Le Droit Au Logement Opposable [Dalo]

Loi du 5 mars 2007 n° 2007-290

Qu’est ce que le Droit au logement opposable?

Le droit au logement est garanti par l’Etat, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

• Un recours amiable devant une commission de médiation ;
• puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un logement effectif.

Qui sont les bénéficiaires du DALO ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, vous devez remplir certaines conditions :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière (c’est-à-dire avec un titre de séjour) ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

= Vous devez également être de bonne foi et être dans l’une des situations suivantes :

• Être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• Être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• Être hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• Être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• Être demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande, et n’avoir reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours amiable . Si cela ne donne pas de résultat satisfaisant, vous pouvez alors faire un recours contentieux .

Le recours amiable :

* La première étape dans la mise en œuvre du droit au logement opposable est la saisie d’une commission de médiation.

Instituée dans chaque département depuis le 1er janvier 2008, le formulaire de recours est disponible sur Internet (annexe
arrete 191207.pdf) et dans les préfectures, les directions départementales de l’équipement.

Il est recommandé de joindre à ce formulaire les pièces justificatives de la situation qui motive votre recours, de vos ressources et de votre situation familiale. Le secrétariat de la commission vous adressera un accusé de réception de votre recours, mais il est important d’envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.

(!) N’hésitez pas à vous faire assister par une association agréée : renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

* La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 3 mois ou de 6 mois selon les départements , à compter de la date de l’accusé de réception.

* La décision de la commission de médiation vous sera envoyée par écrit :

> Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence,
→ Elle transmettra votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques que doit revêtir ce logement compte tenu de vos besoins et de vos capacités.

> Si la commission estime qu’une offre de logement classique n’est pas adaptée à votre situation et qu’un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale vous conviendrait mieux,
→ Elle indiquera au préfet qu’un tel accueil doit être prévu.

> Si la commission estime que votre situation ne vous permet pas d’être considéré comme prioritaire et devant être logé en urgence ;
→ Dans ce cas, elle vous indiquera les motifs de sa décision et peut également proposer une orientation de votre demande.

* Si vous avez bénéficié d’une décision favorable de la commission, vous recevrez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités (ou une proposition d’hébergement, selon la décision de la commission) dans un délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

Le logement proposé pourra être un logement :

> géré par un organisme HLM,

> appartenant à un propriétaire privé qui a passé une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),

> loué à un intermédiaire et sous-loué à des personnes bénéficiant du droit au logement.

Le recours contentieux

* Dans quels cas exercer ce recours ?
Le recours contentieux est ouvert aux personnes dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation mais qui n’ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois (selon les départements).

* La procédure : il faut saisir le tribunal administratif
Pour cela, vous pouvez vous faire assister par les mêmes associations que celles qui peuvent intervenir pour vous aider dans votre recours devant la commission de médiation. Vous pouvez également faire appel à un avocat (mais ce n’est pas obligatoire).

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.

> Il pourra ordonner à l’Etat de vous loger ou de vous reloger, dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités.

> Le tribunal administratif pourra également ordonner, même si votre recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dès lors qu’un tel accueil serait plus adapté à votre situation.

A noter que ce recours ne donne en aucun cas droit à une indemnité financière quelconque.