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Le dossier de surendettement

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.
 
Faites vous également accompagner par vos proches. N'hésitez pas à lire aussi les "Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et "Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs" (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

Le dossier de surendettement peut être parfois une solution de dernier recours quand votre situation vous paraît particulièrement désastreuse. Il peut vous permettre de sauvegarder un certain nombre de biens et surtout votre logement.

Faites-vous aider pour remplir ce dossier et pour comprendre ensuite les courriers qu’envoie la Banque de France, qui sont écrits avec des termes juridiques précis qu’il faut bien comprendre.
Le bénéfice de cette procédure pourra vous aider à rééchelonner vos dettes1, trouver un accord avec les créanciers et bloquer les procédures qu’ils ont pu engager contre vous.

Les conditions pour déposer un dossier de surendettement

Vous devez2 :

  • résider en France
    La procédure est également ouverte aux citoyens de nationalité française domiciliés à l’étranger lorsque certains créanciers sont en France.
  • être en situation de surendettement,
    c’est-à-dire ne plus pouvoir payer les dettes qui concernent votre vie quotidienne3. Lorsque vous êtes à votre compte, vous êtes exclus de cette procédure pour ce qui concerne toutes les dettes contractées dans le cadre de votre activité (une autre procédure est prévue dans le Code du commerce pour ces situations), sauf lorsque l’activité a cessé depuis plus d’un an et si le surendettement n’a pas de lien avec l’activité passée. Le conjoint d’un professionnel à son compte peut demander à bénéficier de cette procédure , mais uniquement concernant les dettes qui n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle du conjoint4. La personne qui se serait portée caution d’une activité commerçante peut également demander à bénéficier de cette procédure.
    Peut être prise en compte, dans certains cas, la situation du concubin avec celle du débiteur5.
  • être de bonne foi
    Cela signifie que vous ne devez surtout pas dissimuler une partie de votre situation au moment de la déclaration à la Commission de surendettement, détourner ou dissimuler des biens ou encore contracter de nouveaux emprunts (ou même aggraver votre situation par des donations ou ventes) au cours de la procédure de traitement de surendettement.

Comment déposer le dossier

C’est gratuit. Vous êtes le seul à pouvoir le faire. Demandez un dossier de « déclaration de surendettement » à l’agence de la Banque de France de votre département ou auprès des services sociaux. Il est aussi disponible en ligne avec une notice explicative. Dans ce dossier, vous devrez préciser votre situation familiale, vos conditions de logement, vos revenus, vos dettes et crédits, vos dépenses courantes, les coordonnées de vos créanciers (les personnes à qui vous devez de l’argent), fournir vos derniers relevés de comptes etc. et y ajouter une lettre signée. Vous devrez ensuite transmettre ce dossier à la Commission de surendettement de votre département6.

Vous devrez déclarer votre actif, c’est-à-dire « l’ensemble des ressources, présentes et futures, du débiteur et/ou celles de sa famille quelle qu’en soit la nature – régulière ou non -, leur origine ou leur caractère imposable et même si certaines allocations ont un caractère insaisissable »7, à l’exclusion de l’aide personnalisée au logement.

Vous devez déclarer votre passif, c’est-à-dire vos dettes contractées personnellement (que ce soit des dettes alimentaires8, des amendes, des condamnations pénales) mais aussi vos dettes professionnelles.

Vous devrez joindre des justificatifs pour chaque déclaration. En général, les dossiers sont gérés par une personne de la Banque de France dont le nom figure sur les courriers . Il ne faut pas hésiter à l’appeler, elle est la mieux à même d’expliquer les choses.

 

Lorsque le dossier est complet

La Commission va alors effectuer une comparaison entre vos ressources et vos dettes. Elle vous ouvrira droit à la procédure si elle constate que vos ressources ne vous permettent pas de faire face à vos dettes9 ou plus précisément lorsque les dettes excèdent la moitié de vos revenus10. Même si l’impossibilité de payer n’est pas encore survenue, vous êtes admis à cette procédure dès lors qu’il est possible d’observer que dans un très bref délai, vous ne serez plus en mesure de payer.
Si la Commission de surendettement juge votre dossier non recevable, elle doit expliquer pourquoi et vous préciser que vous avez ensuite 15 jours pour faire un recours devant le juge de l’exécution (au tribunal de grande instance) à compter du moment où la lettre vous a effectivement été remise, c’est-à-dire que l’avis de réception a été signé (11).
Lorsque la Commission estime votre demande recevable, elle vous adresse un récépissé de dépôt.

Vous devez aussi faire attention à votre comportement. Il ne faut pas prendre de nouveaux emprunts ou faire des actes de disposition (comme vendre un bien immobilier) ou de valeur sous peine de déchéance de la procédure11.

