13e rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

1. La loi DALO, (Droit au logement opposable), a créé une obligation de résultat quant à sa mise en œuvre. Cette loi du 5 mars 2007 n’est pas l’aboutissement mais un point de départ : désigner une autorité responsable et la doter de moyens d’agir, donner des voies de recours au citoyen.

2. Le logement locatif social à l’épreuve du DALO.
Illustré par des exemples de pratiques intéressantes en Haute-Savoie, à Rennes, à Brest, dans la Sarthe et à Nanterre, ce chapitre souligne les exigences préalables :
– assurer la transparence des attributions,
– appliquer les priorités sociales définies par la loi,
– prendre en considération le demandeur et ses choix de lieu de vie autant que possible,
– promouvoir la mixité sociale à l’intérieur du parc locatif,
– assurer la fluidité des parcours.

3. Le DALO et la cohésion sociale confrontés au coût élevé du logement, étant donné la forte hausse depuis 2000. Le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages pauvres et même modestes – 22% de leurs revenus – et les aides n’ont pas compensé. Sept propositions sont ainsi avancées pour faire face à ce problème, dont la maîtrise foncière par les pouvoirs publics, sans oublier les mesures découlant du Grenelle de l’environnement.

4. Les exigences du DALO pour la prise en charge des sans-abri : le cas particulier des grands exclus.
Imposer au dispositif d’hébergement d’aller au bout de ses missions, l’urgence, bien sûr, mais ensuite la post-urgence. Quatre propositions sont présentées :
– repenser les centres en créant des petites structures dotées de moyens et du temps,
– veiller à ce que ces centres soient accessibles à tous,
– créer des petites structures médico-sociales d’hébergement,
– unifier les statuts pour favoriser l’adaptation aux besoins.
Il y a beaucoup à faire pour l’accueil et le suivi – ne pas remettre à la rue – pour parvenir à des hébergements dans la durée, et donc produire des logements locatifs sociaux.

5. Face à l’urgence de la rue et du mal-logement, l’obligation de résultat appelle des mesures d’exception, comme en face des catastrophes naturelles.

Plusieurs annexes complètent cet ouvrage, et en particulier :
– L’avis favorable (sous réserve) du Haut Comité sur le projet de loi
– Un court hommage à l’abbé Pierre
– Une lettre à Raymond Souvie, conseiller auprès du président de la République, au sujet de la vente de logements locatifs sociaux
– Un avis très documenté du Haut Comité sur le financement du logement locatif social, etc.

Jean Monge

Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) – 2008 – 124 p.