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Le droit au logement opposable (DALO)

Fiche mise à jour en juin 2019


Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Les dispositifs d’accès au logement ont été largement renforcés par la loi DALO du 5 mars 2007 qui adopte le droit au logement opposable1. Elle crée une obligation à la charge de l’État de fournir un logement décent et indépendant à toute personne vivant de façon légale sur le territoire français et ne parvenant pas à se loger par ses propres moyens.

Si vous avez fait une demande de logement mais que vous n’avez pas eu de réponse adaptée à vos besoins, vous pouvez former un recours auprès de la commission de médiation (commission DALO) présente dans chaque département.

Si cette solution n’aboutit pas non plus, car la commission ne vous propose pas de logement dans les délais prévus, vous pouvez saisir le juge administratif. Celui-ci peut imposer aux pouvoirs publics de vous fournir un logement adapté à vos besoins.2

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Pour faire valoir votre droit au logement, vous devez :

– sans domicile

demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités

– menacé d’expulsion sans relogement

– hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de six mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois)

– logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance)

– logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée, ou si vous présentez vous-même un handicap

Pour être reconnu prioritaire et à loger d’urgence, vous devez avoir fait des démarches pour résoudre vos difficultés de logement, c’est-à-dire notamment une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui vous loue le logement non décent (pour des travaux éventuels), etc.

 

Exemples :

  • Vous pouvez être reconnu prioritaire alors même que vous êtes propriétaire de votre logement, si vous n’avez pas la possibilité de vous y maintenir dans des conditions décentes ou d’accéder à un logement décent grâce à la vente de votre logement, selon un jugement du tribunal administratif de Paris n°0809830 en date du 20 novembre 2008.
  • La commission de médiation peut ne pas vous reconnaître prioritaire si vous avez préalablement refusé un logement de 15m2 supérieur à celui que vous occupez et pour un loyer inférieur de 100 euros, selon un jugement du tribunal administratif de Paris n°0808980.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE MÉDIATION (COMMISSION DALO) ?

Si aucun logement ne vous a été fourni alors que vous en aviez fait la demande, vous pouvez saisir la commission de médiation, dont vous trouverez les coordonnées sur le site Internet de votre préfecture, en remplissant ce formulaire : Cerfa n°15036*01

Selon l’article L441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation, vous pouvez saisir la commission de médiation dans le délai fixé par arrêté du préfet de votre département. Voici comment avoir accès aux arrêtés du préfet, et voici un exemple d’arrêté du préfet déterminant ledit délai.

Pour plus d’informations : Qui doit et comment remplir le formulaire de recours amiable devant la commission de médiation ?

Un travailleur social ou une association agréée peut vous aider dans la formation de votre recours. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Une fois votre dossier reçu, vous recevrez un accusé de réception, dont la date correspond au point de départ du délai dont dispose la commission pour décider du caractère prioritaire ou non de votre demande.

LORSQUE VOUS RECEVEZ LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION

La commission délibère afin de déterminer si vous êtes effectivement prioritaire pour obtenir un logement d’urgence. Elle dispose alors de six mois, en Île-de-France, ou de trois mois, pour les autres régions, pour rendre sa décision.

Elle peut, pendant ce temps, vous proposer un logement à titre transitoire.

  • Si elle ne vous reconnaît pas prioritaire, il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. La décision de la commission vous est notifiée et indique ses motifs.

    Vous disposez alors de deux mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

– en adressant au secrétariat de la commission un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation

– ou en formant un recours auprès du tribunal administratif

  • Si elle vous reconnaît prioritaire, un logement doit vous être attribué en urgence. La décision de la commission vous est notifiée et indique ses motifs.

    Attention, vous pouvez en perdre le bénéfice si vous refusez une proposition de logement jugée adaptée à vos besoins.

    La commission transmet votre demande au préfet, qui dispose ensuite de six mois, en Île-de-France, ou de trois mois, pour les autres régions, pour vous proposer un logement.

    Si vous n’avez reçu aucune proposition adaptée à vos besoins au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

SI VOUS SOUHAITEZ SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  • Si vous n’avez pas été reconnu prioritaire, un recours contentieux devant le juge administratif vous est ouvert.3
  • De même, si vous avez été reconnu prioritaire, à compter de la fin du délai laissé au préfet pour vous faire une proposition de logement, si celui-ci ne vous en a fait aucune, ou si la solution proposée n’est pas adaptée à votre situation, vous disposez de quatre mois pour former un recours devant le tribunal administratif.

C’est seulement si l’intéressé a été informé des conséquences d’un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, selon un arrêt du Conseil d’État n°374241 du 4 novembre 2015.

Lorsqu’un demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, le juge ne peut ordonner à l’État de lui trouver un logement que si l’offre rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé ou si, bien que cette offre fut adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus, comme le fait d’avoir été victime d’une agression au cours de la visite dudit logement, puisqu’elle suscite des craintes légitimes d’être exposé à une situation d’insécurité, selon un arrêt du Conseil d’État n°388607 en date du 10 février 2017.

Une proposition de logement est considérée comme adaptée si elle répond à la structure familiale telle qu’elle a été présentée devant la commission de médiation, même si la composition a évolué après sa décision (retour d’un enfant majeur au domicile), selon un jugement du tribunal administratif de Paris n°0819419 du 26 maris 2009. Ainsi, si votre situation familiale change, et si cela change vos besoins, vous devez saisir une nouvelle fois la commission de médiation.

Pour former votre recours, vous devez remplir et envoyer au tribunal administratif une requête relative au « droit au logement opposable », en y joignant la décision de la commission de médiation vous reconnaissant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat, même si cela est conseillé.

Le tribunal administratif statuera alors en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.

Il pourra ordonner au préfet de vous trouver une solution d’hébergement, et lui faire payer une astreinte.

Ce recours n’ouvre cependant droit à aucune indemnité, mais vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice, réclamant des dommages-intérêts à l’État sans annuler le relogement.

Votre demande indemnitaire, pour être recevable par le juge, doit d’abord avoir été adressée au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est sa décision de refus, explicite ou implicite, qu’il s’agira alors de contester, dans un délai de deux mois, devant de juge administratif, selon un jugement du tribunal administratif de Paris n°0819425 en date du 20 février 2009. C’est une procédure longue et difficile, avoir recours à un avocat est conseillé.

Pour en savoir plus sur les différents recours disponibles :

Recours et contentieux dans la loi DALO

Le contentieux du relogement

QUI CONTACTER EN CAS DE BESOIN ?

Pour plus de renseignements, contactez l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de votre département ou l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

Dans tous les cas, la préfecture de votre département pourra vous renseigner.

Vous pouvez également faire appel aux associations suivantes ; elles vous renseigneront et vous assisteront dans vos démarches :

Trouvez un Comité près de chez vous[email protected]

6, avenue du Professeur André Lemierre, 75020 PARIS

27, rue de La Rochefoucauld, 75009 PARIS – 01 42 81 97 70

76, rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 PARIS – 01 48 01 82 00 – [email protected]

3, rue de Romainville, 75019 PARIS – 01 55 56 37 00

28, place Saint-Georges, 75009 PARIS – 01 49 95 36 00

29-31 rue Michel-Ange, 75016 PARIS – 01 40 71 71 10

1-3 rue Princesse, 75006 PARIS – 04 37 43 45 13 – [email protected]

12 avenue du Général de Gaulle, 94307 VINCENNES – 01 41 74 81 00 – [email protected]

Pour en savoir plus :


1 Le fait qu’il s’agisse d’un droit « opposable » signifie que vous avez la possibilité de former des recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit. Cependant, cette appellation d’« opposable » ne semble pas pertinente car vous ne pouvez pas exiger de l’État d’obtenir un logement s’il n’y a pas de logement.

Toutefois, comme le rappelle la Cour européenne des Droits de l’Homme dans sa décision du 9 avril 2015, et conformément à sa jurisprudence constante, une autorité de l’État ne peut prétexter le manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas exécuter ou faire exécuter une décision de justice.

Par conséquent, le manque de logements disponibles ne peut exonérer l’État de son obligation d’assurer le relogement d’un demandeur reconnu prioritaire et urgent pour l’attribution d’un logement. Cette position avait été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt n°336006 du 15 février 2013 qui relève que « les dispositions de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat ».

Dès lors, le contexte local, le fait que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures possibles, l’absence de logements disponibles ou encore le fait que la décision d’attribution d’un logement appartienne aux commissions d’attribution de l’organisme HLM ou la simple proposition par le préfet de la candidature du demandeur reconnu prioritaire à une société HLM ne sont pas des motifs d’exonération de l’obligation qui pèse sur l’Etat.

Seuls un cas de force majeure ou un comportement propre au demandeur, tel que le refus non légitime à une proposition de logement, serait de nature à exonérer l’État totalement ou partiellement de son obligation de logement ou de relogement.

Un refus non légitime à une proposition de logement peut être par exemple le refus d’un logement présentant une superficie suffisante, avec un nombre de pièces correspondant à la composition du foyer et situé dans la même commune au seul motif que cet appartement subirait des nuisances du fait de la présence dans les environs d’un débit de boissons et de sa proximité avec un boulevard à forte circulation (Cour administrative d’appel de Marseille, n°13MA04566, 4 mai 2015).

L’État remplit son obligation de résultat lorsqu’il vous a effectivement donné accès à un logement, et non simplement lorsqu’il a proposé à un bailleur social de vous louer un logement, selon un jugement du tribunal administratif de Paris n°0818996 du 5 février 2009.

2 Dans la réalité des faits, s’il n’y a pas de logements vacants, l’État ne peut pas en créer d’autres tout de suite. Il pourra éventuellement être condamné par le juge, en vertu de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, à verser une somme à un fonds chargé de construire des logements, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement depuis 2013.

3 Le demandeur de logement social n’ayant pas reçu de proposition de logement adapté dans le délai fixé par le préfet et qui n’a pourtant pas été reconnu prioritaire par la commission de médiation peut former un recours devant le juge administratif contre la décision de cette dernière (jugement du tribunal administratif de Versailles n°0812139 du 14 mai 2009)

 

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert