Le dossier de surendettement

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver. Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

Lorsque vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes, déposer un dossier de surendettement peut vous permettre d’organiser un plan de redressement afin de la rembourser, ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Ce dossier de surendettement peut vous permettre de sauvegarder un certain nombre de biens et surtout votre logement. Il pourra vous aider à rééchelonner vos dettes¹, trouver un accord avec les créanciers et bloquer les procédures qu’ils ont pu engager contre vous.

Faites-vous aider pour le remplir et pour comprendre ensuite les courriers qu’envoie la Banque de France, qui sont écrits dans des termes juridiques précis et parfois compliqués.

LES CONDITIONS POUR DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Pour pouvoir saisir la Commission de surendettement des particuliers, vous devez, en vertu des articles L330-1 et L333-1 à L333-6 du Code de la consommation :

• être majeur ou mineur émancipé
• résider en France

La procédure est également ouverte aux citoyens de nationalité française domiciliés à l’étranger lorsque certains créanciers sont en France.

• être en situation de surendettement

Vous devez ne plus pouvoir payer les dettes qui concernent votre vie quotidienne². Lorsque vous travaillez à votre compte, vous êtes exclu de cette procédure pour ce qui concerne toutes les dettes contractées dans le cadre de votre activité (une autre procédure est prévue pour cette situation dans le Code de commerce), sauf lorsque l’activité a cessé depuis plus d’un an et que le surendettement n’a pas de lien avec l’activité passée.

Le conjoint d’un professionnel à son compte peut demander à bénéficier de cette procédure, mais uniquement concernant les dettes qui n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle du conjoint³.

La personne qui se serait portée caution d’une activité commerçante peut également demander à bénéficier de cette procédure.

Peut être prise en compte, dans certains cas, la situation du concubin avec celle du débiteur⁴.

• être de bonne foi

Vous ne devez surtout pas dissimuler une partie de votre situation au moment de la déclaration à la Commission de surendettement, détourner ou dissimuler des biens ou encore contracter de nouveaux emprunts (ou même aggraver votre situation par des donations ou ventes) au cours de la procédure de traitement de surendettement.

Vous n’êtes pas de bonne foi si vous avez organisé votre insolvabilité dans le sens où vous auriez, par exemple, signé plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser.

COMMENT DÉPOSER VOTRE DOSSIER ?

Déposer votre dossier est gratuit. Vous êtes le seul à pouvoir le faire.

Depuis le 1^er juin 2019, vous devez déposer votre dossier au secrétariat de la commission de surendettement. Si vous vivez en France, vous devez le déposer à la commission la plus proche de votre domicile (vous en trouverez forcément une au moins dans votre département). Mais si vous vivez à l’étranger, déposez votre dossier à l’un de vos créanciers.

Vous devez aussi envoyer votre dossier et autres documents nécessaires à l’adresse postale de la Banque de France : (n’oubliez pas d’y ajouter, dans les cas où la Banque de France aurait déjà connaissance de votre dossier, les 12 chiffres qui constituent la référence de votre dossier pour la Banque de France)

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Demandez un dossier de « déclaration de surendettement » à l’agence de la Banque de France de votre département ou auprès des services sociaux. Il est également disponible en ligne avec une notice explicative.

Dans ce dossier, vous devez préciser votre situation familiale, vos conditions de logement, vos revenus, vos dettes et crédits, vos dépenses courantes, les coordonnées de vos créanciers (les personnes à qui vous devez de l’argent), fournir vos derniers relevés de comptes, et y ajouter une lettre signée.

Vous devez déclarer votre actif, c’est-à-dire l’ensemble de vos ressources, présentes et futures, à l’exclusion de l’aide personnalisée au logement.

Vous devez déclarer votre passif, c’est-à-dire vos dettes contractées personnellement, que ce soient des dettes alimentaires⁵, des amendes, ou des condamnations pénales, mais également vos dettes professionnelles.

Vous devez joindre des justificatifs pour chaque déclaration.

Après le dépôt de votre dossier, vous recevrez une attestation par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Y figure entre autres la date de dépôt de votre dossier qui ouvre un délai de 3 mois pendant lequel la commission examine la recevabilité de votre demande et le traitement de votre situation de surendettement. Vous trouverez aussi le numéro attribué par la Banque de France à votre dossier de surendettement et les coordonnées de la commission en charge de votre dossier.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter la Banque de France ou encore obtenir un rendez-vous grâce au service en ligne.

Pour en savoir plus sur le dépôt de votre dossier de surendettement : Déposer un dossier devant la Commission de surendettement des particuliers

SI VOTRE DOSSIER EST COMPLET

Si votre dossier est complet, la Commission effectue une comparaison entre vos ressources et vos dettes.

Selon l’article L331-2 du Code de la consommation, elle vous ouvrira droit à la procédure si elle constate que vos ressources ne vous permettent pas de faire face à vos dettes, c’est-à-dire que vos dettes excèdent la moitié de vos revenus⁷.

Même si l’impossibilité de payer n’est pas encore constatée, vous êtes admis à cette procédure dès lors qu’il est possible d’observer que dans un très bref délai, vous ne serez plus en mesure de payer.

• Si la Commission de surendettement juge votre dossier non recevable, elle doit expliquer pourquoi et vous préciser que vous avez ensuite 15 jours⁸ pour former un recours.
  Si la commission rejette la demande, seul le demandeur en est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Lorsque la Commission estime votre demande recevable, elle vous adresse un récépissé de dépôt, c’est-à-dire une reconnaissance écrite affirmant qu’elle a bien reçu votre dossier.Si la commission estime votre demande recevable, elle le notifie par une lettre recommandée avec accusé de réception, et y joint un état de l’endettement du demandeur établi par la commission, à :
  • Vous-même, le demandeur
  • Les créanciers
  • Les établissement gérants les comptes du demandeur (banques)
  • La caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à laquelle le demandeur est rattachée

  Les créanciers sont donc informés de votre état de surendettement et ont 30 jours pour indiquer qu’ils sont d’accord avec tous les éléments

Vous devez alors faire attention à votre comportement, c’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux emprunts ou faire des actes de disposition, comme vendre un bien immobilier, ou de valeur, sous peine d’arrêt de la procédure, selon l’article L333-2, 3° du Code de la consommation.

Si vous avez un personnel de maison ou une assistance maternelle, vous pouvez vous adresser à un représentant de la Sécurité sociale, dans les 15 jours à compter du récépissé de dépôt, pour demander la remise des majorations de retard en raison du non-paiement des cotisations, selon l’article R243-20-4 du Code de la Sécurité sociale.

En attendant la réponse de la Commission, vous pouvez déjà demander au président de la Commission de suspendre les procédures en cours contre vous (expulsion, saisies etc.). Si une adjudication est prévue, vous pouvez demander 15 jours avant la date de vente prévue, un report de la vente⁹ dans les cas de « causes graves et dûment justifiées ».

SI VOTRE DOSSIER EST RECEVABLE

Dans un premier temps, la Banque Nationale de France est informée de l’ouverture de la procédure et vous inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cela permet que d’autre crédits ne vous soient pas accordés.

La déclaration de recevabilité a des effets importants et très favorables pour vous :

• Sont suspendues certaines procédures d’exécution (saisies, …) contre vos biens : jusqu’à 2 ans en attendant que soient mises en place la procédure de traitement du surendettement. Les poursuites engagées contre vous par vos créanciers sont interrompues même s’ils contestent la décision de la commission par la saisie du tribunal de grande instance dans les 15 jours qui suivent la notification. Aucune nouvelle procédure contre vous ne peut être entamée.
  
• Si vous avez une dette EDF et si vous êtes menacé de coupure, vous ne risquez plus de subir cette coupure. En cas d’expulsion, la procédure peut également être suspendue à la demande du président de la Commission.
• Si le droit aux aides au logement (APL, ALF, ALS) vous avait été suspendu, il peut être rétabli et versé directement au bailleur
• Les banques ne peuvent procéder au remboursement sauvage du découvert, prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, supprimer tous les moyens de paiement etc. .

Attention, la recevabilité de votre dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers pour les mensualités ou dettes à venir, même si la loi prévoit qu’elle suspend pour un an maximum les relances des créanciers et des huissiers. Certains huissiers acceptent de suspendre leurs démarches, d’autres non.

Dans tous les cas, le mieux est de proposer des « versements de bonne foi » à vos créanciers. Par exemple, si vous ne pouvez pas rembourser une mensualité de 200 €, effectuez chaque mois un règlement minimum, même s’il n’est que de 15 €. Cela est très important pour ne pas rompre la relation avec le créancier, surtout si son accord est sollicité par la Commission de surendettement.

Une fois qu’elle vous a déclaré recevable, la Commission dispose de trois mois pour décider du plan le plus adapté à votre situation. Si la Commission ne s’est pas prononcée au bout de trois mois , le taux d’intérêt applicable à vos emprunts en cours devient le taux d’intérêt légal.

Pour en savoir plus sur la recevabilité de votre dossier de surendettement : Vos droits

SI VOTRE SITUATION CHANGE

Vous devez prévenir la Commission de tout changement dans votre situation financière pendant la durée d’étude de votre dossier, ainsi que, après la décision de la Commission, pendant la durée des mesures qu’elle propose.

Par ailleurs, si la Commission a refusé de vous ouvrir un dossier de surendettement une première fois, sauf pour mauvaise foi, vous pouvez formuler une nouvelle demande si votre situation a changé¹⁰.

LES RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION

Que votre dossier soit recevable ou non, la décision de la commission peut être contestée.

1. Contre la décision d’irrecevabilité de votre dossier

Lorsque la Commission vous notifie la non recevabilité de votre dossier, elle doit vous préciser que vous avez ensuite 15 jours pour former un recours devant le juge de l’exécution, au Tribunal de Grande Instance, à compter du moment où la lettre vous a effectivement été remise, c’est-à-dire que l’avis de réception a été signé. Pour contester la décision, il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Commission de surendettementVous avez 15 jours pour contester la décision de la commission dans les cas où elle rejette votre demande. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France ou une lettre remise au secrétariat de la commission mais dans les deux cas, en précisant la référence de votre dossier, un numéro à 12 chiffres. Voici un exemple de lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement.

2. Contre la décision de recevabilité de votre dossier :

Les créanciers ont 15 jours pour contester la décision de recevabilité de la commission après notification de celle-ci. Ils envoient une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France tout en précisant le dossier concerné avec votre numéro à 12 chiffres. Mais les conséquences de la décision ne sont pas interrompues jusqu’au jugement du tribunal d’instance.

Le juge du tribunal d’instance tranche définitivement sur la demande. S’il déclare la demande recevable, la commission de surendettement poursuit son travail et l’établissement des procédures les plus adaptées à la situation. S’il déclare la demande irrecevable, la procédure s’interrompt définitivement.

LA RÉPONSE DE LA COMMISSION

On a deux cas de figures à partir du moment où votre dossier est recevable : soit votre dette est remboursable soit elle n’est pas remboursable.

Dans le cas où votre dette est remboursable, la Commission peut décider d’établir un plan conventionnel de redressement ou alors des mesures imposées pour faciliter le remboursement.

Dans le cas où votre dette n’est pas remboursable, la Commission peut décider de mettre en place un rétablissement personnel avec ou sans liquidation.

1. Le plan conventionnel de redressement

Lorsque votre dette est remboursable, vous pouvez organiser un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un accord entre vous et vos créanciers prévoyant comment vous allez les rembourser petit à petit. Son objectif est d’alléger le poids de votre dette.

En fonction de la date du dépôt du dossier (avant ou après 2018), le plan conventionnel ne s’applique pas de la même manière.

Il tient compte de vos charges et ressources. Il peut proposer différentes solutions : report, remise ou étalement de certaines dettes, vente de certains de vos biens jugés non indispensables, etc.

Il peut durer jusqu’à sept ans maximum sauf en ce qui concerne le remboursement d’un prêt lié à l’achat d’un bien immobilier constituant le lieu de vie du surendetté. Le plan peut excéder 7 ans pour les mesures qui permettent au surendetté de rembourser toutes ses dettes sans que soit exigé la vente de sa résidence principale.

Pendant cette phase, toutes les procédures qui ont été engagées contre vous sont bloquées.

La Commission définit le « reste à vivre », c’est-à-dire la somme qu’il va vous rester pour faire face aux dépenses de la vie courante. Il doit être au moins égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Pendant toute la durée du plan de redressement, vous êtes inscrit.e sur le fichier de la Banque de France et vous ne pouvez pas contracter de nouveaux emprunts (sauf accident de la vie). Vous pouvez cependant, avec l’accord de la Commission, demander un « prêt à l’équipement familial » à la CAF servant à financer l’équipement ménager, la literie et le mobilier. Pour en savoir plus sur le prêt à l’équipement familial, cliquez ici.

Si vous ne respectez pas le plan de redressement, il risque d’être annulé et vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier pour les mêmes problèmes. Si vous ne pouvez pas respecter ce plan, vous pouvez demander à la Commission de bénéficier de la procédure en rétablissement personnel. Si, au contraire, vous parvenez à rembourser la dette avant sept ans, votre inscription au fichier de la Banque de France sera levée plus tôt.

Le plan tombe en échec si 15 jours après une mise en demeure, vous n’avez pas respecté vos engagements. Toutes les procédures qui étaient bloquées se remettent en route.

Le plan tombe en échec si la situation du surendetté se dégrade en cours de plan. Il peut demander à la commission de réexaminer sa situation en cas d’aggravation de la situation. Et si la situation s’aggrave trop au point qu’elle est compromise, le surendetté peut aussi demander un recours au rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire puisqu’il ne peut plus faire face à ses dettes.

Pour en savoir plus sur le plan conventionnel de redressement : Plan conventionnel de redressement

2. Les mesures imposées par la Commission de surendettement

En fonction de la date du dépôt du dossier (avant ou après 2018), la procédure pour les mesures imposées ne sera pas la même. Cette procédure se met en route à partir du moment où une conciliation, un accord entre les parties n’a pas été trouvé. Si certains de vos créanciers refusent de vous accorder des délais de paiement ou des remises de dette, la Commission vous en informe par lettre.

Attention : dès le dépôt du dossier, la Commission doit préparer les mesures à mettre en place.

Pour les dossiers déposés avant 2018, les créanciers ont aussi 15 jours pour apporter leurs observations après avoir été notifié de la décision de la Commission.

Pour les dossiers déposés depuis 2018, le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations sur les mesures imposées directement après le dépôt du dossier. Et quant aux mesures imposées après l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la Commission des mesures de règlement.

Dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez demander à la Commission de proposer des mesures adaptées à votre situation. Elle a alors deux mois pour élaborer des mesures : étalement ou diminution de vos dettes, suspension du remboursement pendant deux ans maximum…

Elle pourra vous demander de vendre certains biens, de renoncer à des emprunts déjà engagés ou de ne pas contracter de nouveaux emprunts qui auraient pour but de faciliter le remboursement.
La Commission transmet ses recommandations au juge de l’exécution.

Si le juge les accepte, et vous aussi, les mesures se mettent en place.

Attention, vous ne devez pas arrêter de rembourser vos dettes si la Commission ou le juge ne vous a pas autorisé à le faire.

Pour en savoir plus sur les mesures imposées par la Commission de surendettement : Mesures imposées par la Commission

3. La procédure de rétablissement personnel

La procédure permet l’effacement complet des dettes d’une personne surendettée qui ne peut les rembourser et lorsqu’aucune mesure ne peut aider la personne surendettée à les rembourser. Ainsi cette procédure s’opère lorsque la situation financière du concerné est trop grave ou lorsque qu’un plan de redressement conventionnel ou des mesures ont échoué.

La procédure de rétablissement personnel est difficile. Vous allez devoir vendre certains biens, sauf ceux qui sont indispensables à votre vie courante (avec votre famille) et à votre travail (par exemple, votre voiture).

Cette procédure peut être décidée par le juge de l’exécution :

• S’il estime que votre situation le nécessite au moment où vous présentez votre dossier,
• Ou après la mise en place d’un plan de redressement, si vous ne pouvez plus respecter les mesures proposées.

Le rétablissement personnel peut se faire :

• avec liquidation judiciaire. La procédure avec liquidation judiciaire, donc une vente de biens a lieu lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d’être vendu. Un « liquidateur » désigné par le juge sera chargé de cette vente dans les douze mois qui suivent le jugement. Si la vente ne suffit pas à couvrir vos dettes, le juge mettra fin à la procédure pour « insuffisance d’actifs ».
• sans liquidation judiciaire. La procédure sans liquidation judiciaire n’implique aucune vente de biens du surendetté faute de patrimoine.

La fin de la procédure efface toutes vos dettes.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert