expertise, souvent ignorées dans les instances décisionnelles.
Pour ATD Quart Monde, cette recommandation est essentielle, car la lutte contre la pauvreté ne peut être efficace sans la participation active des personnes qui en font l’expérience au quotidien. Leur vécu leur donne en effet une expertise unique et précieuse. Au-delà de la justice sociale, cette participation représente un enjeu démocratique fondamental : une démocratie qui se veut égalitaire ne saurait laisser quiconque de côté.
Explorer les conditions de mise en œuvre d’une « sécurité sociale de l’alimentation », inspirée des expérimentations en cours. Il s’agit d’imaginer un système où toutes les personnes, quels que soient leurs revenus, auraient accès à une alimentation saine, suffisante et choisie. La « sécurité sociale de l’alimentation » s’inspire du modèle de la Sécurité sociale : elle proposerait une protection universelle contre l’insécurité alimentaire, en faisant de l’alimentation un bien commun et non une marchandise réservée à celles et ceux qui peuvent payer.
Les autres recommandations visent à rendre l’alimentation saine à des prix plus abordables, notamment le bio, à protéger les consommateurs, les revenus des agriculteurs et à soutenir une agriculture dite durable.
Le bio, symbole d’une alimentation saine, reste un luxe pour beaucoup comme en témoigne un(e) militant(e) :
« Le bio, c’est trop cher. Je suis allée dans un grand magasin Bio. Je voulais me faire du bien. J’ai regardé mais je n’ai pas pu acheter. C’est pour d’autres gens que nous, nous on n’a pas l’argent ! »
D’autres militant(e)s témoignent d’une tension entre l’enjeu écologique et sa réalité économique :
« Certains utilisent le changement climatique à des fins politiques, ils veulent nous faire peur. Ça agace certains de nous. Les injonctions comme « acheter bio, manger local », on ne peut pas les respecter, on n’a pas les moyens ».
En conclusion : cet avis trace la voie d’un cadre juridique ambitieux visant à assurer la sécurité alimentaire et la durabilité des systèmes alimentaires, en plaçant la participation citoyenne et la dignité au cœur des politiques publiques. Le droit à l’alimentation ne peut plus être un privilège, mais un droit universel : celui d’accéder à une nourriture saine, digne et choisie.
ATD Quart Monde prend cet engagement à bras-le-corps. Pour y parvenir, le Mouvement s’appuiera sur l’avis de la CNCDH et déploiera une campagne aux visages multiples pour conquérir les conditions d’effectivité de ce droit.
Jacqueline Doneddu et Philippe Vidal
L’avis est consultable sur le site de la CNCDH : https://www.cncdh.fr/actualite/avis-pour-le-droit-une-alimentation-saine-durable-et-choisie.
1 Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation du Conseil des droits de l’homme à l’Organisation des Nations unies de 2008 à 2014. Aujourd’hui, rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’homme et l’extrême pauvreté.
