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Contestation des trop-perçus de Pôle emploi

Fiche mise à jour en juin 2019

 

Qu’est-ce qu’un trop-perçu ?

Il peut arriver que Pôle emploi vous ait versé un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit : on parle de trop perçu ou d’indu. Lorsque l’erreur est constatée, l’organisme est autorisé à récupérer les sommes versées et ce, malgré les conséquences désastreuses que cette procédure peut avoir lorsque les sommes ont déjà été dépensées1. Attention, il n’est autorisé à le faire que pendant 2 ans à partir du moment où vous avez reçu les sommes.

Pour récupérer ces sommes, que vous n’étiez pas censé recevoir, Pôle emploi peut diminuer DIRECTEMENT vos allocations futures. C’est uniquement possible sur les sommes suivantes :

  • toutes les prestations servies par Pôle Emploi pour son propre compte (aide individuelle à la formation2, aide à la mobilité3) ainsi que pour le compte de l’État (allocation de solidarité spécifique4, allocation temporaire d’attente5, allocation équivalent retraite6),
  • les allocations à destination du Fonds de solidarité ou des employeurs relevant de la fonction publique

Avant tout prélèvement, Pôle emploi doit d’abord vous envoyer un courrier (la « notification de trop-perçu »). Ce courrier doit impérativement contenir le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements qui vous ont été versés par erreur et enfin le motif pour lequel votre recours a été rejeté si vous en avez formé un7.

Le prélèvement ne peut commencer que 30 jours après cette notification. Si Pôle emploi ne vous l’a pas envoyé, les prélèvements sont illégaux. C’est pourquoi, si vous contestez avoir reçu cette lettre, vous pouvez alors saisir le juge administratif. Toutes les sommes récupérées par pôle emploi vous seront restituées, vous serez déchargé du paiement des sommes réclamées8.

Si vous ne contestez pas avoir reçu ces sommes

Si vous ne contestez pas le trop-perçu, vous avez alors 30 jours après la notification pour :

  • rembourser en une seule fois la totalité de la somme (chèque ou virement)
  • faire une demande de remboursement échelonnée (étalée dans le temps)
  • ou déposer une demande de remise de dette (qui peut être acceptée partiellement ou rejetée.) Un modèle de demande de remise de dette est disponible ici

Si le trop-perçu est lié au régime d’assurance chômage9, la lettre est à adresser directement au directeur de l’agence Pôle emploi à l’attention de l’instance paritaire régionale10.

Si le trop-perçu est lié au régime de solidarité11, la lettre est directement adressée au directeur de l’agence Pôle emploi.
Une demande au-delà de 30 jours ne sera pas examinée. Cependant, après un refus, une nouvelle demande peut éventuellement être déposée à condition qu’il y ait des éléments nouveaux.

La décision de Pôle emploi a un caractère définitif, ce qui signifie qu’il est impossible de la contester devant un tribunal.
Mais vous pouvez toutefois, contester le mode de remboursement ou une remise de dette auprès de Pôle emploi.

Attention, ce n’est qu’en l’absence de contestation que l’organisme peut, à l’issue des 30 jours après la notification, commencer la phase de remboursement et vous notifier une mise en demeure12, puis contrainte.

Ce que Pôle emploi ne peut jamais faire :

On ne peut vous prélever que la partie saisissable des allocations chômage qui est égale à peu près au RSA-socle13.

Lorsqu’il s’agit d’une allocation solidarité, les retenues sur les prochains versements ne peuvent être supérieures à 20% de l’allocation14.

Un trop-perçu inférieur à 77 euros ne peut pas être récupéré par Pôle emploi15.

