Réclamations auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf)

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver. Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

COMMENT CONTESTER UNE DÉCISION DE LA CAF ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord avec une décision de votre Caisse d’Allocations Familiales, ou que vous ne la compreniez pas. Vous pouvez alors contester cette décision. Il vous faudra, pour cela, constituer un dossier.

Attention, il ne faut pas confondre cette démarche avec la remise de dette CAF, qui signifie que vous demandez la réduction ou l’annulation d’une somme que la Caisse vous avait demandée, mais qu’elle n’aurait pas dû vous demander.

Assurez-vous bien que la CAF a réellement commis une erreur avant de contester sa décision.

Si vous êtes sûr de vous, vous devez lui envoyer un courrier ou un mail lui demandant de réévaluer votre situation. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve écrite de votre échange.

Une fois que vous avez été notifié¹ de la décision de la CAF, vous disposez de deux mois pour déposer votre réclamation.

Il vous est conseillé de formuler votre lettre ainsi :

NOM

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Cas n°1 – Objet : Contestation d’une demande de remboursement

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF) un courrier dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l’allocation concernée).

Or, je conteste cette demande de remboursement. En effet (précisez les raisons de votre contestation).

Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Cas n°2 – Objet : Contestation du refus ou suppression d’une prestation

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF) un courrier dans lequel vous m’avez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez le nom de l’allocation supprimée ou refusée). Or, je ne comprends pas les motifs de cette décision. En effet (précisez les raisons de votre contestation).

Vous trouverez ci-joints les documents attestant du fait que je peux prétendre à/conserver cette prestation.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous devez alors joindre à votre courrier tous les documents justifiant du fait que vous n’avez pas à rembourser un trop-perçu ou que vous pouvez bénéficier de la prestation refusée ou supprimée. Il peut s’agir de vos justificatifs de revenus ou de la copie du courrier ou mail envoyé à la CAF lors de votre changement de situation par exemple.

La CAF veillera à vous répondre dans un délai de deux semaines.

Vous pouvez également contester la décision de la CAF depuis votre compte sur le site de la Caisse. Pour cela :

• Connectez-vous à votre compte sur http://www.caf.fr/ (ou créez votre compte si ce n’est pas déjà fait avec votre n° d’allocataire)
• Dans la rubrique « Contacter ma CAF » choisissez le courriel puis cliquez sur « Suivant »
• Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
• Dans le menu déroulant « Votre question concerne » choisissez « Contester un droit, un paiement ou un indu » (voir image ci-dessous)
• Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus pour formuler votre contestation

La CAF veillera à vous répondre dans un délai de deux semaines suivant l’envoi de votre e-mail.

QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE REFUS DE VOTRE CONTESTATION ?

Si votre litige avec la CAF persiste, vous pouvez contacter un médiateur administratif.

• Contacter un médiateur administratif :

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée par les services de votre CAF, vous pouvez demander l’intervention du service de médiation de la CAF, qui, avec impartialité, réétudiera votre dossier et analysera s’il est possible de trouver une solution, dans la limite de ce qu’autorise la réglementation. Cette étape est gratuite

Pour le contacter :

– Envoyez un courrier au service méditation de votre CAF (adresse disponible sur http://www.caf.fr/)

– Indiquez vos nom, prénom, n° d’allocataire, e-mail, adresse et n° de téléphone

– Expliquez la nature de la contestation que vous avez effectuée auprès de la CAF ainsi que les démarches déjà entreprises

Vous pouvez également le contacter via la rubrique « Mon compte » sur le site de votre CAF ou vous pouvez aussi vous rendre sur le site services publics.

• Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)

Si vous contestez une décision administrative concernant votre dossier, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

Envoyez alors une lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir si besoin prouver que vous avez bien saisi la CRA dans les temps. La CRA vous répond donc dans un délai de deux mois. Cette étape est gratuite. La notification du rejet de votre demande de la CRA comprend ses motivations, et les modalités et délais pour un recours devant le Tribunal de grande instance (TGI).

Pour en savoir plus sur la saisine de la CRA, cliquez  ici.

Pour en savoir plus sur la saisine de la CRA : Commission de Recours Amiable

• Saisir le tribunal de grande instance (TGI)
  

Si vous voulez contester la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA), vous pouvez saisir le TGI dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle vous en avez été notifié². Vous pouvez aussi saisir le TGI lorsque, passé un délai de 2 mois, la CRA ne vous a toujours pas donné de réponse, ce qui signifie un refus de votre demande. Si la décision rendue par le TGI ne vous convient pas, vous pouvez interjeter appel (aller devant la Cour d’appel). Attention, à partir du 1^er janvier 2020, un avocat sera obligatoire en appel.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FRAUDE ?

Tout indu, c’est-à-dire toute somme que vous avez reçue de la CAF alors qu’elle n’aurait pas dû vous la verser, ne constitue pas une fraude.

En effet, tout trop perçu de prestation ne résulte pas d’un comportement frauduleux. La grande majorité est la conséquence d’actes involontaires, erreurs ou retards, liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.

Il y a fraude uniquement si l’erreur est délibérée. Il n’y aura fraude que s’il est prouvé que vous aviez l’intention de frauder. La fraude peut donc être définie comme « une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la CAF ».

En fonction du montant du préjudice et de la gravité des faits, la sanction relative à la fraude pourra aller d’un simple avertissement à une pénalité ou amende d’un montant variable selon le montant de l’indu. Il pourra éventuellement également y avoir dépôt de plainte.

• Les avertissements :

Les avertissements ont lieu en cas de fraude de moindre gravité et de situation financière très difficile de l’allocataire (on parle de « fraude de survie »). Dans ce cas, la personne doit uniquement rembourser les sommes injustement perçues.

Cependant, en cas de récidive, c’est-à-dire si la personne fraude une nouvelle fois, une sanction plus lourde s’appliquera.

• Les pénalités financières :

Les pénalités financières sont prononcées par la CAF et peuvent d’aller d’environ une centaine d’euros à plus de 12 000€. Elles sont doublées en cas de récidive. Elles concernent par exemple un allocataire qui fait vie commune avec une personne dont les revenus sont trop élevés pour obtenir des prestations, ou encore un allocataire qui minore le montant de ses revenus, ou bien qui signale tardivement un mariage.

• Les poursuites pénales :

Les poursuites pénales sont déclenchées automatiquement en cas de fraude avec des montants élevés et après dépôt de plainte auprès du tribunal correctionnel. Elles peuvent donner lieu à des amendes.

Pour plus d’information sur les réclamations auprès de la CAF, cliquez ici.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert