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Prestations sociales : le rappel à l’ordre du Défenseur des droits

Un an et demi après la publication de son rapport « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?», le Défenseur des droits a rendu public fin mars 2019 un bilan de ses recommandations. Ce rapport révèle des avancées significatives, comme l’instauration dans la loi du 10 août 2018, d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales. Cette évolution législative doit permettre de distinguer clairement l’erreur de la fraude et conduire les organismes sociaux à exclure les pénalités financières en cas d’erreur ou d’oubli.

Plus de six mois après l’adoption de la loi, le Défenseur des droits constate cependant que « la direction de la Sécurité sociale n’a pas élaboré les instructions nécessaires au déploiement du dispositif ». Tandis que de nombreuses pratiques visant à établir la fraude demeurent selon lui « contestables », la répression des bénéficiaires convaincus de fraudes à l’issue des opérations de contrôle « reflète la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine ». Ces constats conduisent le Défenseur des droits à émettre « des doutes sur la volonté réelle de renforcer les droits fondamentaux des personnes suspectées de fraude ».

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