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Connaître ses droits en cas d’expulsion

Fiche mise à jour en juin 2019



Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.

Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).


Le propriétaire de votre logement peut vous expulser si vous êtes locataire et n’avez pas payé vos loyers.

Il doit cependant d’abord s’adresser à votre assureur ou à la personne qui s’est portée caution pour vous.

DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS ÊTRE SOUMIS À UNE PROCÉDURE D’EXPULSION ?

Le propriétaire peut décider de vous expulser si vous :

  1. Ne payez pas régulièrement vos loyers
  2. N’avez pas d’assurance d’habitation
  3. gradez le logement, causez des troubles au voisinage, ou n’avez pas versé de dépôt de garantie

Attention, il ne faut pas confondre l’expulsion avec le congé donné par le bailleur à son locataire, qui ne peut se faire qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois.

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE D’EXPULSION ?

Dès le premier impayé de loyer, et avant toute action relative à la résiliation du bail, le propriétaire doit s’adresser :

  • à la personne qui s’est portée caution pour vous, lorsqu’il en existe une,
  • ou à Action Logement, pour les jeunes actifs (salariés, étudiants ou apprentis). Ils peuvent bénéficier de l’aide de l’organisme Action Logement et notamment de l’avance LOCA-PASS qui répond aux difficultés d’accès au logement rencontrées par les jeunes de moins de 30 ans.
    Action Logement fournit une seconde subvention plus spécifique : Mobili-Jeune. Elle s’adresse uniquement aux apprentis, alternants et autres étudiants en contrat de professionnalisation aux seins d’entreprises privées. Cette aide est versée chaque semestre à hauteur de 10 à 100€ par mois.
    L’aide Mobili-Jeune n’étant pas applicable aux étudiants en alternance au sein d’une société agricole, Action Logement dispose d’une offre spécifique pour ces alternants : l’Avance Agri-Mobili-Jeune. Action Logement permet aussi d’avoir la garantie Visale qui couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire. C’est donc une caution accordée par Action Logement.
  • ou à son assureur si le locataire a une assurance garantissant les impayés de loyer.

Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement, le propriétaire doit prévenir la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les meilleurs délais, afin qu’elle enclenche une procédure d’impayé.

QUE POUVEZ VOUS FAIRE DANS UN PREMIER TEMPS ?

Dès la première échéance impayée, il vous est conseillé de :

  • Faire une demande de délai ou proposer un plan de remboursement1 par écrit à votre bailleur.

    En effet, si vous avez des difficultés financières, n’hésitez pas à en parler au propriétaire de votre logement. Vous pourrez peut-être trouver un arrangement amiable, sans passer par les tribunaux. Montrez-lui votre bonne foi, avant que la situation ne s’aggrave.

    Voici un modèle de demande de délai de paiement du loyer.

    C’est la banque qui vous préparera le plan de remboursement.

    Il est impératif que vous gardiez une preuve écrite de vos échanges, envoyés par lettre recommandée, afin de pouvoir formaliser un éventuel accord amiable.

  • Saisir la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

La Commission prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) est la commission spécialisée dans la coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Elle réunit les personnes et institutions susceptibles de jouer un rôle dans la procédure d’expulsion. La saisir vous permet d’avertir celles-ci afin qu’elles puissent agir de façon coordonnée, pour éviter d’aboutir à une expulsion avec le concours de la force publique. Elle lutte contre les expulsions de locataires et prévoit un plan de relogement pour les locataires en situation de précarité. Elle peut être saisie par toute personne qui y a un intérêt comme le propriétaire, la CAF, les travailleurs sociaux, le locataire…

La Commission peut formuler des avis sur :

  • le maintien ou la suspension du versement des APL ;
  • les aides financières et l’accompagnement social au FSL ;
  • l’utilisation du contingent préfectoral par le préfet ou son délégataire

Elle peut formuler des recommandations :

  • aux bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer ;
  • aux autres bailleurs, aux réservataires de logements ou aux instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
  • aux maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
  • aux représentants des intercommunalités ;
  • à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
  • aux responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ;
  • au locatire lui-même ;
  • aux acteurs compétents en matière d’accompagnement social ou médico-social ou encore de médiation locative ;
  • aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.

Pour la saisir, il n’existe pas de procédure particulière à respecter. Vous pouvez donc lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception résumant votre situation personnelle, avec la procédure engagée à votre encontre, la copie de votre bail, le jugement d’expulsion et tous les documents transmis par l’huissier.

Dans les cas de saisine ou d’alerte, la commission donne son avis ou rend une recommandation dans des délais en fonction de l’urgence de la situation. Ces délais sont fixés par son règlement intérieur.

Pour en savoir plus sur la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives : La CCAPEX

  • Contacter les services d’assistance sociale pour une éventuelle aide financière.

Vous pouvez contacter un travailleur social afin qu’il examine votre situation et constitue, le cas échéant, un dossier de demande d’aide financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Ce dossier comprend des informations sur votre situation familiale, les ressources et les charges de votre foyer, votre logement et la nature de vos difficultés.

En fonction de votre situation, le dossier comprend éventuellement également votre contrat de bail, les évaluations de la CAF (ou de la caisse de MSA) pour le versement d’aides au logement, et vos quittances de loyer.

Une fois le dossier complété, il est transmis au secrétariat du FSL.

En cas d’avis favorable, le Fonds fixe la nature et le montant de l’aide.

En plus de cette aide financière, le FSL peut également mettre en place pour vous une mesure d’accompagnement social.

Pour tout savoir sur le FSL : Fiche FSL

QUE SE PASSE-T-IL SI VOTRE PROPRIÉTAIRE ENGAGE UNE PROCÉDURE D’EXPULSION ?

En l’absence d’arrangement entre votre propriétaire et vous, il existe deux procédures :

  • Soit le propriétaire saisit le juge pour demander la résiliation du contrat de bail et l’expulsion lorsque le contrat de bail ne comprend pas de clause résolutoire :

Le bail ne contient pas de clause résolutoire, et alors le propriétaire peut vous assigner par acte d’huissier devant le tribunal d’instance. Le propriétaire saisit le juge pour demander la résiliation du contrat de bail et d’expulsion dans les cas où il n’y a pas de clause résolutoire dans le contrat de bail, on parle alors de résiliation judiciaire.

Il peut d’abord vous adresser une mise en demeure2, mais il n’est pas obligé de le faire.

Le juge évalue alors si votre manquement est suffisamment grave et décide :

  • soit de vous accorder un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 2 ans, selon l’article 1244-1 du Code civil ; il vous faut alors le lui demander
  • soit de résilier le bail et de vous faire expulser.

Lorsque la décision d’expulsion a été prononcée, le propriétaire doit vous envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux, et vous disposez ensuite de deux mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement. Ce délai peut être raccourci par le juge, ou prolongé, notamment pour les squatteurs ou en cas d’expulsion pour situation de péril.

Si vous contestez avoir reçu le commandement de quitter les lieux, c’est au propriétaire de prouver qu’il existe. Si le propriétaire ne parvient pas à prouver qu’il existe, les opérations d’expulsion sont déclarées nulles par le juge de l’exécution et tout se passe comme si le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir.

Vous pouvez également demander au juge un délai de grâce pour quitter le logement dès lors que vous pouvez justifier que votre relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, selon l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il faut saisir le juge du Tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un délai supplémentaire. Le TGI peut ensuite accorder un délai supplémentaire varient de 3 mois à 3 ans maximum. Ce délai dépend de la situation du locataire (financière, familiale, de santé, etc.).

  • Soit une clause de résiliation du bail, dite clause résolutoire, est prévue dans le bail :

Si une clause résolutoire est prévue dans le contrat de bail, cela signifie que le bail peut être résilié automatiquement en cas d’impayés, d’absence d’assurance d’habitation ou de troubles du voisinage.

La clause résolutoire permet de ne pas passer par une procédure judiciaire. Le bailleur demande simplement au juge de constater la résiliation du bail, et non plus d’en juger.

Avant sa mise en œuvre, le bailleur doit vous envoyer un commandement de payer par acte d’huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette. Il vous est conseillé de demander à votre bailleur un délai de paiement, ou de lui proposer un plan de remboursement.

Vous pouvez également faire une demande d’aide financière au FSL et saisir le tribunal d’instance pour demander au juge des délais dans le cas où le propriétaire n’a pas accepté d’accord.

Si vous ne faites rien et ne payez pas, le bailleur doit saisir le tribunal d’instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer votre expulsion. Il peut aussi saisir le juge en référé. Vous serez alors assigné par huissier à comparaître devant le juge d’instance. Vous pouvez également saisir le juge des référés  afin d’obtenir un délai.

Dans tous les cas, le propriétaire ne peut vous expulser que si une décision judiciaire le prévoit.

S’il vous force à quitter les lieux sans être passé par la procédure normale, à l’aide de manœuvres3, menaces, voies de fait4 ou contraintes, il est passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, selon l’article 226-4-2 du Code pénal.

COMMENT SE PASSE CONCRÈTEMENT L’EXPULSION ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter le jour de l’expulsion :

  • Le locataire n’émet aucune protestation pour quitter les lieux : L’huissier dresse un procès-verbal5 dans lequel il procède à l’inventaire des meubles, indique les lieux où ils sont déposés, et récupère les clés du logement.
  • Le locataire refuse d’ouvrir la porte : L’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion qui relate son échec et procède à la « réquisition de la force publique ». Il s’agit de demander officiellement à la préfecture du département dont dépend l’immeuble occupé d’accorder l’assistance de la police ou de la gendarmerie. Cette étape est obligatoire. La préfecture a un délai de deux mois à compter de l’acte de réquisition pour répondre à cette demande.

Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu. Durant l’expulsion, seuls l’huissier de justice, un serrurier et les policiers ou gendarmes peuvent être présents. Il n’est pas possible pour le bailleur d’assister aux opérations d’expulsion.

  • Le locataire est absent le jour de l’expulsion : L’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Par une affiche placardée sur la porte, il informe le locataire qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement.

L’huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais cela n’est pas obligatoire. Il ne peut se rendre au logement que les jours ouvrables (lundi à samedi inclus), entre 6h du matin et 21h.

Le propriétaire ne peut pas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.

L’expulsion est interdite durant ce qui s’appelle la « trêve hivernale » allant du 1er novembre au 31 mars, sauf si l’expulsion est engagée à l’encontre :

  • d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril
  • ou d’un locataire dont l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants)

Un squatteur ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, sauf décision contraire du juge.

Toutefois, cette trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

Les dates de la trêve hivernale varient selon les départements surtout pour l’Outre-Mer, renseignez vous auprès de la préfecture concernée.

POUVEZ-VOUS CONTESTER LA DÉCISION D’EXPULSION ?

Si vous voulez contester une décision d’expulsion, il faut interjeter appel.

Pour cela, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance de la ville du tribunal ayant prononcé votre expulsion. Vous pourrez peut-être bénéficier d’une prise en charge des frais de justice et des honoraires d’avocat.

Attention, n’attendez pas la réponse du bureau d’aide juridictionnelle pour interjeter appel car les délais sont très courts. À compter du jour où le jugement d’expulsion vous a été notifié6, vous disposez de quinze jours pour interjeter appel s’il s’agit d’une ordonnance de référé et d’un mois s’il s’agit d’un jugement.

L’appel étant suspensif, vous ne pourrez pas être expulsé avant la décision d’appel. La cour d’appel peut alors :

  • Décider de confirmer la décision d’expulsion. Dans ce cas, l’expulsion peut avoir lieu à moins de former un pourvoi en cassation.
  • Trouver l’appel fondé, et annuler la décision d’expulsion.

QUELLES SONT LES GARANTIES POUR VOS MEUBLES ?

Selon l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, à vos frais, en un lieu que vous désignez.

Si vous n’avez pas de lieu où déposer vos meubles, ils peuvent rester sur place ou être entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution. Vous disposez alors d’un mois pour les retirer. Si vous ne les récupérez pas dans ce délai, vos meubles pourront être vendus aux enchères ou déclarés abandonnés.

Pour en savoir plus et faciliter vos démarches :

Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL)

Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

Fédération Droit Au Logement (DAL)

Allo Prévention Expulsion – Fondation Abbé Pierre

Comités « Solidaires pour les droits » d’ATD Quart Monde

Pour en savoir plus sur la procédure d’expulsion :

Procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion détaillée


 

1Également appelé tableau d’amortissement, il s’agit d’un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C’est votre banque qui vous le remet.

2Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Il est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

3Procédé malhonnête utilisé pour parvenir à ses fins

4Action réalisée sans droit et portant une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété

5Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions

6Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’une décision de justice

 

 
Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert