Tout savoir sur Pôle emploi

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches. N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE PÔLE EMPLOI ?

Pôle emploi accompagne les demandeurs d’emploi dans leur recherche et répond aux besoins de recrutement des entreprises. Il s’agit de l’unique entité coordonnant l’intégralité de la politique de l’emploi.

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi à tout moment.

Si vous aviez un emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

Vous pouvez également vous inscrire à Pôle emploi si vous avez un emploi mais que vous en cherchez un nouveau.

Pour bénéficier des allocations chômage, votre inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat.

COMMENT VOUS INSCRIRE ?

Pour vous pré-inscrire à Pôle emploi, rendez-vous sur le site https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule.

Vous y trouverez une vidéo expliquant comment procéder à votre inscription.

Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour le faire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la foire aux questions de Pôle emploi ou contacter un conseiller au 39 49 (coût d’un appel local depuis un mobile et gratuit depuis un fixe) :

Pour actualiser votre situation (plus de détails), signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement, consulter votre dossier, vous pouvez appeller le service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24, (Service gratuit + prix appel).

Pour être mis en relation avec un conseiller, pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous, vous pouvez appeller le service accessible aux horaires fixés par chacune des agences Pôle emploi (Service gratuit + prix appel). Pour trouver votre pôle emploi, cliquez ici

Si vous appelez depuis l’étranger, composez le +33 1 77 86 3949.

Pour vous pré-inscrire, vous aurez besoin de votre carte d’identité, de votre carte vitale, et de votre adresse e-mail. Si vous n’avez pas d’adresse e-mail, vous pourrez en créer une en ligne.

– Si vous êtes de nationalité française, pour justifier de votre identité, vous pouvez fournir :

• Votre carte nationale d’identité
• Votre passeport
• Votre carte d’invalide civil ou militaire avec photo
• Ou une autorisation provisoire de travail délivrée pour exercer une activité temporaire chez un employeur déterminé, lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme du fait de l’employeur pour un motif qui lui est imputable

Si l’original de la pièce ne peut pas être présenté immédiatement, le demandeur d’emploi peut présenter l’attestation de ses démarches pour obtenir une de ces pièces (par exemple, récépissé de demande de renouvellement de carte d’identité).

– Si vous êtes étranger, consultez la liste des justificatifs d’identité acceptés.

Vous aurez également besoin de vos justificatifs d’emplois, d’un relevé bancaire, ainsi que de votre CV si vous en avez un.

Si vous avez déjà un espace personnel sur Pôle emploi, vous aurez besoin de vos codes de connexion. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, il sera automatiquement créé lors de votre inscription.

Cliquez sur « Démarrer mon inscription », répondez aux questions qui vous sont posées, puis cliquez sur « Poursuivre ».

Renseignez vos données personnelles, votre demande d’allocations, votre recherche d’emploi, et validez.

– Pour modifier un rendez-vous, il faut impérativement prévenir votre conseiller dans les plus brefs délais.

Un justificatif vous sera demandé afin d’expliquer la raison de la modification (certificat médical pour vous ou votre enfant, attestation sur l’honneur d’une panne ou autre, certificat de décès, etc…). Vous avez dix jours pour vous justifier. Si ce délai n’est pas respecté ou si Pôle emploi estime que le motif n’est pas légitime, vous encourez une radiation.

– Pour annuler un rendez-vous, vous devez avoir trouvé un nouvel emploi ou entrer en formation. Dans les autres cas, votre rendez-vous sera décalé à une date ultérieure.

Si vous ne vous présentez pas à un rendez-vous Pôle emploi pour la première fois sans motif légitime (voir la liste des raisons recevables), la radiation peut aller jusqu’à deux mois. En cas de récidive sans motif légitime, vous risquez une radiation allant jusqu’à six mois.

Vous pourrez alors choisir la date et l’heure de votre rendez-vous avec un conseiller de Pôle emploi pour une première inscription. C’est à partir de cet entretien qu’est bâti votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Vous retrouvez dans votre espace personnel :

• une attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi) et un avis de changement de situation,
• une notice d’information sur vos droits et obligations

À QUELLES PRESTATIONS AVEZ-VOUS DROIT UNE FOIS INSCRIT À PÔLE EMPLOI ?

Une fois inscrit à Pôle emploi, vous avez droit à :

→ Un accès gratuit aux services de Pôle emploi :

Consultation des offres d’emploi, utilisation des outils en libre service, participation à des Ateliers, accompagnement et soutien d’un conseiller, construction de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi.

Pôle emploi a l’obligation de vous accompagner dans votre recherche d’emploi. Le PPAE permet, par des entretiens réguliers, de définir un projet professionnel et collecter des offres d’emploi. Votre conseiller Pôle emploi doit vous informer, vous accompagner, vous conseiller des formations et vous aider à améliorer votre employabilité, en prenant en compte vos qualifications, expériences, votre situation personnelle, etc.

→ Une protection sociale :

La qualité de demandeur d’emploi vous permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de votre situation antérieure.

→ Une allocation :

Selon votre situation antérieure, vous pouvez percevoir ou non une indemnité.

Vous pouvez en effet obtenir le versement d’allocations chômage ou de minima sociaux, comme l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), le revenu de solidarité active (RSA), etc.

Lorsque vous êtes susceptible de toucher plusieurs types d’allocations, Pôle emploi doit vous en informer, afin que vous puissiez choisir la plus avantageuse pour vous.

– Si vous étiez salarié : L’assurance chômage a pour vocation de couvrir les salariés contre le risque que représente la perte de leur emploi. Les indemnités versées par Pôle emploi vous permettent, si vous étiez salarié et que vous avez été involontairement privé de votre emploi, de bénéficier d’un revenu de remplacement pour vous accompagner dans la recherche d’un nouvel emploi.

ATTENTION : Les droits à l’assurance chômage seront réformés à compter de septembre 2019.

• L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) :

Pour percevoir l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

• d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d’une révocation ;
• d’une rupture conventionnelle ;
• du non renouvellement de votre CDD ;
• ou d’une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

Un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de votre ARE.

Le versement de l’ARE peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité. Il cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger.

– POUR QUI ? Pour bénéficier de l’ARE, vous devez remplir certaines conditions :

• ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
  
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
  
• résider en France
  
• ne pas avoir démissionné. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre votre droit à l’ARE dans les conditions habituelles, il faut montrer la légitimité de votre démission.
  
• si vous avez moins de 53 ans, justifier de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois
  
• si vous avez plus de 53 ans, justifier de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 36 derniers mois
  
• être inscrit comme demandeur d’emploi ou avoir accompli une action de formation dans le cadre de votre PPAE
  
• chercher activement un emploi
  
• ne pas bénéficier d’un avantage de vieillesse liquidé au titre d’une carrière longue, de travailleur handicapé, d’incapacité permanente, de pénibilité ou d’amiante

– QUELLE DURÉE ? L’indemnisation pourra être obtenue après un délai d’attente de 7 jours. De plus, un différé d’indemnisation est établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés (congés payés non pris) et des indemnités de rupture versées par l’employeur (ruptures conventionnelles et licenciements économiques).

L’allocation de chômage est versée sur une base calendaire (comptant les sept jours de la semaine). Votre indemnisation équivaut au nombre de jours travaillés x 1,4, avec un maximum fixé à 24 mois si vous avez moins de 53 ans, porté à 30 mois si vous avez entre 53 ans et 54 ans, maximum porté à 36 mois si vous avez 55 ans et plus.

Depuis novembre 2017, si vous avez entre 53 et 54 ans à la fin de votre contrat, un allongement de vos droits est possible en présence de périodes de formation indemnisées à l’ARE exclusivement, décidées dans le cadre de votre PPAE. Cet allongement peut être de 182 jours au maximum.

Pour en savoir plus : L’ARE

• L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :

Lorsque vos droits à l’ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF) sont épuisés, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

De même, les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus peuvent opter pour l’ASS à la place de l’ARE.

Vous devez pour cela remplir certaines conditions :

• être à la recherche d’un emploi
• avoir travaillé 5 ans sur les 10 années qui précèdent la fin du contrat de travail (en cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée de travail peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de trois ans)
• ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles de 1171, 80€ pour une personne seule et 1841,40 € pour un couple

Sont assimilées à du travail : les périodes de formation et les périodes de service national, les périodes de prises en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail, les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.

L’exercice d’une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS jusqu’à trois mois de cumul où le versement de l’allocation est interrompu. Mais elle peut reprendre si votre activité professionnelle cesse et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs

À la fin du 6^e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

L’allocation varie en fonction de vos ressources (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel).

Elle est renouvelable tous les six mois (sous réserve du contrôle des ressources mensuelles).

Aucune démarche spécifique n’est à effectuer. Pôle emploi vous adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS. Toutefois, si vous étiez précédemment indemnisé par le secteur public, vous devez demander le formulaire à votre pôle « emploi ».

Pour en savoir plus : L’ASS

• Le Revenu de Solidarité Active (RSA) :

Entré en vigueur le 1^er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et soutient le retour à l’emploi. Il remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et les différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi (prime de retour à l’emploi, intéressement forfaitaire…).

Le bénéficiaire du RSA reçoit également un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.

Vous pouvez bénéficier du RSA si :

• vous avez 25 ans et plus, ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître, sans activité, ou exerçant ou reprenant une activité professionnelle ne vous apportant que des ressources limitées.
  
• depuis septembre 2010, vous avez moins de 25 ans et avez exercé une activité professionnelle d’une durée totale de 2 ans (sans obligation de continuité) sur les trois dernières années.

Si vous êtes travailleur de moins de 25 ans et privé d’emploi, vous pourrez, à l’issue de votre période de droits à l’assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA.

Le montant du RSA dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du RSA, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

Votre demande est à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.

Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d’emploi. Il relève soit de Pôle emploi, soit d’une mission locale, soit d’un autre organisme désigné par le Conseil général en charge du RSA.

Pour en savoir plus : Fiche RSA

• L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

À compter du 1^er septembre 2017, il n’est plus possible de déposer une demande d’ATA. Les bénéficiaires actuels continuent cependant à jouir du dispositif.

Lié à la réforme des minima sociaux, le décret 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) pour toutes les nouvelles ouvertures de droit à compter du 01/09/17. En revanche, les reprises et renouvellements d’un droit ATA ouvert avant le 01/09/17 restent possibles.

Les personnes qui auraient pu en bénéficier doivent être orientées vers d’autres dispositifs tels que le RSA, la Garantie jeune…

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS PÔLE EMPLOI ?

Une fois inscrit à Pôle emploi, vous vous engagez à :

→ Rechercher un emploi :

• Une recherche d’emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens…),
• Une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi et de l’AFPA ou une justification des absences, le cas échéant,
• L’acceptation de tout emploi correspondant à vos compétences professionnelles ou votre formation, compatible avec vos possibilités de mobilité géographique (compte tenu de votre situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui peuvent vous être proposées), et en conformité avec les salaires normalement pratiqués dans la profession et la région. Vous pouvez refuser une offre d’emploi mais le deuxième refus peut peut constituer un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
  

→ Actualiser votre demande d’emploi :

• Une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation,
• Une information sous 72 heures fournie à Pôle emploi en cas de changement de situation,
• Une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an.

→ Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) :

• L’élaboration et l’actualisation périodique de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) avec votre conseiller Pôle emploi,
• La définition et la réalisation des actions à mener dans le cadre de votre PPAE,
• Une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi.

→ Accepter une offre raisonnable d’emploi :

• L’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi, compatible avec votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.

DANS QUELS CAS DEVEZ-VOUS RENOUVELER VOTRE INSCRIPTION ?

– Si votre situation n’a pas changé, vous devez renouveler votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, et ce dans les 15 premiers jours du mois suivant le mois de chômage. Si vous ne le faites pas, vous ne serez plus inscrit et ne toucherez plus les indemnités.

Vous pouvez renouveler votre inscription sur votre espace personnel, par téléphone au 39 49, ou dans une agence Pôle emploi sur une borne UNIDIALOG.

– Si votre situation a changé, il vous faut le déclarer à Pôle emploi dans les 72 heures. Les changements que vous devez déclarer sont :

• La reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée (si vous déclarez une activité, vous devez envoyer la photocopie du bulletin de salaire à un centre Pôle emploi en y mentionnant votre numéro d’identifiant. Si vous n’avez pas encore de bulletin de salaire, vous devez déclarer le plus justement possible votre période d’emploi et le montant que vous percevrez, puis envoyer dès que possible le bulletin de salaire)
• Votre entrée dans une formation (qu’elle soit rémunérée ou pas)
• Un arrêt de travail pour maladie ou pour accident de travail
• Un congé maternité
• Si vous avez obtenu une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégories
• Votre départ à la retraite,
• Votre changement d’adresse ou de nom,
• Si vous vous absentez de votre résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs,
• Votre incarcération,
• Si vous êtes travailleur étranger, l’arrivée à échéance ou le renouvellement de votre titre de séjour.

Vous pouvez faire votre déclaration sur votre espace personnel ou par téléphone au 39 49.

QUE FAIRE EN CAS DE DÉMISSION ?

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier, ou éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.

Pour en savoir plus : Démission d’un salarié

DANS QUELLES CONDITIONS VOTRE ALLOCATION PEUT-ELLE ÊTRE SUPPRIMÉE OU RÉDUITE ?

• Votre allocation (ARE, ASS, RSA) sera supprimée ou réduite si vous ne respectez pas les obligations mises à votre charge par la réglementation (rechercher un emploi, répondre aux propositions qui vous sont faites…)

La décision est prise par le préfet du département en fonction de la nature du manquement à vos obligations. Il peut supprimer le revenu de remplacement de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant.

Il doit vous faire connaître les motifs de sa décision et vous informer que vous avez la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter des observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par une commission composée de représentants de l’État, des instances paritaires régionales (IPR) et de Pôle emploi. Cette commission émet un avis sur le projet de décision de suppression du revenu de remplacement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet, et le préfet se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis.

• Le versement de l’ARE est interrompu si vous :

– avez épuisé vos droits et ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un rechargement de vos droits (une allocation de solidarité spécifique peut alors être attribuée)

– cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi

– retrouvez une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant pas le cumul partiel allocations/rémunérations

– bénéficiez de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise

– percevez ou pouvez percevoir des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou maternité

– percevez le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant

– percevez l’allocation de présence parentale

– concluez un contrat de service civique

– êtes exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de votre radiation par Pôle emploi, notamment pour refus d’un emploi sans motif légitime

– suivez une formation professionnelle ne figurant pas dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi

– avez fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir les allocations de chômage

– avez atteint l’âge légal et justifiez du nombre de trimestres d’assurance vieillesse permettant de liquider une retraite à taux plein

– bénéficiez d’une retraite anticipée pour carrière longue ou à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante

– avez volontairement quitté votre dernier emploi (sauf cas de démission légitimes ; « cas de démission permettant l’indemnisation »)

– cessez de résider en France

QUELS PEUVENT ÊTRE LES MOTIFS DE RADIATION DE PÔLE EMPLOI ?

Les motifs de radiation sont :

• Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
• Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d’emploi
• Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. De telles déclaration sont punies d’une amende de 30 000 €
• Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
• Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
• Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE
• Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi
• Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude
• Refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Refus d’une action d’insertion ou d’un contrat aidé
• Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet

Le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

La radiation peut aller de 15 jours à 2 mois (et 6 à 12 mois en cas de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi) et jusqu’à 6 mois en cas de récidive.

Pour en savoir plus : Radiation par Pôle emploi

COMMENT CONTESTER UNE RADIATION PAR PÔLE EMPLOI ?

Si vous considérez que la décision de Pôle Emploi de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi est non justifiée, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence Pôle emploi.

Votre prénom et nom
Votre numéro de demandeur d’emploi
Votre adresse

Objet : Contestation suite à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

A (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié par courrier à la date (précisez la date) que j’étais radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi. Cette décision a été motivée par le fait que (indiquez le motif de la radiation).

Cette décision ne me paraît pas justifiée pour les raisons suivantes : (indiquez vos justifications pouvant entraîner l’annulation de votre radiation). Vous trouverez ci-joints les documents attestant de ma bonne foi.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous prie de bien vouloir me réintégrer dans la liste des demandeurs d’emploi.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Il est important de joindre à ce courrier tout justificatif pouvant attester de votre bonne foi concernant la radiation, comme par exemple des réponses d’employeurs suite à une candidature, ou tout document attestant de votre incapacité à vous rendre à une convocation de Pôle emploi.

Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur de pôle emploi afin de trouver une solution de conciliation au sujet de votre radiation. Son rôle est d’étudier votre dossier de manière neutre pour établir si vous êtes dans votre droit concernant la contestation de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Vous pouvez saisir le médiateur national ou le médiateur de votre région en lui adressant un e-mail ou un courrier.

Si, après cette médiation, votre litige avec Pôle emploi persiste, vous pouvez saisir le Tribunal administratif. Vous disposez alors d’un délai de deux mois après la notification de votre radiation. Cela est entièrement gratuit et vous pouvez vous faire assister d’un avocat, ce qui n’est pas obligatoire mais tout de même conseillé. Si vous n’avez pas les moyens pour payer les honoraires d’un avocat, des solutions existent.

Une fois la période de radiation terminée, vous devez vous réinscrire afin de pouvoir toucher de nouveau vos allocations chômages. Durant la radiation, vos allocations sont suspendues et la période durant laquelle vous n’avez rien perçu est reportée.

Si votre radiation a duré moins de six mois, vous profiterez d’une procédure d’inscription simplifiée ne nécessitant pas de rendez-vous avec un conseiller, ni l’envoi des différents justificatifs nécessaires à l’inscription à Pôle emploi.

POUVEZ-VOUS PARTIR EN VACANCES ALORS QUE VOUS ÊTES INSCRIT À PÔLE EMPLOI ?

En tant que demandeur d’emploi, vous êtes tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Pour autant, lorsque vous êtes au chômage et que vous bénéficiez de l’allocation chômage, vous avez droit à 35 jours calendaires (les sept jours de la semaine étant comptés) par année civile, au cours desquels vous pouvez vous absenter tout en continuant à percevoir votre allocation chômage.

Si vous vous absentez pour une période plus longue que ces 35 jours, vous risquez une radiation des listes de demandeurs d’emploi.

Si vous vous absentez plus de 7 jours consécutifs de votre résidence habituelle, vous devez informer l’agence Pôle emploi dont vous dépendez via votre espace personnel sur le site de Pôle emploi, en téléphonant au 39 49, ou en indiquant votre absence via la borne UNIDIALOG
disponible dans les agences Pôle emploi.

En effet, si vous ne répondez pas à une convocation parvenue pendant une absence non signalée, votre inscription comme demandeur d’emploi pourrait être annulée et vous seriez privé d’allocations.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert