Pour que tous les enfants puissent accéder à la cantine
Une proposition de loi a été adoptée aujourd’hui par le Parlement afin de garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants, y compris ceux dont la famille est confrontée au chômage et à la précarité. Cette proposition de loi va dans le sens du souhait d’ATD Quart Monde, du Défenseur des droits, de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et de nombreuses associations que la discrimination pour précarité sociale soit reconnue dans la loi de notre pays pour être mieux combattue.
Pour ce qui est de l’accès à la cantine, plusieurs communes en refusent en effet l’accès aux élèves dont au moins un parent est sans emploi, estimant que celui-ci peut prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants. Ces communes invoquent comme raison le nombre limité de places disponibles dans leurs cantines et l’insuffisance de moyens financiers, au lieu d’agir concrètement pour faire face à une demande croissante. On compte actuellement en France 3,49 millions de demandeurs d’emploi sans aucune activité.
La restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle depuis 1973 et qui implique notamment l’égalité de tous les usagers devant le service public.
Ce refus d’accès à la cantine a déjà été sanctionné par de nombreux cas de jurisprudence et s’inscrit maintenant dans la loi. Il est discriminatoire et peut stigmatiser des familles déjà en difficulté.
Sans compter que les chercheurs d’emploi ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi, et qu’une recherche d’emploi nécessite du temps et de nombreuses démarches.
Enfin, on ne peut admettre que des enfants soient traités différemment à l’école en fonction de la situation professionnelle de leurs parents et que ceux qui se trouvent dans une situation plus précaire soient d’emblée séparés de leurs camarades au moment du repas.
Photo www.mairie-veigne.com
