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Mauvaise nouvelle : Non-respect du droit au logement

Sept ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et après 16 ans de combat, certaines familles du bois du Trou-Poulet, à Herblay, dans le Val-d’Oise, sont toujours en attente de relogement sur des terrains familiaux. Engagé à leurs côtés, ATD Quart Monde a saisi le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en septembre dernier, afin d’exhorter la France à respecter ses engagements internationaux.

Alors que 4 millions de personnes vivent dans des conditions d’habitat inacceptables et que les expulsions avec emploi de la force publique ont été multipliées par 2,7 depuis 2000, il est aujourd’hui essentiel que le gouvernement intègre dans sa législation cette notion de proportionnalité et « d’aide appropriée » qui conduirait les juridictions à faire respecter le droit au logement et les autres droits qui en découlent.