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Rapport « RELEVER LE DÉFI DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE EN ÎLE-DE-FRANCE »

RELEVER LE DÉFI DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE EN ÎLE-DE-FRANCE

Rapport du groupe du travail présidé par M.Paul Bouchet – Juin 2009

Composition du groupe de travail :
M. Paul BOUCHET, président,
Mme Hélène SAINTE MARIE, directrice de projet pour la mise en œuvre du droit au logement opposable – Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP),
Mme Noémie HOUARD, chargée de mission Île-de-France et droit au logement opposable, auprès du Préfet, délégué général chargé de la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées,
M. Rodolphe CLAUTEAUX, rédacteur en chef de « L’Itinérant ».
Rapporteur : Emmanuel SHEARER, adjoint au chef du bureau de la réglementation des organismes constructeurs (DHUP/LO3).

Ce rapport a été remis le 24 septembre 2009 à M. Benoist APPARU, secrétaire d’Etat, chargé du Logement et de l’Urbanisme, auprès du ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

SOMMAIRE

I.L’EFFET RÉVÉLATEUR DU DALO À L’AN 2

A.L’INADÉQUATION DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE

1.LA DEMANDE DALO ET L’OFFRE DE LOGEMENTS MOBILISABLES

a)Mise en perspective des prioritaires DALO et des attributions sur le contingent préfectoral.

b)L’offre de logements mobilisables auprès des collecteurs du 1% logement

2.UN MANQUE DE CONNAISSANCE SUR L’OFFRE ET LA DEMANDE

a)La demande de logement social

b)Les attributions de logements sociaux

B.L’INADÉQUATION DE L’ORGANISATION DU TERRITOIRE

C.UNE MOBILISATION DE L’ETAT AUX RÉSULTATS ENCORE INSUFFISANTS

D. L’INÉGALE CONTRIBUTION DES CONSEILS GÉNÉRAUX

II.COMMENT ATTEINDRE L’OBLIGATION DE RÉSULTAT DANS UNE PERSPECTIVE RÉGIONALE ?

A.HARMONISER LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE MÉDIATION

1.AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’INSTRUCTION

2.HARMONISER PROGRESSIVEMENT LE TRAITEMENT DES SITUATIONS ANALOGUES

B.L’ETAT DOIT JOUER SON RÔLE DE GARANT DU DROIT AU LOGEMENT

1.ORGANISER LA TRANSPARENCE À L’ÉCHELLE RÉGIONALE : VERS UN FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN ÎLE-DE-FRANCE

2.FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT

a) Accompagner les ménages vers et dans le logement

b) Mettre en œuvre les moyens de contrainte dont dispose l’Etat

3.FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS

a) Mobiliser pleinement le contingent préfectoral

b) Mobiliser le parc privé

c) Développer une offre nouvelle de logements sociaux

4.ORGANISER LA RESPONSABILITÉ

a) Redynamiser les accords collectifs

b) Mobiliser les collecteurs du 1%

c) La mobilisation nécessaire des collectivités locales

La loi du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable » a rendu opposable un droit qui existait déjà : le droit au logement avait en effet été proclamé (1) et sa mise en œuvre avait été recherchée par plusieurs textes précédents. Cette loi lui a néanmoins fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant (2), ouvert à des bénéficiaires potentiels se trouvant dans des situations définies par le législateur, et en désignant une autorité responsable (3) débitrice d’une obligation de résultat. Le droit au logement, qui auparavant était plutôt un objectif assigné à l’action
publique, est désormais pourvu des attributs d’un véritable droit. Dès lors que l’on admet que le droit au logement est un droit fondamental, en particulier en ce que sa réalisation est indispensable à l’effectivité d’autres droits et libertés fondamentales, le franchissement de cette étape constitue en soi un progrès considérable.

L’institution d’un recours n’était toutefois pas le seul objectif de cette loi ; l’exercice de ce recours doit servir de révélateur de besoins et de situations de mal logement parfois inconnues, parfois insuffisamment traitées et parfois évitées du regard. Là est l’opération vérité que réalise ce texte.
Enfin, l’existence d’un recours doit constituer l’aiguillon pour lever les obstacles de toute nature qui par le passé, malgré les nombreuses lois sur ce sujet, ont empêché d’améliorer la situation du logement des plus défavorisés en France. C’est l’effet levier et vertueux de la loi DALO.

Entre la mise à nu des besoins et la réalisation de l’effet levier, il existe naturellement un décalage dans le temps, tout particulièrement dans les territoires sur lesquels la crise du logement est la plus durement ressentie, et l’Île-de-France est bien sûr dans ce cas.
Alors que beaucoup d’observateurs pensent la loi DALO inapplicable dans une région aussi tendue et sclérosée que peut l’être la région francilienne, au vu de l’écart entre l’offre disponible et les bénéficiaires du DALO, il faut rappeler que, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, il n’est pas anormal d’être dans une telle situation aujourd’hui, alors que nous entamons la deuxième année d’application pleine du droit au logement opposable. Mais il faut également rappeler que ce n’est pas la loi DALO qui a créé les situations de mal logement.
Elle ne fait qu’obliger à leur prise en compte par la collectivité nationale, au travers des décisions des commissions de médiation et de l’obligation de relogement qui incombe à l’Etat. C’est dans la région capitale que l’opposabilité du droit au logement joue toute sa crédibilité, en reconnaissant que sur ce territoire la mise en œuvre du DALO suppose un période d’adaptation particulière.

Le présent rapport se propose d’identifier dans la région Île-de-France les difficultés révélées par la mise en œuvre du droit au logement opposable (4) et de mettre en avant des pistes d’amélioration pour autant que possible répondre à l’obligation de résultat.

Télécharger le rapport de Paul Bouchet sur la loi DALO en Ile de France :Rapport_DALO_IDF_sept_09

(1) La loi « Quilliot » du 22 juin 1982 avait proclamé pour la première fois le « droit à l’habitat » ; la loi du 6 juillet 1989 fait du droit au logement un droit fondamental, avant que la loi du 31 mai 1990 affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. »

(2) Les commissions de médiation ont été créées par la loi du 29 juillet 1998. La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement avait élargi les possibilités de recours devant ces commissions.

(3) Si cette autorité est l’Etat, l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 prévoit cependant la possibilité à titre expérimental de confier cette responsabilité à un EPCI.

(4) Le présent rapport n’aborde pas les questions liées au droit à l’hébergement opposable, également institué par la loi du 5 mars 2007.