Si vous avez un personnel de maison ou une assistance maternelle, vous pouvez vous adresser à un représentant de la sécurité sociale, dans les 15 jours à compter du récépissé de dépôt, pour demander la remise des majorations de retard en raison du non-paiement des cotisations12.

En attendant la réponse de la Commission, vous pouvez déjà demander au président de la Commission de suspendre les procédures en cours contre vous (expulsion, saisies etc.). Si une adjudication est prévue, vous pouvez demander 15 jours avant la date de vente prévue, un report de la vente13.

Recours contre la décision de non-recevabilité :

Vous avez 15 jours pour saisir le juge de l’exécution. Si le délai s’achève le samedi ou le dimanche, vous pourrez encore le saisir le lundi. Pour cela, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Commission de surendettement.

Effets de la déclaration de recevabilité

Dans un premier temps, la Banque Nationale de France est informée de l’ouverture de cette procédure et vous inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cela permet que d’autre crédits ne vous soient pas accordés.

La déclaration de recevabilité a des effets importants et très favorables pour vous :
Toutes les procédures en cours contre vos biens (saisies) sont bloquées et aucune procédure nouvelle ne peut être entamée (à l’exception de la procédure d’expulsion)14.
À SAVOIR Si vous avez une dette EDF et si vous êtes menacé(e) de coupure, vous ne risquez plus de subir cette coupure. En cas d’expulsion, la procédure peut également être suspendue à la demande du président de la Commission.
Si le droit aux aides personnalisées au logement vous avait été suspendu, il peut être rétabli et versé directement au bailleur.
A compter de la notification de la décision de recevabilité, ni l’établissement de crédit du débiteur ni les créanciers n’ont le droit de vous prélever des frais ou commissions liés au rejet d’un avis de prélèvement15.

ATTENTION : La recevabilité de votre dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers pour les mensualités ou dettes à venir, même si la loi prévoit qu’elle suspend pour un an maximum les relances des créanciers et des huissiers. Certains huissiers acceptent de suspendre leurs démarches, d’autres non. Dans tous les cas, le mieux est de proposer des « versements de bonne foi » à vos créanciers : par exemple, si vous ne pouvez pas rembourser une mensualité de 200 €, effectuez chaque mois un règlement minimum, même s’il n’est que de 15 €. C’est très important pour ne pas rompre la relation avec le créancier, surtout si son accord est sollicité par la Commission de surendettement.

Une fois qu’elle vous a déclaré recevable, la Commission a 3 mois pour décider quel plan est le plus adapté à votre situation (voir ci-après). Si la Commission ne s’est pas prononcée au bout de 3 mois , le taux d’intérêt applicable à vos emprunts en cours devient le taux d’intérêt légal.

Si votre situation change

Vous devez prévenir la Commission de tout changement de votre situation financière pendant la durée d’étude de votre dossier, ainsi que, après la décision de la Commission, pendant la durée des mesures qu’elle propose.

Par ailleurs, si la Commission vous a refusé de vous ouvrir un dossier de surendettement une première fois sauf pour mauvaise foi, vous pouvez formuler une nouvelle demande si votre situation a changé16. Sauf si elle vous l’a refusé parce que vous aviez été de mauvaise foi (dissimulation de vos biens, d’une partie de votre situation, aggravation de votre situation pendant la procédure).

La réponse de la Commission

La Commission vous propose :

  1. soit un plan de remboursement des dettes : le « plan conventionnel de redressement » ,
  2. soit des mesures adaptées à votre situation pour faciliter le remboursement,
  3. soit elle demande l’ouverture d’une « procédure de rétablissement personnel » .

1. Le plan conventionnel de redressement
Il peut durer 8 ans maximum (7 ans à partir de 2016 avec possibilité d’avoir certaines exceptions si le plan permet le remboursement total de la dette et d’éviter l’expulsion). C’est un accord entre vous et vos créanciers qui prévoit comment vous allez les rembourser peu à peu. Il tient compte de vos charges et ressources. Il peut proposer différentes solutions : report, remise ou étalement de certaines dettes, vente de certains de vos biens jugés non indispensables, etc.

Pendant cette phase, toutes les procédures qui ont été engagées contre vous sont bloquées.

La Commission définit le « reste à vivre », c’est-à-dire la somme qu’il va vous rester pour faire face aux dépenses de la vie courante. Il doit être au moins égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Pendant toute la durée du plan de redressement, vous êtes inscrit(e) sur le fichier de la Banque de France et vous ne pouvez pas contracter de nouveaux emprunts (sauf accident de la vie). Vous pouvez cependant, avec l’accord de la Commission, demander un « prêt à l’équipement familial » à la CAF : ce prêt est de 800 € maximum et sert à financer l’équipement ménager, la literie et le mobilier. Dans certains départements, il peut être assorti d’un secours non remboursable.

Si vous ne respectez pas le plan de redressement, il risque d’être annulé et vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier pour les mêmes problèmes. Si vous ne pouvez pas respecter ce plan, vous pouvez demander à la Commission de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel. Si, au contraire, vous parvenez à rembourser la dette avant 8 ans, votre inscription au fichier de la Banque de France sera levée plus tôt.

Le plan tombe en échec si 15 jours après une mise en demeure, vous n’avez pas respecté vos engagements. Toutes les procédures qui étaient bloquées se remettent en route.

2. Des mesures recommandées par la Commission de surendettement
Si certains de vos créanciers refusent d’accorder des délais de paiement ou des remises de dette, la Commission vous en informe par lettre.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez demander à la Commission de proposer des mesures adaptées à votre situation. Elle a alors deux mois pour élaborer des recommandations : étalement ou diminution de vos dettes, suspension du remboursement pendant deux ans maximum…

Elle pourra vous demander de vendre certains biens, de renoncer à des emprunts déjà engagés ou de ne pas contracter de nouveaux emprunts qui auraient pour but de faciliter le remboursement.
La Commission transmet ses recommandations au juge de l’exécution.

Si le juge les accepte, et vous aussi, les mesures se mettent en place.

ATTENTION
Vous ne devez pas arrêter de rembourser vos dettes si la Commission ou le juge ne vous a pas autorisé à le faire.

3. La procédure de rétablissement personnel
Cette procédure peut être décidée par le juge de l’exécution :

  • soit s’il estime que votre situation le nécessite au moment où vous présentez votre dossier,
  • soit après la mise en place d’un plan de redressement, si vous ne pouvez plus respecter les mesures proposées.

La procédure de rétablissement personnel est difficile. Vous allez devoir vendre certains biens, sauf ceux qui sont indispensables à votre vie courante (avec votre famille) et à votre travail (par exemple votre voiture).
Un « liquidateur » désigné par le juge sera chargé de cette vente dans les 12 mois qui suivent le jugement. Si la vente ne suffit pas à couvrir vos dettes, le juge mettra fin à la procédure pour « insuffisance d’actifs ».
La fin de la procédure efface toutes vos dettes.

 

Pour trouver de l’aide près de chez vous :
www.cresusalsace.org et www.radiocresus.fr.

Voir aussi : Service-public.fr.

 

Mathilde Brouzes
Secrétariat des Comités « Solidaires pour les droits »

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1 Le « rééchelonnement » est une pratique par laquelle un débiteur (quelqu’un qui doit de l’argent), prévoyant de n’être plus en mesure de régler les échéances futures de sa dette selon les conditions initialement prévues, obtient de son créancier (celui à qui il doit de l’argent) qu’il accepte de réduire une partie du montant exigé et de le reporter en prolongeant la durée de leur remboursement.
2  Art. L330-1 et art. L333-1 à L333-6 du Code de la consommation
3  La situation de surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles immédiatement ou à échéance ainsi qu’à l’engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
C’est à celui qui demande cette procédure de prouver qu’il ne peut pas faire face avec son actif au passif exigible et que ce passif est exigible (Civ. 2e, 10 mars 2005, no 03-04.196 )
4  Cass. 1Re civ., 22 janv. 2002, Epx Huck, n° 01-04020, Bull. Civ. I, n°25
5  Paris, 3 juill. 1991, CCC 1992, no 41
6  C. consom., art. L. 331-1, al. 1er – Si vous n’habitez pas en France, il faut saisir la commission de surendettement du lieu de vos créanciers.
7  C’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas vous être enlevées.
Citation de Frédéric FERRIERE et Pierre Laurent CHATAIN, Surendettement des particuliers, 2006, Paris
8  Dettes contractées pour assurer les besoins de sa vie quotidienne
9  C. consom., art. L. 331-2
10  TI Saint-Avold, 7 mars 1990
11  C. consom., art. L. 333-2, 3o
12  CSS, art. R. 243-20-4
13  Civ. 2e, 29 sept. 2011, nos 10-31.062
14  C. Consom., art. L. 331-3-1 – Mais aussi si vous avez consenti des cessions de rémunération sur des dettes non alimentaires, elles sont bloquées.
15  C. consom., art. L. 331-3, I, al. 3
16 1ere Civ., 10 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 447, pourvoi n° 95-04.142

 

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sources:

www.dictionnaire-juridique.com
[Surendettement des particuliers – Yves PICOD – Vanessa VALETTE-ERCOLE – juin 2013 (mise à jour : octobre 2014), Dalloz]
[Etude par Gilles PAISANT, La Semaine Juridique Edition Générale n° 24, 12 Juin 1991, I 3510, Le redressement judiciaire civil à l’essai (Questions sur l’application de la loi surendettement du 31 décembre 1989)]