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Mineurs isolés étrangers (MIE): quels sont vos droits?

Fiche mise à jour en juin 2019

 

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver. C’est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.

Faites vous également accompagner par vos proches. N’hésitez pas à lire aussi les « Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

 

 

« Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat. ».

Convention Internationale relative aux droits de l’enfant (Article 20) 1

C’est par la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que de nombreux pays reconnaissent qu’aucun enfant ne doit être laissé de côté.

Qu’est-ce qu’un mineur isolé étranger (MIE) ?

D’après l’article L 112-3 du Code de l’action sociale et des familles, les mineurs isolés étrangers (MIE) sont les jeunes de moins de 18 ans « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Ils sont étrangers sur le territoire français sans que leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale ne soient présents.

Attention, en principe, les MIE ne sont pas tenus de disposer d’un titre de séjour pour se maintenir en France2.

Les MIE peuvent avoir les mêmes droits et la même protection que les mineurs nationaux mais, en pratique, ils doivent passer par une procédure spécifique en amont de la prise en charge de droit commun. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour pour régulariser leur situation en France.

La période entre l’arrivée en France et l’entrée dans les dispositifs de protection officiels est difficile pour le mineur. Il est alors très vulnérable et peut être en situation de danger, par exemple il peut embarqué dans des réseaux multiples. C’est pourquoi, il est important d’agir et de les orienter un maximum pour assurer un accès à tous les droits qu’un mineur peut revendiquer. La question des mineurs isolés étrangers est délicate car, d’un point de vue juridique, ils relèvent à la fois du droit des étrangers et du fait de leur minorité de la protection de l’enfance du droit français.

De quels droits bénéficient les mineurs isolés étrangers ?

« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. » – article L112-3 du code de l’action sociale et des familles.

Un droit à l’éducation

  • Accès à la scolarisation

Un droit fondamental à la scolarisation doit être garanti au jeune mineur de moins de 16 ans, qu’il soit isolé ou non, même en l’absence d’un titre de séjour3. Donc un établissement scolaire n’a pas le droit de contrôler la régularité de séjour du mineur lors de son inscription. Lorsqu’il ne parle pas suffisamment français, des cours de langue française doivent lui être dispensés par les établissements scolaires qui peuvent être aidés par les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav). La détermination de l’âge des mineurs isolés est très importante car la scolarisation est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans.

  • Accès à la formation professionnelle

L’accès à l’éducation est d’autant plus important chez les mineurs isolés car leur formation est un critère pris en compte lors de leur demande de prolongation d’une aide et pour la régularisation de leur situation administrative lors de leur passage à la majorité.

L’insertion socioprofessionnelle des MIE est une mission confiée à l’ASE qui les prend en charge. Le jeune doit être informé sur la scolarisation et l’impact que peut avoir tel ou tel cursus ou formation afin qu’ils puissent faire un choix d’orientation pour leur avenir professionnel. Ainsi, en plus de son droit à une scolarisation, le mineur doit être informé car l’Aide sociale à l’enfance (ASE) doit également « veiller à l’orientation des jeunes » qui sont à sa charge.

L’absence de prise en charge par l’ASE ne doit pas empêcher le mineur d’être scolarisé. Un MIE peut entrer à l’école s’il est accompagné par une personne pour passer les tests CASNAV (évaluation pour déterminer le niveau scolaire du mineur) et qui pourrait être son référent.

Un droit à la santé

Un mineur isolé étranger, lors de son arrivée en France, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement aussi bien psychique que physique avec le remboursement de ses soins. La loi distingue selon que le mineur isolé est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) , voire au titre d’une protection judiciaire à la jeunesse (PJJ), ou non.

Si le mineur est pris en charge par l’ASE ou la PJJ :

Qu’il y ait une rupture totale avec l’autorité parentale4 ou qu’il en reste certains attributs5, il est possible de souscrire, à titre personnel ou au titre d’ayant droit de l’ASE/PJJ, à la couverture médicale universelle (CMU) ou CMU complémentaire. Cette affiliation est obligatoire lorsque le mineur ne relève d’aucun régime étudiant/travailleur de la sécurité sociale6.

Si le mineur n’est pas pris en charge par l’ASE ou la PJJ :

Un droit à l’Aide médicale d’État est ouvert au même titre que pour les étrangers en situation irrégulière. Cette aide n’est soumise à aucune condition : ni à la condition de résidence de plus de trois mois, ni à une autorisation parentale, ni à la délivrance d’un titre de séjour7. Cependant, le taux de remboursement ne permet pas un accès réel aux soins dentaires, prothèses auditives ou lunettes. Par ailleurs il n’y a pas délivrance d’une carte vitale, ce qui peut conduire au refus de certains médecins de donner des traitements8. 

En attendant l’ouverture de leur droit ou le traitement de leur demande, les MIE peuvent se rendre dans les PASS (permanences d’accès aux soins) souvent intégrées dans ou près des hôpitaux. Les soins y sont gratuits. Les professionnels des PASS peuvent faire le lien entre les jeunes qu’ils accueillent et l’aide sociale à l’enfance ou des dispositifs associatifs d’aide.

Si la situation de santé d’un mineur exige une nécessité absolue de soins immédiats, il est alors fait recours au FSUV (Fonds pour les soins urgents et vitaux). Le FSUV est sollicité pour financer ces soins d’urgence dispensés au mineur lorsqu’il ne dispose pas de l’AME.

Les mineurs non pris en charge ne bénéficient donc que de l’AME qui est normalement réservée aux majeurs en situation irrégulière sur le territoire français. Or les mineurs isolés ne sont pas en situation irrégulière, donc ils devraient pouvoir avoir accès au régime général de la Sécurité Sociale. Le système devrait faire prévaloir leur statut d’enfant à celui d’étranger.

Subvenir à ses besoins matériels vitaux

Quant au logement, les jeunes majeurs peuvent bénéficier d’hébergement d’urgence même sans aucun papier mais aucune structure n’est prévue pour les mineurs qui ne sont pas acceptés par ces structures. A moins d’être pris en charge par l’ASE, les mineurs se retrouvent à la rue et peuvent tomber dans la dépendance de réseaux divers (passeurs, solidarités de quartier…) pour trouver logement et sécurité. Ils peuvent aussi être hébergé par des particuliers mais sur des périodes temporaires ou courtes. Il n’y a donc pas solution légale pour les MIE pour l’accès au logement sans passer par l’ASE. Les accueils de jour, les structures mises en places par les municipalités ou association peuvent orienter les MIE vers les dispositifs de l’ASE en plus de leur apporter une assistance matérielle.

Se nourrir, se vêtir, se laver : ce sont à ce niveau les dispositifs d’aide, d’assistance, communautaires ou autres qui peuvent subvenir aux besoins du jeune s’il n’est pas pris en charge par l’ASE.

Comment accéder à ces droits ?

Les jeunes mineurs étrangers relèvent de la responsabilité de l’ASE, qui est chargée de les repérer et de traiter leur demande de protection en les signalant au Procureur de la République. Toute personne peut en fait signaler un jeune isolé au CRIP (cellules de recueil des informations préoccupantes) des départements. L’ASE est l’organisation officielle capable de régulariser la situation administrative du jeune, de permettre son intégration et de lui assurer une protection médicale.

Les mineurs isolés étrangers peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (hébergement et aides financières) s’ils n’ont pas de parents sur le territoire national et qu’ils se trouvent en situation de danger (c’est-à-dire à la rue ou en situation de détresse médicale, psychique et sociale). Ils doivent en faire la demande auprès soit directement du service d’aide à l’enfance , soit d’organismes habilités9. Le jeune en danger peut également être signalé par toute personne amenée à l’aider auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes par fax ou téléphone au numéro vert 119.

Pour bénéficier de cette aide, sa condition de mineur et de personne isolée doit être établie. Pour cela une enquête est diligentée. Des « tests osseux », examens de dentition et examens radiologiques (très controversés et souvent variables selon l’origine ethnique de la personne concernée) sont entrepris. Ils font foi, parfois même en dépit de documents d’état civil attestant de la minorité.

Pendant l’évaluation de sa situation, le mineur est « mis à l’abri ». Cette période dure en principe 5 jours. Cependant, il arrive que les investigations demandent plus de temps. Au terme du délai de 8 jours, soit la minorité est établie soit la situation n’est toujours pas clarifiée. Dans les deux cas, le Procureur saisit le juge des enfants pour demander une mesure d’assistance éducative et requiert du président du conseil général du lieu où a été trouvé l’enfant que soit maintenu la mesure de placement. Si, en revanche, l’évaluation conclut à sa majorité, il est remis à la rue.

