Le contrat jeune majeur

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT JEUNE MAJEUR ?

Le contrat jeune majeur (CJM) concerne certains mineurs en difficultés qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (l’ASE) pendant leur minorité. Dans la théorie, l’aide matérielle, financière et l’accompagnement de l’ASE accordés au jeune prend fin à la majorité de celui-ci, mais ces aides peuvent, en réalité, être prolongées jusqu’à ses 21 ans si le dossier du jeune est recevable.

Le contrat signé par le jeune l’oblige à respecter certains engagements comme par exemple, ne pas abandonner une formation professionnelle. Il peut ainsi recevoir une aide pour sa scolarité, un hébergement, une aide financière, etc.

Le contrat jeune majeur est une mesure transitoire entre la minorité et l’indépendance qu’apporte la majorité. Il sert au bon déroulement de la sortie du jeune hors des dispositifs de l’ASE et au passage vers la vie adulte. Il se place entre insertion professionnelle et protection de la personne.

COMMENT EN BENEFICIER ?

Les enfants issus de l’ASE peuvent bénéficier du contrat jeune majeur. Il est très rare que des majeurs n’ayant pas été confiés à l’ASE pendant leur minorité obtiennent un contrat jeune majeur.

Le jeune majeur qui souhaiterait bénéficier d’un contrat jeune majeur, doit en faire la demande à l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance. Il doit élaborer un dossier présentant ses difficultés, son parcours, et son projet d’avenir.

Attribuer un tel contrat n’est pas obligatoire, c’est pourquoi le Président du Conseil général du département n’est pas dans l’obligation de le donner. Il peut aussi le retirer s’il considère que le jeune ne respecte pas ses engagements. Par exemple, l’absentéisme est un important critère pour refuser d’accorder un contrat jeune majeur. De plus, le Conseil général du département ne peut attribuer qu’une aide partielle et non un accompagnement complet.

Les critères d’attribution d’un contrat jeune majeur diffèrent d’un département à un autre dans la mesure où chaque Conseil général a plus ou moins ses propres critères.

QUE PERMET LE CONTRAT JEUNE MAJEUR ?

Alors que le contrat engage le jeune à ne pas abandonner une formation professionnelle, des études, l’ASE est engagée à respecter ses obligations.

L’hébergement est encore à la charge de l’ASE : le jeune peut loger chez une assistante familiale départementale, en appartement, dans une chambre d’hôtel, en foyer.

Le jeune reçoit un accompagnement psychologique, une aide financière ainsi qu’une aide pour la scolarité.

La durée du contrat s’élève à un an. Il peut être renouvelable.

QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE REFUS DE LA DEMANDE ?

En cas de refus de la demande pour l’obtention d’un contrat jeune majeur, il est possible de faire un recours devant le juge administratif. En effet, le refus notifié constitue un acte administratif. Dans un délai de deux mois après la notification du refus, le tribunal administratif peut être saisi. Il faut alors fournir toutes les pièces de l’affaire, le dossier du jeune, la notification du refus, les arguments en faveur de l’obtention du contrat jeune majeur…

En cas d’insatisfaction vis-à-vis de la décision du tribunal administratif, il est possible d’interjeter appel et, après la décision de la cour d’appel, de se rendre devant le Conseil d’Etat.

En général, le Conseil d’Etat a un contrôle moins strict sur ce type de décision que pour d’autres décisions car l’administration qui rejette les dossiers des jeunes demandant un prolongement de l’aide de l’ASE a une plus grande marge d’appréciation et de manœuvre.

Pour en savoir plus sur le recours contentieux et le déroulement d’un procès devant le tribunal administratif, cliquez ici.