Mise en œuvre de la loi DALO

Un rapport qui en dit long…

Le 1er octobre 2008, le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO a rendu son 2ème rapport sur l’état de l’application de la loi en France. Ce rapport annuel intitulé « Assumer l’obligation de résultat du droit au logement sur l’ensemble du territoire », a été remis, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, au Président de la République*.
Ce comité a suivi pas à pas la mise en place du recours amiable devant les commissions de médiation et en dresse un premier constat. Il souligne, en premier lieu, deux dysfonctionnements : l’insuffisance d’information sur l’existence des procédures (recours amiable et contentieux) et l’absence de formation des intervenants sociaux, pourtant interlocuteurs privilégiés des demandeurs sur la question du logement.
Face à cela, le comité cite l’importance du rôle des associations qui pallient ces insuffisances en fournissant un travail d’information et d’accompagnement dans l’accès à la procédure pour les demandeurs, au plan local.
Pour renforcer encore l’accès à cette information, le rapport préconise une bonne pratique, celle du rapprochement des différents acteurs du logement tels que l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement), les Conseils d’accès au droit départementaux, les collectivités locales et les associations. Il cite comme exemple l’existence des comités locaux de suivi de la loi DALO qui rassemblent bailleurs/collectivités et associations.
Parallèlement, une formation des intervenants sociaux sur le droit au logement opposable doit être mise en place dans chaque département.

*Ce rapport est consultable sur le site du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD)

A chacun son rôle… à chacun sa fonction

Les associations sont solidaires… mais de qui et pour quoi ?
Les autorités sont responsables… de quoi et pour qui ?

Dans une récente réunion d’associations, toutes concernées par la mise en application de la loi DALO, des assistants sociaux témoignent de la difficulté, parfois, de rassembler tous les documents nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de logement. Un certificat de domicile par exemple pour qui loge sous le pont de l’Alma ! Une proposition fuse : pourrait-on concevoir un petit opuscule officiel listant toutes les pièces justificatives et, si nécessaire, les équivalences possibles ? La demande ne semble pas excessive et le fort pourcentage de dossiers rejetés, parce que incomplets, ne manquerait pas de chuter. Réponse couperet d’une responsable du suivi de la loi au ministère du logement : « Ca, c’est du ressort de l’associatif, je n’aurai jamais les moyens de le faire ! » .
L’Etat ne peut pas tout, disait un jour un haut responsable politique. Peut-être… mais il y a une lourde tendance, par ces temps difficiles, à plomber les missions des associations en leur demandant de pallier les manques du Pouvoir, dans l’essentiel de son fonctionnement comme dans l’élémentaire. Elles sont ainsi chargées de l’impossible et entretenues à perpétuité alors que l’idéal serait qu’elles disparaissent, mission accomplie !

La solidarité de l’engagement des militants associatifs ne peut permettre aux décideurs d’échapper à leur responsabilité.