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Pénibilité au travail : Votre droit à la Sécurité

Fiche mise à jour en juin 2019



Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.
 
Faites vous également accompagner par vos proches. N'hésitez pas à lire aussi les "Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et "Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs" (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

 

L’employeur est responsable de votre sécurité au travail. Il commet une faute en ne vous fournissant pas l’équipement nécessaire à votre sécurité.

Selon l’article 31 1° de la  Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ».

La première obligation de l’employeur : Vous former et vous informer

Tout d’abord, l’employeur a l’obligation de vous former au poste auquel vous êtes affecté et à ses consignes de sécurité1.

L’employeur doit également évaluer les risques auxquels vous êtes exposé. Il doit rédiger un « document unique pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Ce document doit être à votre disposition : les conditions pour y accéder doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise2.

De plus, l’employeur doit établir une « fiche individuelle de pénibilité » qui vous est personnelle si vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé3.
C’est, par exemple, le fait d’être dans une posture pénible, un travail répétitif avec le même geste, travail de nuit, un travail en équipes successives, la manutention, les vibrations mécaniques, une température extrême, des agents chimiques dangereux, etc. Pour savoir si votre métier entre dans cette catégorie, cliquez ici.

En cas de travail reconnu pénible, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité. Vous trouverez ici la liste des mesures de prévention.

Depuis 2016, vous avez également droit à l’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Quand un salarié est exposé à des facteurs de pénibilités dépassant les seuils fixés par la loi l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration. Il s’agit donc du compte personnel de prévention (C2P). Le salarié accumule des points qui lui permettent d’obtenir des avantages comme partir en formation pour pouvoir obtenir des postes moins ou plus du tout exposés à la pénibilité.

Pour en savoir plus sur le compte personne lde prévention, cliquez ici.

La visite médicale

Au moment de votre embauche, l’employeur doit obligatoirement vous faire passer une visite médicale avant la fin de votre période d’essai. Cette obligation est valable même si vous travaillez pour un particulier (aide à domicile, jardinier, femme de ménage etc.)4. Si vous exercez une profession particulièrement exposée, il doit le faire avant l’embauche.

Il doit également le faire à votre retour d’un arrêt maladie de plus de 30 jours ou d’un arrêt pour maladie professionnelle. Tant qu’il ne l’a pas fait, aucune de vos absences ne pourra être sanctionnée entre votre retour et le jour de la visite médicale.

En cas de non respect de cette obligation, l’employeur engage sa responsabilité civile. Cela signifie que si vous engagez pour cela une action contre lui devant le juge, l’employeur devra vous payer des dommages et intérêts5.

Quels sont vos droits et obligations en cas de danger ?

Si une situation de danger survient, ou si une situation qui vous laisse à penser raisonnablement qu’il pourrait y avoir un danger, vous êtes en droit de quitter votre poste de travail: il s’agit du droit de retrait. Tant que la situation persiste, l’employeur n’a pas le droit de vous demander de reprendre votre travail.
PAR EXEMPLE, un peintre automobile sur une chaîne de peinture, après avoir appris que son employeur avait pris la décision de ne laisser qu’une personne sur ce poste et après l’avoir averti que cette situation « présentait un risque en raison du sol glissant de la cabine située au dessus d’une chaîne de montage avançant en continu sans qu’un autre opérateur de l’atelier puisse se rendre compte d’une éventuelle chute pour arrêter la chaîne », a menacé d’exercer son droit de retrait et a obtenu gain de cause devant les juges.

Vous devez alors immédiatement signaler à l’employeur ou à son représentant que la situation présente un danger grave et imminent6.

NB : Le harcèlement moral ou sexuel représente une situation de danger pour le salarié et lui permet d’utiliser son droit de retrait.

Si vous exercez votre droit de retrait et que l’employeur vous sanctionne ou vous licencie, vous pouvez alors saisir le juge pour qu’il annule la sanction ou le licenciement7. Vous toucherez alors des indemnités de licenciement nul ou des indemnités réparant le préjudice subi en cas de sanction injustifiée8. ATTENTION, en revanche, si vous n’aviez aucun motif raisonnable de penser qu’il existait un danger, votre employeur sera autorisé à effectuer une retenue de salaire pour le temps de retrait et à vous sanctionner. Par ailleurs, vous devez être prudent avec l’exercice du droit de retrait. Si vous l’exercez trop longtemps, lorsque la situation de danger n’existe plus, c’est un abus de droit.

Par ailleurs, ce droit est assorti d’une obligation pour vous: vous avez l’obligation de prendre soin de votre sécurité et de votre santé ainsi que de celle de vos collègues (obligation de porter un casque, de porter un harnais de sécurité, de prendre soin du matériel, etc.)9.

En cas d’accident du travail, quels sont vos recours contre l’employeur ?

A noter : L’accident de travail est soit un accident qui survient sur votre lieu de travail, soit un accident qui survient à cause de votre travail, quel qu ‘en soit le lieu , soit un accident qui survient sur le trajet pour vous rendre à votre travail10.

Vous avez d’abord 24 heures pour en avertir votre employeur qui sera obligé de déclarer votre accident en tant qu’accident du travail même s’il le conteste. Vous devez lui donner le lieu de l’accident, les circonstances et , s’il y a des témoins, leurs noms. Vous devez aussi rapidement aller voir un médecin pour qu’il constate votre accident. Vous transmettrez le certificat médical à votre Caisse d’assurance maladie.

Même si l’employeur conteste que cet accident est un accident du travail, la caisse vous versera une somme d’argent forfaitaire destinée à indemniser le préjudice que vous aurez subi. Vous aurez également le droit à une rente d’invalidité si la caisse considère que votre taux d’invalidité est supérieur à 10 %. Vous pouvez contester ce taux d’invalidité devant le tribunal de grande instance dans les deux mois suivant la notification de votre taux d’incapacité. N’hésitez pas à le faire car les médecins-conseils des caisses primaires d’allocation maladie ont tendance à sous-estimer votre incapacité au regard de la Charte AT-MP11. Pour cela vous devez récupérer le rapport du médecin-conseil. En principe, un formulaire vous permettant de le demander vous est adressé mais très souvent la Caisse primaire d’assurance maladie ne le fait pas. Il faut alors lui demander par écrit ce formulaire.

En cas d’accident, votre employeur a-t-il commis une faute ?

L’employeur a une « obligation de sécurité de résultat » envers ses salariés : cela signifie que vous pouvez poursuivre votre employeur dans l’hypothèse où il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il vous exposait, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver12.

Il y a alors faute inexcusable de l’employeur. Vous pouvez dans ce cas le poursuivre en vue d’obtenir une indemnisation supplémentaire pour le préjudice que vous avez subi. Mais vous devez pouvoir prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé.

Il est présumé avoir eu conscience du danger lorsqu’il avait été prévenu de ce danger par l’un des salariés. Il l’est également lorsqu’il n’a pas respecté son obligation générale d’information et de formation à la sécurité13.

Dans cette hypothèse, une procédure spéciale vous est ouverte pendant 2 ans. Pour plus d’information cliquez ici et aller dans l’onglet « indemnisation complémentaire (en cas de faute).

Pour en savoir plus sur les accidents du travail, cliquez ici.

 

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Sources :

http://fr.wikipedia.org/wiki/P%C3%A9nibilit%C3%A9_au_travail

http://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-faute-penale-1305062.php

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24246.xhtml

http://www.sante-et-travail.fr/comment-contester-le-taux-d-incapacite_fr_art_648_34398.html

http://www.jurisques.com/jfcinex.htm#accident

http://www.afim.asso.fr/sst/formation/obligation_formation_SST.asp

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/

Mathilde Brouzes
Secrétariat des Comités « Solidaires pour les Droits »

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1  C. trav., Art. L. 4121-1 : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
2  C. trav., Art. R. 4121-1
3  C. trav. Art. L. 4121-3-1
4  Cass. Soc., 17 octobre 2012, n° 10-14248
5  Cass. Soc., 17 octobre 2012, n° 10-14248 : l’absence de visite médicale d’embauche causait nécessairement au salarié un préjudice
6  C. trav. Art. L. 4131-1 : le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur ou son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
7  Cass. Soc., 28 janv. 2009, n° 07-44556
8  Soit vous demandez à être réintégré dans l’entreprise et votre employeur ne s’y oppose pas. Vous toucherez alors tous les salaires que vous n’avez pas touché depuis votre licenciement. Soit vous ne souhaitez pas être réintégré et toucherez l’indemnité légale de licenciement, indemnités compensatrices de préavis, indemnité de congé payé et une indemnité réparant le préjudice subi (6 mois de salaire).
9  C. trav., Art. L. 4122-1
10 Cass. Soc., 2 avril 2003, n° 00-21768

11  La Charte AT-MP(activité du travail-maladie professionnelle) définit comment les incapacités doivent être prises en charge et comment votre dossier doit être instruit.
12  Cass. Soc., 11 avril 2002, n°00-16535
13  Cette obligation prévue par les articles L. 4141-1 et suivants du code du travail prévoit une formation pratique à la sécurité obligatoirement donnée aux travailleurs nouvellement embauchés, ceux qui changent de poste ou de technique, ceux qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins 21 jours, les travailleurs temporaires ou en CDD, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition.