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Le droit à un procès équitable

balance1-54b88Fiche mise à jour en juin 2019

 

Le droit à un procès équitable est prévue par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation et matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut-être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

L’article 6-2 impose la présomption d’innocence de l’accusé jusqu’à que sa culpabilité soit prouvée de manière licite : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Le droit à un procès équitable comprend plusieurs aspects :
– le principe du contradictoire
– le principe de l’égalité des armes
– le principe du délai raisonnable
– le principe de la motivation des décisions de justice : le fait que les décisions de justice soient rendues publiquement

Ces principes sont inscrits dans l’article 6-3 de la CEDH : « Tout accusé a droit notamment à :

  1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
  2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
  3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
  4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
  5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience»

Le principe du contradictoire :

Ce principe implique que chaque partie ait connaissance de tous les éléments que l’autre partie va invoquer devant le juge pour soutenir la demande. En s’appuyant sur ce principe du contradictoire, la Cour européenne des droits de l’homme impose que l’ensemble du dossier et des rapports des services sociaux soit communiqués aux parents qui sont menacés d’une décision de placement ou d’intervention éducative. Cela permet aux parents de savoir et de contester ce qu’on leur reproche et en cela donc préparer une meilleure défense. Selon la CEDH, si ces rapports ne sont pas communiqués aux parents, il y a alors violation du droit à un procès équitable (CEDH, arrêt Mac Michael du 24 février 1995)

Le principe d’égalité des armes :

Ce principe impose l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, arrêt Dombo Beheer du 27 octobre 1993). Chacune des parties peut donc se faire représenter par un avocat, afin que l’une et l’autre ait la même qualité de défense. Lorsque l’une ou l’autre des parties a des ressources insuffisante, l’État doit alors fournir à celle-ci une aide juridictionnelle qui lui permettra de payer un avocat (CEDH, arrêt Airey du 9 octobre 1979)

Le principe du délai raisonnable :

Ce principe posé par l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, implique que chaque affaire soit jugée dans les plus brefs délais. Ces délais varient selon les affaires. C’est la Cour elle-même qui décidera si l’affaire a bien été traitée dans un délai raisonnable.

Le principe de la motivation des décisions de justice :

La CEDH met au centre du droit à un procès équitable la motivation de la décision de justice (CEDH, arrêt Moore, 23 juin 1994).
Les juges ont l’obligation de motiver leur décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision.
En cas de désaccord avec les motifs de la décision, le justiciable peut alors s’appuyer dessus pour la contester et exercer un recours.

Le principe de la publicité des décisions de justice :

Cela signifie que les débats aient lieu publiquement et que la décision de justice soit rendue en présence du public.
Ainsi, les portes des salles d’audience doivent en principe rester ouvertes et accessibles à tout le monde. Au cas où le public n’a pas le droit de rentrer dans la salle, le procès sera annulé (sous réserve de la sécurité et du bon déroulement des débats). Cependant, la loi prévoit que dans certains cas, ou pour certaines affaires, le public ne peut pas assister aux débats devant le juge. L’audience se tient alors à huis-clos, toute porte fermée.
Cela a pour but de protéger les personnes (par exemple les mineurs), leur vie privée (par exemple dans les affaires de divorce), ou pour éviter des troubles à l’ordre public, ou encore protéger des secrets d’État.

 

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