Par ailleurs, et même si la décision de Pôle emploi est un refus, vous disposez d’une action en réparation du préjudice subi si le trop-perçu est dû à une erreur de Pôle emploi16. Par exemple dans le cas où Pôle emploi n’a pas cessé les versements de l’ARE alors que vous l’avez informé de votre situation nouvelle, Pôle emploi devra vous verser une somme d’argent pour compenser le préjudice que vous avez subi du fait de son erreur. Pour cela il vous faut assigner Pôle emploi devant le Tribunal de Grande instance. Vous devez alors vous munir d’un avocat. Pour cela il vous est conseillé de demander une aide juridictionnelle.
Attention, des délais de prescription17 doivent également être respectés par Pôle emploi. Si l’erreur n’a pas été constatée avant l’échéance de ces délais, l’organisme n’est pas autorisé à prélever ces sommes et vous pourrez alors saisir le juge. Ces délais courent à compter du moment où vous avez perçu les sommes et sont les suivants18 :

  • 3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
  • 5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite),
  • 10 ans lorsque Pôle emploi réussit à démontrer une fraude de votre part

Enfin, vous pourrez saisir les tribunaux en cas de non-respect de la procédure de recouvrement décrite ci-dessus, par l’agence Pôle emploi. Par exemple, si Pôle emploi n’est pas en mesure de prouver qu’il a envoyé une mise en demeure, vous pourrez aller devant les tribunaux pour faire annuler la contrainte et n’aurez alors plus besoin de rembourser Pôle emploi.

NB : La suspension des versements d’allocation est parfois utilisé de manière abusive par Pôle emploi. Par exemple, lorsqu’il y a eu une incohérence dans votre déclaration ayant ouvert les droits ou lorsqu’il y a un doute sur votre qualité de salarié, Pôle emploi s’autorise, sans fondement, à suspendre le versement des allocations pendant le temps de son enquête. Cela peut durer parfois plusieurs mois. Un tribunal de grande instance à Chalon-sur-Saone a considéré que cela était abusif (qu’il s’agissait d’un « abus de droit »)19.

Comment contester si vous estimez qu’on ne vous a pas versé de trop-perçu?

Vous devez dans un premier temps contester cet indu dans un délai de deux mois à compter du courrier envoyé par Pôle emploi en formant un recours auprès du directeur de l’agence.

Attention : ce recours a peu de chance d’aboutir, le directeur de l’agence étant le signataire de la notification de trop-perçu (il faut le faire car il est obligatoire, mais il ne faut pas « miser » sur ce premier recours). Cependant cette contestation a pour effet de ralentir Pôle emploi. Il ne peut normalement pas entamer la procédure de recouvrement s’il y a contestation et tant qu’il n’a pas répondu à cette contestation. En réalité, Pôle Emploi ne respecte pas toujours cette obligation. Dans ce cas, vous pouvez saisir en référé-liberté, le tribunal administratif pour qu’il l’oblige à cesser les prélèvements dans les 48 heures.

Si votre recours est rejeté, vous recevrez un courrier avec accusé de réception comportant le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement votre recours.

Si vous ne faites rien dans le délai d’un mois, l’agence entame alors une procédure contentieuse (la « contrainte »). Elle permet à Pôle emploi de récupérer les sommes directement par différents procédés (la retenue par compensation sur les allocations chômage à venir, la saisie sur rémunérations, la saisie sur comptes bancaires, la saisie de meubles, la prise d’hypothèque sur biens immobiliers etc).

Une « contrainte » vous est donc délivrée, c’est un document envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception qui vous est remis par un huissier de justice. Vous disposez alors de 15 jours pour éventuellement former « opposition » auprès du tribunal administratif20, d’instance ou de grande instance, dans le cadre d’une procédure d’urgence. L’adresse du tribunal concerné est mentionné sur la « contrainte ». Cette contestation se fait par déclaration au greffe21 ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faut alors expliquer très précisément les motifs de votre contestation et y joindre la notification de contrainte

Si vous saisissez le tribunal, toutes les mesures engagées par Pôle emploi en vue de récupérer les sommes seront suspendues durant toute la durée du litige et jusqu’au rendu d’une décision.

Vous pouvez également, avant de saisir le tribunal, mais après avoir formé un recours auprès de l’agence, saisir le médiateur régional et/ou national22. Ce dernier aura pour rôle de recevoir la réclamation et de formuler une proposition. Cependant , cela ne suspend pas les mesures engagées par Pôle emploi ni le délai, très court, dont vous disposer pour saisir le tribunal : c’est pourquoi nous vous déconseillons ces démarches. Mieux vaut saisir le tribunal au plus vite.

 

 

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Sources :

http://www.dictionnaire-juridique.com
http://www.unedic.org/article/allocations
http://www.aladom.fr/dictionnaire/ass
http://www.lexpress.fr/emploi/formation/chomage-comment-beneficier-de-l-aide-individuelle-a-la-formation-aif-de-pole-emploi_1317708.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1011.xhtml
http://www.vosdroits.service-public.fr
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/l-allocation-d-aide-au-retour-a-l,1130.html
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/accompagnement-des-mutations,593/le-contrat-de-securisation,13990.html
http://www.gisti.org/spip.php?article2417
Rapport spécifique du médiateur national sur les indus, 07/2013

Circulaire CNAVTS n° 81/78 du 22 août 1978 application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 – Modification des articles L.667 et L. 691 du code de la sécurité sociale – (…)

[Droits des chômeurs : sur la nécessité de ramener Pôle Emploi dans la sphère du contrôle du juge – Florent Hennequin – Emilie Videcoq – Rev. Trav. 2014. 640]

Chômage (II – Indemnisation) – Jean-Paul DOMERGUE – mars 2010 (mise à jour : janvier 2015), Répertoire de droit du Travail, Dalloz, 2015

 

 

 

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1  C. trav., art. L. 5426-8-1
2  L’aide individuelle à la formation est attribuée par Pôle emploi dans certaines conditions aux demandeurs d’emploi pour les aider à financer une formation.
3  L’aide à la mobilité est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par le demandeur d’emploi dans le cadre de sa recherche d’emploi, de sa reprise d’emploi ou de son entrée en formation dans un lieu éloigné de son domicile.
4  L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une prestation d’aide pouvant bénéficier aux particuliers n’ayant plus le droit de toucher l’assurance chômage.
5  L’allocation temporaire d’attente peut être versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux anciens détenus.
6  L’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est l’allocation versée au bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
7  R.5426-20 C trav pour ASA et ATA / art. 27 du RAC du 14 mai 2014 pour ARE
8  TA Melun, 20 aout 2014, n°1306914
9  Il s’agit des salariés qui ont suffisamment contribué à l’assurance chômage et qui remplissent les conditions pour y prétendre
10  Les instances paritaires régionales sont composées des représentants régionaux des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.Elles se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour remplir deux missions dans le cadre de l’Assurance chômage :
– veiller à la bonne application des règles d’assurance chômage ;
– prendre les décisions sur les cas individuels.
11  Il s’agit de certaines catégories de personnes n’ayant pas ou pas assez contribué, ou des personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations d’assurance.
12  La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur (celui qui doit exécuter une obligation) qui n’a pas exécuté son obligation à son terme
13 Le RSA socle est le montant du RSA pour un foyer sans revenu d’activité. Il est de 560 euros depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule.

14  C. trav., art. R. 5426-18
15  C. trav., art R5426-24
16 Soc. 30 mai 2000, n°98-15.153, Assedic de Lyon c/ M. Guitton

17  Un délai de prescription est un délai au-delà duquel une personne ne peut plus agir en justice
18  RAC, art. 26, § 2
19  TGI Chalon-sur-Saône, 20 janv. 2009, Pagnot c. ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne
20 Conseil d’Etat, 25 novembre 2013, n°369051
2 Le greffe correspond à l’ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Les greffes des tribunaux ont en charge un grand nombre de missions, parmi lesquelles celle de gérer des documents dont ils se chargent de la rédaction, la réception, la conservation ou la diffusion.
22  Le médiateur à Pôle emploi a pour mission de faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires. Il en existe un médiateur national à la Direction générale et un médiateur régional par région.