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Travailleurs illégaux : vos droits et devoirs

Fiche mise à jour en juin 2019


Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE LE TRAVAIL ILLÉGAL ?

Sont considérés comme du travail illégal :

En cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance, obligatoire dès que le contrat dépasse 5 000 € HT.

En cas d’absence d’attestation ou de fausse attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

POUVEZ-VOUS ÊTRE SANCTIONNÉ SI VOUS AVEZ TRAVAILLÉ ILLÉGALEMENT ?

Le travail illégal comprend donc des situations délictuelles et peuvent en impliquer de criminelles (trafic d’êtres-humains par exemple) ainsi cela expose les personnes concernés à d’importantes punitions comme des sanctions administratives et pénales, l’exclusion des aides publiques…

  • En cas de travail dissimulé, l’employeur, mais aussi toute personne ayant profité du procédé en connaissance de cause ou aidé à sa réalisation peut être punie
  • En cas de prêt illicite de main d’œuvre, le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent tous deux être sanctionnés, mais pas le travailleur
  • Pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, les employeurs, même particuliers, leurs délégués, et les bénéficiaires de la fraude peuvent être sanctionnés s’ils en ont eu connaissance
  • Pour les fausses déclarations pour obtenir des revenus de remplacement, la personne qui a réalisé la fraude est sanctionnée.

Ainsi, contrairement à l’employeur, le salarié ne peut pas être personnellement poursuivi pour travail illégal. Cependant, en pratique, il est fréquent qu’un salarié non déclaré touche, en même temps que sa paie au noir, des allocations chômage ou des prestations sociales indues, comme le RSA par exemple. Ces aides pourront alors être supprimées, et le salarié pourra être sanctionné par les organismes qui les lui versaient1.

AVEZ-VOUS DES DROITS SI VOUS AVEZ TRAVAILLÉ ILLÉGALEMENT ?

  • En cas de travail dissimulé, vous avez droit, en cas de licenciement, démission, ou échéance du contrat, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire2. La difficulté est alors de prouver que vous effectuiez un travail dissimulé. Lorsque l’employeur a été condamné pénalement, cela ne pose pas de difficulté. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser tout moyen pour prouver cette relation de travail (e-mails, témoignages de collègues, fiches d’heures, etc.).
  • Le salarié étranger employé sans titre de travail reçoit de la part de l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L8271-1-2 du Code du travail un document l’informant de ses droits, obligations et possibilités.3 Il est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur4. Il a droit au titre de la période d’emploi illicite :

– au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée

– en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf s’il existe une solution plus favorable

– le cas échéant, à la prise en charge par l’employeur de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Vous pouvez demander l’indemnisation du préjudice que vous avez subi du fait du travail dissimulé. Pour cela il vous faut saisir le Conseil de prud’hommes. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de vous faire assister d’un avocat. Selon vos ressources, il est possible d’obtenir une exonération partielle ou totale de vos frais en demandant une aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus :

  • Sur le travail illégal en général :

Le travail illégal

Les risques courus par l’entreprise employeuse

Les sanctions liées au travail illégal

  • Sur le travail non déclaré :

Les droits du salarié

Les risques de sanctions

  • Sur le cumul d’emplois :

Limiter le cumul d’emploi de vos salariés

  • Sur la saisine du Conseil de prud’hommes :

Le Conseil de prud’hommes


 

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert