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Mineurs isolés étrangers (MIE): quels sont vos droits?

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.
 
Faites vous également accompagner par vos proches. N'hésitez pas à lire aussi les "Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et "Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs" (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

 

 

« Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat. ».

Convention Internationale relative aux droits de l’enfant (Article 20) 1

Qu’est-ce qu’un mineur isolé étranger (MIE) ?

D’après l’article L 112-3 du Code de l’action sociale et des familles, les mineurs isolés étrangers (MIE) sont les jeunes de moins de 18 ans « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Ils sont étrangers sur le territoire français sans que leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale ne soient présents.

Attention, en principe, les MIE ne sont pas tenus de disposer d’un titre de séjour pour se maintenir en France2.

De quels droits bénéficient les mineurs isolés étrangers ?

 

  • Un droit à l’éducation

Un droit fondamental à la scolarisation doit être garanti au jeune mineur de moins de 16 ans, qu’il soit isolé ou non, même en l’absence d’un titre de séjour3. Donc un établissement scolaire n’a pas le droit de contrôler la régularité de séjour du mineur lors de son inscription. Lorsqu’il ne parle pas suffisamment français, des cours de langue française doivent lui être dispensés par les établissements scolaires qui peuvent être aidés par les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav).

  • Un droit à la santé

Un mineur isolé étranger, lors de son arrivée en France, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement aussi bien psychique que physique avec le remboursement de ses soins. La loi distingue selon que le mineur isolé est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) , voire au titre d’une protection judiciaire à la jeunesse (PJJ), ou non.

Si le mineur est pris en charge par l’ASE ou la PJJ :

Qu’il y ait une rupture totale avec l’autorité parentale4 ou qu’il en reste certains attributs5, il est possible de souscrire, à titre personnel ou au titre d’ayant droit de l’ASE/PJJ, à la couverture médicale universelle (CMU) ou CMU complémentaire. Cette affiliation est obligatoire lorsque le mineur ne relève d’aucun régime étudiant/travailleur de la sécurité sociale6.

Si le mineur n’est pas pris en charge par l’ASE ou la PJJ :

Un droit à l’Aide médicale d’État est ouvert au même titre que pour les étrangers en situation irrégulière. Cette aide n’est soumise à aucune condition : ni à la condition de résidence de plus de trois mois, ni à une autorisation parentale, ni à la délivrance d’un titre de séjour7. Cependant, le taux de remboursement ne permet pas un accès réel aux soins dentaires, prothèses auditives ou lunettes. Par ailleurs il n’y a pas délivrance d’une carte vitale, ce qui peut conduire au refus de certains médecins de donner des traitements8. 

  • L’aide sociale à l’enfance

Les mineurs isolés étrangers peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (hébergement et aides financières) s’ils n’ont pas de parents sur le territoire national et qu’ils se trouvent en situation de danger (c’est-à-dire à la rue ou en situation de détresse médicale, psychique et sociale). Ils doivent en faire la demande auprès soit directement du service d’aide à l’enfance , soit d’organismes habilités9. Le jeune en danger peut également être signalé par toute personne amenée à l’aider auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes par fax ou téléphone au numéro vert 119.

Pour bénéficier de cette aide, sa condition de mineur et de personne isolée doit être établie. Pour cela une enquête est diligentée. Des « tests osseux », examens de dentition et examens radiologiques (très controversés et souvent variables selon l’origine ethnique de la personne concernée) sont entrepris. Ils font foi, parfois même en dépit de documents d’état civil attestant de la minorité.

Pendant l’évaluation de sa situation, le mineur est « mis à l’abri ». Cette période dure en principe 5 jours. Cependant, il arrive que les investigations demandent plus de temps. Au terme du délai de 8 jours, soit la minorité est établie soit la situation n’est toujours pas clarifiée. Dans les deux cas, le Procureur saisit le juge des enfants pour demander une mesure d’assistance éducative et requiert du président du conseil général du lieu où a été trouvé l’enfant que soit maintenu la mesure de placement. Si, en revanche, l’évaluation conclut à sa majorité, il est remis à la rue.

Si l’état de mineur ou l’état d’isolement du jeune n’est pas reconnu, quels recours sont possibles ?

Le jeune peut contester cette décision devant le juge des enfants du tribunal de grande instance du lieu où il s’est présenté10 :

Le jeune doit avant tout récupérer la décision pour la présenter devant le tribunal administratif. S’il n’a pas eu de réponse écrite de l’ASE, mais une réponse orale, il doit demander la communication par écrit des motifs de la décision.

Si le juge considère lui aussi que le jeune n’est pas mineur ou non isolé, un recours devant la Cour d’appel est alors possible, dans un délai de 15 jours à compter de la décision11.

Il peut arriver que le juge des enfants ait considéré que le mineur doit être pris en charge mais que les services de l’ASE refusent de le prendre en charge et fassent appel de la décision. Le jeune MIE risque alors de se retrouver à la rue. Dans ce cas, l’urgence justifie qu’il saisisse le juge des référés du tribunal administratif dont la mission sera de statuer sous 48 heures12. Le tribunal enjoindra alors le département de lui assurer un hébergement dans les 24 heures13.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’enfance. Si le jeune est ressortissant de l’Union européenne ou en situation régulière en France, il peut, selon ses ressources, bénéficier d’une aide de l’Etat. Cette aide peut rembourser totalement ou partiellement les frais et honoraires d’avocat (à condition que l’avocat choisi accepte l’aide juridictionnelle). Pour trouver les informations sur l’aide juridictionnelle : https://www.atd-quartmonde.fr/laide-juridictionnelle/

Pour trouver un modèle de référé-liberté : http://www.anafe.org/spip.php?article8

Pour plus de renseignements :

 

 

Mathilde Brouzes et Alice Mikowski
Secrétariat des Comités « Solidaires pour les droits »

 

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1 Depuis un arrêt Cass. Civ.1., 18 mai 2005, n°02-20613, La Cour de Cassation considère que la CIDE n’est pas seulement une source d’obligation pour les États mais peut être invoqué directement par les sujets au cours d’une instance.
2  Art. L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
3  Convention internationale des droits de l’enfant, art. 28, Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation et encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement et les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant
4  Art. L. 1111-5 du code de la santé publique et Circulaire DSS/2A/2011/351
5  Circulaire DSS/2A n° 97-2011 du 17 déc. 1999
6  Civ. 2e, 19 juin 2008, n° 07-14.338
7  Conseil d’État, 7 juin 2006, n°285576
8  Art. L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles
9  Consulter l’annuaire des structures sur : http://infomie.net/spip.php?rubrique124
10  Art. 375 al 1 du Code civil
11  Art. 1191 du Code de procédure civile
12  Art. L. 521-2 du code de justice administrative
13  Conseil d’État, 12 mars 2014, n° 375956