Depuis le protocole du 31 mai 2013, les examens d’âge osseux ne peuvent être automatiques. Doivent précéder un entretien avec le mineur et une expertise des documents d’état civil ayant conclu à un défaut d’authenticité de ces documents. L’article 47 du code civil pose la présomption que tout document, fait dans les formes usitées du pays dont il provient, fait foi. La méthode de test osseux, dentaires et cliniques est très controversée pour des raisons éthiques d’une part et d’autre part à cause de l’importante marge d’erreur qui peut s’élever à près d’un an et demi. Ainsi ces méthodes sont reléguées au second plan, elle n’est utilisée quand cas de doute persistant après entretien et étude des documents d’état civil.

Dès que le jeune est bien reconnu mineur et isolé, il ne relève que du droit relatif à la protection de l’enfance.

Si l’état de mineur ou l’état d’isolement du jeune n’est pas reconnu, quels recours sont possibles ?

Le jeune peut contester cette décision devant le juge des enfants du tribunal de grande instance du lieu où il s’est présenté10 :

Le jeune doit avant tout récupérer la décision pour la présenter devant le tribunal administratif. S’il n’a pas eu de réponse écrite de l’ASE, mais une réponse orale, il doit demander la communication par écrit des motifs de la décision.

Le juge des enfants doit être saisi pour statuer sur l’état de minorité ou d’isolement du jeune par le Parquet, ou le service en charge du mineur, le tuteur du mineur, le mineur lui-même (dans des cas exceptionnels, alors que le mineur est normalement dans l’impossibilité d’intenter une action en justice, on peut lui reconnaître une capacité juridique du fait de sa capacité de discerner).

Si le juge considère lui aussi que le jeune n’est pas mineur ou non isolé, un recours devant la Cour d’appel est alors possible, dans un délai de 15 jours à compter de la décision11.

Il peut arriver que le juge des enfants ait considéré que le mineur doit être pris en charge mais que les services de l’ASE refusent de le prendre en charge et fassent appel de la décision. Le jeune MIE risque alors de se retrouver à la rue. Dans ce cas, l’urgence justifie qu’il saisisse le juge des référés du tribunal administratif dont la mission sera de statuer sous 48 heures12. Le tribunal enjoindra alors le département de lui assurer un hébergement dans les 24 heures13.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’enfance. Si le jeune est ressortissant de l’Union européenne ou en situation régulière en France, il peut, selon ses ressources, bénéficier d’une aide de l’Etat. Cette aide peut rembourser totalement ou partiellement les frais et honoraires d’avocat (à condition que l’avocat choisi accepte l’aide juridictionnelle). Pour trouver les informations sur l’aide juridictionnelle : https://www.atd-quartmonde.fr/laide-juridictionnelle/

Pour trouver un modèle de référé-liberté : http://www.anafe.org/spip.php?article8

 

Pour plus de renseignements :

 

 

Mathilde Brouzes et Alice Mikowski
Secrétariat des Comités « Solidaires pour les droits »

 

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1 Depuis un arrêt Cass. Civ.1., 18 mai 2005, n°02-20613, La Cour de Cassation considère que la CIDE n’est pas seulement une source d’obligation pour les États mais peut être invoqué directement par les sujets au cours d’une instance.
2  Art. L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
3  Convention internationale des droits de l’enfant, art. 28, Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation et encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement et les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant
4  Art. L. 1111-5 du code de la santé publique et Circulaire DSS/2A/2011/351
5  Circulaire DSS/2A n° 97-2011 du 17 déc. 1999
6  Civ. 2e, 19 juin 2008, n° 07-14.338
7  Conseil d’État, 7 juin 2006, n°285576
8  Art. L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles
9  Consulter l’annuaire des structures sur : http://infomie.net/spip.php?rubrique124
10  Art. 375 al 1 du Code civil
11  Art. 1191 du Code de procédure civile
12  Art. L. 521-2 du code de justice administrative
13  Conseil d’État, 12 mars 2014, n° 375956