Projet de loi relatif à la décentralisation du RMI et à la création du RMA
Le projet de loi relatif à la décentralisation du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et à la création d’un Revenu Minimum d’Activité (RMA) sera examiné en séance publique les 19 et 20 novembre prochain.
Il est d’une importance fondamentale pour plus de 2 millions de nos concitoyens dont le RMI est l’ultime moyen de survie.
La décentralisation du RMI modifiera les modalités d’attribution de l’allocation et les conditions d’établissement des contrats d’insertion. Elle conduira par ailleurs à de nouvelles articulations entre l’Etat et les départements dans la définition et la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’exclusion. Quant au contrat RMA, il se veut être un outil privilégié pour permettre le retour à l’emploi des allocataires.
Ce projet de loi aura donc des conséquences nombreuses pour les allocataires. Il a pourtant été élaboré sans concertation suffisante avec ceux-ci et sans prise en compte des récents travaux du Conseil économique et social sur le sujet. Le Mouvement ATD Quart Monde, aux côtés des autres acteurs impliqués dans la lutte contre l’exclusion, est intervenu à plusieurs reprises pour demander un report dans l’examen du projet permettant de disposer du temps nécessaire au dialogue.
Cette pause dans le calendrier n’a pas été obtenue. Notre espoir réside donc aujourd’hui dans l’adoption d’amendements permettant de modifier le projet de loi d’origine, afin que celui-ci ne marque pas un recul mais des avancées dans la lutte contre les exclusions.
Des modifications positives ont été apportées lors de l’examen du texte, la semaine dernière, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale. Nous saluons notamment l’introduction d’un droit de recours suspensif permettant de protéger l’allocataire en cas de décision défavorable ainsi que la prise en compte de l’intégralité du salaire RMA pour le calcul des droits à la retraite.
Dans sa configuration actuelle, le projet de loi continue toutefois de présenter des lacunes importantes. C’est la raison pour laquelle le Mouvement ATD Quart Monde poursuit son combat pour l’adoption d’amendements complémentaires permettant :
– D’expérimenter, dans les départements candidats, un dispositif RMI profondément rénové, faisant du RMI une allocation individuelle et non familiale, telle que proposé par le Conseil Economique et Social.
– De renforcer la possibilité pour l’allocataire de participer activement à l’élaboration de son projet d’insertion. C’est le gage de projets réussis.
– D’assouplir le contrat RMA, et ainsi mieux l’adapter aux réalités de vie des allocataires.
Contact presse :
Typhaine Cornacchiari
01 42 46 01 69 – 06 18 05 29 83
typhaine@atd-quartmonde.org
