LOI LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel corrige la loi.

ATD Quart Monde a pris connaissance avec soulagement de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer l’article 90 de la loi LOPPSI2.

Communique de presse, Paris le 14 mars 2011.

LOI LOPPSI 2 : le conseil constitutionnel corrige la loi. Les mal-logés ne pourront pas être expulsés sur simple décision du préfet.

ATD Quart Monde a pris connaissance avec soulagement de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer l’article 90 de la loi LOPPSI2.
Avec beaucoup d’autres associations, ATD Quart Monde s’était élevé contre cet article qui, une fois de plus, tendait à fragiliser la situation des personnes les plus pauvres, en donnant la possibilité d’expulser en 48 heures les occupants d’habitations précaires, y compris sur un terrain privé.
Une expulsion qui aurait pu être décidée règlementairement par le préfet, sans décision de justice.

Il est plus que jamais nécessaire de préserver les valeurs fondamentales de la République dans le fonctionnement des institutions. La distinction entre l’exécutif et le judiciaire est un garde-fou essentiel pour garantir le droit, et notamment celui des personnes très pauvres.

Le Conseil Constitutionnel confirme ici que ce type d’expulsion doit impérativement passer devant un magistrat, capable de discernement et permettant ainsi aux personnes concernées de se défendre et de faire valoir leur droit au logement.

Cette victoire confirme la nécessité de développer aujourd’hui un sursaut civique pour garantir les libertés citoyennes et le fonctionnement de notre démocratie.

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