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Le dossier de surendettement

Fiche mise à jour en août 2018


Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

Lorsque vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes, déposer un dossier de surendettement peut vous permettre d’organiser un plan de redressement afin de la rembourser, ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Ce dossier de surendettement peut vous permettre de sauvegarder un certain nombre de biens et surtout votre logement. Il pourra vous aider à rééchelonner vos dettes1, trouver un accord avec les créanciers et bloquer les procédures qu’ils ont pu engager contre vous.

Faites-vous aider pour le remplir et pour comprendre ensuite les courriers qu’envoie la Banque de France, qui sont écrits dans des termes juridiques précis et parfois compliqués.

LES CONDITIONS POUR DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Pour pouvoir saisir la Commission de surendettement des particuliers, vous devez, en vertu des articles L330-1 et L333-1 à L333-6 du Code de la consommation :

  • résider en France

La procédure est également ouverte aux citoyens de nationalité française domiciliés à l’étranger lorsque certains créanciers sont en France.

  • être en situation de surendettement

Vous devez ne plus pouvoir payer les dettes qui concernent votre vie quotidienne2. Lorsque vous travaillez à votre compte, vous êtes exclu de cette procédure pour ce qui concerne toutes les dettes contractées dans le cadre de votre activité (une autre procédure est prévue pour cette situation dans le Code de commerce), sauf lorsque l’activité a cessé depuis plus d’un an et que le surendettement n’a pas de lien avec l’activité passée.

Le conjoint d’un professionnel à son compte peut demander à bénéficier de cette procédure, mais uniquement concernant les dettes qui n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle du conjoint3.

La personne qui se serait portée caution d’une activité commerçante peut également demander à bénéficier de cette procédure.

Peut être prise en compte, dans certains cas, la situation du concubin avec celle du débiteur4.

  • être de bonne foi

Vous ne devez surtout pas dissimuler une partie de votre situation au moment de la déclaration à la Commission de surendettement, détourner ou dissimuler des biens ou encore contracter de nouveaux emprunts (ou même aggraver votre situation par des donations ou ventes) au cours de la procédure de traitement de surendettement.

COMMENT DÉPOSER VOTRE DOSSIER ?

Déposer votre dossier est gratuit. Vous êtes le seul à pouvoir le faire.

Demandez un dossier de « déclaration de surendettement » à l’agence de la Banque de France de votre département ou auprès des services sociaux. Il est également disponible en ligne avec une notice explicative.

Dans ce dossier, vous devez préciser votre situation familiale, vos conditions de logement, vos revenus, vos dettes et crédits, vos dépenses courantes, les coordonnées de vos créanciers (les personnes à qui vous devez de l’argent), fournir vos derniers relevés de comptes, et y ajouter une lettre signée.

Vous devez déclarer votre actif, c’est-à-dire l’ensemble de vos ressources, présentes et futures, à l’exclusion de l’aide personnalisée au logement.

Vous devez déclarer votre passif, c’est-à-dire vos dettes contractées personnellement, que ce soient des dettes alimentaires5, des amendes, ou des condamnations pénales, mais également vos dettes professionnelles.

Vous devez joindre des justificatifs pour chaque déclaration. En général, les dossiers sont gérés par une personne de la Banque de France dont le nom figure sur les courriers . Il ne faut pas hésiter à l’appeler, elle est la mieux à même d’expliquer les choses.

Vous devrez ensuite transmettre ce dossier à la Commission de surendettement de votre département6.

Pour en savoir plus sur le dépôt de votre dossier de surendettement : Déposer un dossier devant la Commission de surendettement des particuliers

SI VOTRE DOSSIER EST COMPLET

Si votre dossier est complet, la Commission effectue une comparaison entre vos ressources et vos dettes.

Selon l’article L331-2 du Code de la consommation, elle vous ouvrira droit à la procédure si elle constate que vos ressources ne vous permettent pas de faire face à vos dettes, c’est-à-dire que vos dettes excèdent la moitié de vos revenus7.

Même si l’impossibilité de payer n’est pas encore constatée, vous êtes admis à cette procédure dès lors qu’il est possible d’observer que dans un très bref délai, vous ne serez plus en mesure de payer.

  • Si la Commission de surendettement juge votre dossier non recevable, elle doit expliquer pourquoi et vous préciser que vous avez ensuite 15 jours8 pour former un recours devant le juge de l’exécution, au Tribunal de Grande Instance, à compter du moment où la lettre vous a effectivement été remise, c’est-à-dire que l’avis de réception a été signé. Pour cela, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Commission de surendettement.
  • Lorsque la Commission estime votre demande recevable, elle vous adresse un récépissé de dépôt, c’est-à-dire une reconnaissance écrite affirmant qu’elle a bien reçu votre dossier.

Vous devez alors faire attention à votre comportement, c’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux emprunts ou faire des actes de disposition, comme vendre un bien immobilier, ou de valeur, sous peine d’arrêt de la procédure, selon l’article L333-2, 3° du Code de la consommation.

Si vous avez un personnel de maison ou une assistance maternelle, vous pouvez vous adresser à un représentant de la Sécurité sociale, dans les 15 jours à compter du récépissé de dépôt, pour demander la remise des majorations de retard en raison du non-paiement des cotisations, selon l’article R243-20-4 du Code de la Sécurité sociale.

En attendant la réponse de la Commission, vous pouvez déjà demander au président de la Commission de suspendre les procédures en cours contre vous (expulsion, saisies etc.). Si une adjudication est prévue, vous pouvez demander 15 jours avant la date de vente prévue, un report de la vente9.

SI VOTRE DOSSIER EST RECEVABLE

Dans un premier temps, la Banque Nationale de France est informée de l’ouverture de la procédure et vous inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cela permet que d’autre crédits ne vous soient pas accordés.

La déclaration de recevabilité a des effets importants et très favorables pour vous :

  • Toutes les procédures en cours contre vos biens, comme les saisies, sont bloquées, et aucune procédure nouvelle ne peut être entamée
  • Si vous avez une dette EDF et si vous êtes menacé.e de coupure, vous ne risquez plus de subir cette coupure. En cas d’expulsion, la procédure peut également être suspendue à la demande du président de la Commission
  • Si le droit aux aides personnalisées au logement vous avait été suspendu, il peut être rétabli et versé directement au bailleur


Attention, la recevabilité de votre dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers pour les mensualités ou dettes à venir, même si la loi prévoit qu’elle suspend pour un an maximum les relances des créanciers et des huissiers. Certains huissiers acceptent de suspendre leurs démarches, d’autres non.

Dans tous les cas, le mieux est de proposer des « versements de bonne foi » à vos créanciers. Par exemple, si vous ne pouvez pas rembourser une mensualité de 200 €, effectuez chaque mois un règlement minimum, même s’il n’est que de 15 €. Cela est très important pour ne pas rompre la relation avec le créancier, surtout si son accord est sollicité par la Commission de surendettement.

Une fois qu’elle vous a déclaré recevable, la Commission dispose de trois mois pour décider du plan le plus adapté à votre situation. Si la Commission ne s’est pas prononcée au bout de trois mois , le taux d’intérêt applicable à vos emprunts en cours devient le taux d’intérêt légal.

Pour en savoir plus sur la recevabilité de votre dossier de surendettement : Vos droits

SI VOTRE SITUATION CHANGE

Vous devez prévenir la Commission de tout changement dans votre situation financière pendant la durée d’étude de votre dossier, ainsi que, après la décision de la Commission, pendant la durée des mesures qu’elle propose.

Par ailleurs, si la Commission a refusé de vous ouvrir un dossier de surendettement une première fois, sauf pour mauvaise foi, vous pouvez formuler une nouvelle demande si votre situation a changé10.

LA RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission peut vous proposer :

  1. Un plan de remboursement des dettes : le « plan conventionnel de redressement »,
  2. Des mesures adaptées à votre situation pour faciliter le remboursement,
  3. Ou l’ouverture d’une « procédure de rétablissement personnel »

1. Le plan conventionnel de redressement

Lorsque votre dette est remboursable, vous pouvez organiser un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un accord entre vous et vos créanciers prévoyant comment vous allez les rembourser petit à petit. Son objectif est d’alléger le poids de votre dette.

Il tient compte de vos charges et ressources. Il peut proposer différentes solutions : report, remise ou étalement de certaines dettes, vente de certains de vos biens jugés non indispensables, etc.

Il peut durer jusqu’à sept ans maximum.

Pendant cette phase, toutes les procédures qui ont été engagées contre vous sont bloquées.

La Commission définit le « reste à vivre », c’est-à-dire la somme qu’il va vous rester pour faire face aux dépenses de la vie courante. Il doit être au moins égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Pendant toute la durée du plan de redressement, vous êtes inscrit.e sur le fichier de la Banque de France et vous ne pouvez pas contracter de nouveaux emprunts (sauf accident de la vie). Vous pouvez cependant, avec l’accord de la Commission, demander un « prêt à l’équipement familial » à la CAF servant à financer l’équipement ménager, la literie et le mobilier.

Si vous ne respectez pas le plan de redressement, il risque d’être annulé et vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier pour les mêmes problèmes. Si vous ne pouvez pas respecter ce plan, vous pouvez demander à la Commission de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel. Si, au contraire, vous parvenez à rembourser la dette avant sept ans, votre inscription au fichier de la Banque de France sera levée plus tôt.

Le plan tombe en échec si 15 jours après une mise en demeure, vous n’avez pas respecté vos engagements. Toutes les procédures qui étaient bloquées se remettent en route.

Pour en savoir plus sur le plan conventionnel de redressement : Plan conventionnel de redressement

2. Des mesures imposées par la Commission de surendettement


Si certains de vos créanciers refusent de vous accorder des délais de paiement ou des remises de dette, la Commission vous en informe par lettre.

Dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez demander à la Commission de proposer des mesures adaptées à votre situation. Elle a alors deux mois pour élaborer des mesures : étalement ou diminution de vos dettes, suspension du remboursement pendant deux ans maximum…

Elle pourra vous demander de vendre certains biens, de renoncer à des emprunts déjà engagés ou de ne pas contracter de nouveaux emprunts qui auraient pour but de faciliter le remboursement.
La Commission transmet ses recommandations au juge de l’exécution.

Si le juge les accepte, et vous aussi, les mesures se mettent en place.

Attention, vous ne devez pas arrêter de rembourser vos dettes si la Commission ou le juge ne vous a pas autorisé à le faire.

Pour en savoir plus sur les mesures imposées par la Commission de surendettement : Mesures imposées par la Commission

3. La procédure de rétablissement personnel


La procédure de rétablissement personnel est difficile. Vous allez devoir vendre certains biens, sauf ceux qui sont indispensables à votre vie courante (avec votre famille) et à votre travail (par exemple, votre voiture).

Cette procédure peut être décidée par le juge de l’exécution :

  • S’il estime que votre situation le nécessite au moment où vous présentez votre dossier,
  • Ou après la mise en place d’un plan de redressement, si vous ne pouvez plus respecter les mesures proposées.

Le rétablissement personnel peut se faire :

 

Un « liquidateur » désigné par le juge sera chargé de cette vente dans les douze mois qui suivent le jugement. Si la vente ne suffit pas à couvrir vos dettes, le juge mettra fin à la procédure pour « insuffisance d’actifs ».

La fin de la procédure efface toutes vos dettes.


1Le « rééchelonnement » est une pratique par laquelle un débiteur (quelqu’un qui doit de l’argent), prévoyant de n’être plus en mesure de régler les échéances futures de sa dette selon les conditions initialement prévues, obtient de son créancier (celui à qui il doit de l’argent) qu’il accepte de réduire une partie du montant exigé et de le reporter en prolongeant la durée de leur remboursement.

2La situation de surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles immédiatement ou à échéance ainsi qu’à l’engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

C’est à celui qui demande cette procédure de prouver qu’il ne peut pas faire face avec son actif au passif exigible et que ce passif est exigible (Civ. 2e, 10 mars 2005, no 03-04.196 )

4Paris, 3 juill. 1991, CCC 1992, no 41

5Des dettes contractées pour assurer les besoins de votre vie quotidienne

6Si vous n’habitez pas en France, il faut saisir la commission de surendettement du lieu de vos créanciers.

7TI Saint-Avold, 7 mars 1990

8Si le délai s’achève le samedi ou le dimanche, vous pouvez encore le saisir le lundi suivant.


Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert