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L’inscription, l’accompagnement et l’indemnisation par le Pôle Emploi

Qui est concerné par le pôle emploi ?

Dès la fin de votre contrat de travail, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle-Emploi de votre commune. Cet organisme  assure la prise en charge des personnes recherchant un emploi.

Comment s’inscrire ?

il faut vous pré-inscrire par téléphone ou internet : 39 49 ou en cliquant ici

vous recevrez un courrier avec une date de rendez–vous pour déposer la demande d’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et définir le Projet Personnel d’Accès à l’Emploi (PPAE), dans les 15 jours qui suivent la pré-inscription par internet ou téléphone. Vous devez obligatoirement vous rendre en personne au Pôle emploi, sauf si vous avez été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi il y a moins de 6 mois.

Pour être inscrit, vous devrez avoir un justificatif d’identité et déclarer votre domicile1. Pour justifier de votre identité, vous devez fournir, soit :

Quels sont vos obligations en tant que bénéficiaire des prestations pôle emploi ?

Vous devez actualiser tous les mois votre situation par internet ou par téléphone (voir infra).

Vous devrez aussi vous rendre régulièrement au Pôle Emploi pour rencontrer votre conseiller référant pour continuer l’accompagnement vers l’emploi ou la formation.

Enfin, vous devrez pouvoir justifier du fait que vous recherchez activement un emploi. Pour cela il vous faudra produire des copies de candidatures auprès d’employeurs (Pour avoir la preuve d’un courrier, il faut en faire une copie et y joindre le récépissé de la demande d’accusé de réception), les réponses de l’employeur etc.

Dans quels cas devez-vous renouveler votre situation ?

Même si votre situation n’a pas changé, vous devez renouveler votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Ce renouvellement doit être fait dans les 15 premiers jours du mois à l’adresse suivante : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/espacepersonnel/authentification. Si vous ne le faites pas, vous ne serez plus inscrit et ne toucherez plus les indemnités.

Si votre situation a changé, il vous faut le déclarer dans les 72 heures3. Les changements que vous devez déclarer sont4 :

  • La reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée, (Si vous déclarez une activité, vous devez envoyer la photocopie du bulletin de salaire à un centre Pôle emploi en y mentionnant votre numéro d’identifiant. Si vous n’avez pas encore de bulletin de salaire, vous devez déclarer pour votre période d’embauche et le montant que vous percevrez. Puis envoyer dès que possible un bulletin de salaire).
  • Votre entrée dans une formation (qu’elle soit rémunérée ou pas),
  • un arrêt de travail pour maladie ou pour accident de travail,
  • un congé maternité,
  • lorsque vous avez Obtenu une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégories,
  • un départ à la retraite,
  • Si vous changez d’adresse ou de nom,
  • Si vous vous absentez de votre résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs,
  • Si vous êtes incarcéré,
  • Pour le travailleur étranger, lorsque vous êtes arrivé à échéance ou que vous renouvelez votre titre de séjour.

A quelles prestations ai-je droit une fois inscrit au Pôle emploi?

Pôle emploi a l’obligation de vous accompagner dans votre recherche d’emploi. Le PPAE permet, de part des entretiens réguliers5, de collecter des offres d’emploi, définir un projet professionnel. Votre conseillé Pôle emploi doit vous informer, vous accompagner, vous conseiller des formations et vous aider à améliorer votre employabilité, en prenant en compte vos qualification, expériences, votre situation personnelle etc6.

Lorsque vous êtes susceptibles de toucher plusieurs types d’allocations, Pôle emploi doit vous en informer, afin que vous puissiez choisir la plus avantageuse pour vous. Si Pôle emploi ne le fait pas, il manque à son devoir de vous informer de manière complète des prestations auxquelles vous pouvez prétendre7.

1) L’assurance chômage

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) :

En plus de la prise en charge par un conseiller qui vous accompagnera vers l’emploi, vous pouvez peut-être bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela vous devez remplir des conditions :

  • Vous devez avoir travaillé 122 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois (pour les moins de 50 ans) ou sur les 36 derniers mois (pour les plus de 50 ans)8,
  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou avoir accompli une formation dans le cadre de votre PPAE9. Vous devez aussi chercher activement un emploi,
  • ne pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite (60 ans)
  • ne pas être dans l’incapacité de travailler
  • ne pas avoir démissionné (en cas de démission, voir ci-dessous)
  • résider sur le territoire français

Si vous décidez de créer ou de reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier d’une aide destinée aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre). Vous continuerez alors à percevoir les revenus sociaux (RSA, ASS, Ata), pendant un mois. En revanche, vous ne toucherez pas l’ARE. A la place de l’ARE vous pourrez demander une aide à la création d’entreprise (Arce).

L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en cas de reprise partielle d’activité :

Si vous reprenez une activité professionnelle, vous pouvez peut-être bénéficier du complément d’Allocation de retour à l’Emploi, pendant 15 mois après la reprise à condition que :

  • Votre salaire ne dépasse pas 70 % du montant de l’ARE à laquelle vous aviez droit avant la reprise
  • votre salaire ne doit pas être supérieur à votre ancien salaire brut (il ne doit donc pas dépasser 30 fois votre salaire journalier de référence qui est écrit sur votre notification de droits)
  • Vous ne travaillez pas plus de 110 heures par mois.

Évidemment, son montant est revu à la baisse. Ce complément permet de vous assurer de ne pas perdre d’argent au cas où vous repreniez une activité à temps partiel.
En général, vous avez tout intérêt à continuer à rester inscrit au Pôle-Emploi les premiers mois de reprises d’activité (période d’essai, temps partiel, contrats courts, missions en intérim) afin de gagner du temps au cas où malheureusement vous vous retrouviez sans emploi malgré vous.

Lorsque vous actualisez votre situation en fin de mois, il suffit d’indiquer le nombre d’heures travaillées dans le mois, le montant approximatif du salaire correspondant, et de bien indiquer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Vous recevrez un paiement provisoire en attendant que vous envoyiez la fiche de paye correspondante pour justifier de votre situation.

Attention, il peut arriver que, par erreur de pôle emploi, vous perceviez cette l’ARE au-delà des 15 mois réglementaires. Pôle emploi peut s’autoriser par la suite à vous réclamer les sommes que vous n’auriez pas dû percevoir au titre d’un indu.

Les droits rechargeables :

Lorsque vous reprenez une activité totale avant d’avoir épuisé toutes les allocations auxquelles vous aviez droits, elles ne disparaissent pas. En effet, ces sommes que vous n’avez pas touché reprennent si vous vous retrouvez, à nouveau, au chômage. Vous aurez donc, dans un premier temps, le versement des allocations que vous auriez touché si vous n’aviez pas repris une activité. Dans un second temps, vous seront versées les allocations pour lesquelles vous avez cotisé au titre de votre seconde activité.

Pour les intermittents du spectacle, depuis le 1er avril 2015, il est possible de renoncer aux allocations qu’ils vous restaient lorsqu’elles sont bien inférieur à celles auxquelles vous auriez droit au titre de votre seconde activité, à la condition que :

  • vous ayez travaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle
  • que votre allocation journalière antérieure soit en dessous ou égale à 20 euros ou que votre nouvelle allocation journalière soit supérieure d’au moins 30 % à l’ancienne.

2) Le régime de solidarité

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :

Lorsque vos droits à l’ARE sont épuisés, vous pouvez peut-être bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Cette allocation est versée sous certaines conditions. Voici des conditions pour bénéficier de l’ASS :

  • être à la rechercher d’un emploi (donc être inscrit au Pôle Emploi). Pour les personnes de plus de 55 ans, il est possible d’être dispensé de recherche d’emploi, il faut en faire la demande.
  • être apte au travail
  • avoir travaillé 5 ans sur les 10 années qui précèdent la fin du contrat de travail qui a entraîné la dernière indemnisation au titre du chômage. Cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3ans.
  • avoir moins de 60 ans et ne pas avoir totalisé les 160 trimestres d’assurance vieillesse.
  • il y a aussi un plafond de ressource à ne pas dépasser.
    Aucune démarche spécifique n’est a effectuer, votre Pôle Emploi vous adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS.
    Si vous n’avez toujours pas trouvé d’emploi à la fin de vos droits à l’ARE, et que vous n’avez pas le droit à l’Allocation de Solidarité Spécifique, vous devez faire une demande de Revenu de Solidarité Active (RSA)

L’allocation temporaire d’attente (ATA) :

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de cette aide lorsque vous êtes demandeur d’asile majeur dans l’attente de l’examen de votre demande, bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire, apatride ou « titulaire d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale accordée en raison d’une plainte ou d’un témoignage contre une personne poursuivie pour traite des êtres humains ou proxénétisme ».

NB : Pole emploi ne peut pas refuser cette aide aux ressortissants de plus de 65 ans10.

Allocation de fin de formation :

Vous êtes concerné lorsque vos droits à l’allocation chômage prennent fin et que vous suivez une formation vous permettant d’acquérir une qualification reconnue par la loi11. Plus d’informations sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F292.xhtml

Que faire en cas de démission ?

Si vous avez démissionné, vous n’avez pas le droit de percevoir l’ARE tout de suite. Par contre, vous avez le droit d’être accompagné par un conseiller en vue de retrouver un emploi ou une formation (PPAE).

Au bout du 4ème mois de chômage, si vous n’avez toujours pas retrouvé un emploi, vous pouvez faire une demande de ré-étude de votre situation auprès de la commission paritaire, qui décidera ou non de vous accorder l’Allocation de Retour à l’Emploi.
La commission évaluera si vous avez effectivement recherché un emploi ou non, toute preuve est très importante à garder (e-mail, photocopies de courriers12, contacts avec des organismes de formations, fiche de paye, contrats en intérim, petites annonces auxquelles vous avez répondus, etc …)

Entre temps, vous pouvez bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA), et faire une demande auprès du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) qui propose une aide en cas de rupture totale de revenus, pour maintenir les locataires dans leur logement.

NB : Si vous démissionnez avant le quatrième mois à compter du jour de l’ouverture de vos droits, vous conservez vos droits à l’ARE. Par exemple, si votre droit à l’ARE débute le 30 janvier 2015, que vous trouvez un emploi le 20 février 2015, et que vous démissionnez en mettant fin à votre période d’essai avant le 30 mai 2015 (donc 4 mois après l’ouverture de votre droit), vous conserverez votre allocation.

Quels changements font cesser les versements ?

  • Si vous avez une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie, et que le médecin de la sécurité sociale constate une incapacité de travail
  • Si vous êtes un demandeur d’emploi étranger et que votre titre de séjour n’est plus valide (c’est pourquoi vous devez présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour).
  • Si vous avez repris une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois, ou si vous avez créé ou repris une entreprise,

Ces changements de situation provoquent l’arrêt des versements d’allocations. Mais, dans ce cas, vous pouvez déclarer être toujours à la recherche d’un emploi. Vous serez alors reclassé dans la catégorie « demandeur d’emploi non immédiatement disponible pour occuper un poste ». Les versements cesseront mais seulement de manière temporaire.
Vous serez également reclassé dans cette catégorie si :

  • Vous êtes entré en formation de plus de 40 heures,
  • Vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours,
  • Vous êtes en congé de maternité,
  • Vous vous absentez de votre résidence habituelle pour plus de 35 jours par an,
  • Vous êtes incarcéré pour plus de 15 jours.

NB : si vous avez commis une erreur dans votre déclaration à Pôle emploi, et que vous n’avez, par conséquent, pas touché les sommes qui vous étaient dues, vous êtes en droit de réclamer par la suite ces sommes à Pole emploi13. Vous devez alors envoyer un courrier dont vous garderez copie en recommandé, avec accusé de réception (afin de garder une preuve de votre demande) au directeur de l’agence. Rappelez votre situation et joignez la déclaration erronée ainsi que les éléments permettant d’attester de votre situation. Demandez, en cas de refus, de justifier ce refus. Si Pôle emploi ne vous fait pas droit à votre demande, vous pourrez ensuite saisir, soit le médiateur Pôle emploi ou le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, pour obtenir le remboursement de vos frais d’avocats, rendez-vous d’abord au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance rattaché à votre centre Pôle emploi (voir infra).

Quels peuvent être les motifs de radiation ?

Il peut arriver que Pôle emploi suspende votre droit à indemnisation et accompagnement pour sanctionner ce qu’il considère comme une faute. C’est la radiation. Elle peut durer de 2 à 6 mois pour les motifs suivants :

  • Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de vos recherches d’emploi
  • Si vous n’avez pas actualisé votre situation auprès du pôle emploi
  • Si vous avez fait une fausse déclaration (elle peut être punie d’une amende de 30 000 euros).
  • Si vous avez refusé de définir ou de mettre à jour un PPAE sans motif valable
  • Si vous avez refusé de vous présenter aux entretiens avec Pôle emploi14
  • Si vous avez refusé de répondre à deux offres d’emploi sans motifs (sauf s’il elle implique un travail le dimanche)
  • Si vous avez refusé de vous soumettre à une visite médicale d’aptitude
  • Si vous avez refusé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • Si vous avez refusé une action d’insertion ou d’un contrat aidé

Que faire pour contester une radiation, un refus d’inscription ou un refus de versement ?

Vous devez d’abord envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur de l’agence en expliquant la situation, les raisons qui vous ont été données pour suspendre vos versements ou refuser votre inscription et les raisons pour lesquelles vous estimez que vous devriez y avoir droit. Joignez les photocopies des pièces justifiant votre situation. S’il ne vous répond pas dans les deux mois, cela équivaut à un refus.

Si le directeur de l’agence vous oppose un refus également, vous pouvez également saisir le médiateur régional et/ou national15. Ce dernier aura pour rôle de recevoir la réclamation et de formuler une proposition. Cependant , cela ne suspend pas les mesures engagées par Pôle emploi ni le délai, très court, dont vous disposer pour saisir le tribunal : c’est pourquoi nous vous déconseillons ces démarches. Mieux vaut saisir le tribunal au plus vite.

Si vous êtes prêt à mener une action en justice, vous avez 2 mois après la réception de la lettre du directeur de l’agence pour faire un recours. Si vous n’avez pas les moyens de vous faire assister d’un avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle au bureau des aides juridictionnelles du tribunal. Vous pourrez obtenir, selon vos ressources, le remboursement des frais d’avocats.

Concernant un refus de versement, par pôle emploi, de vos allocations, votre recours doit être fait auprès de :

  • Pour les versements d’allocations liés au régime de solidarité (aides à la mobilité, ASS, ATA), le tribunal compétent est le tribunal administratif .
  • Pour les versements d’allocations liés au régime d’assurance chômage (ARE, ASP), le tribunal compétent est, pour :
    – une somme inférieure à 4000 euros, le juge de proximité
    – une somme entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d’instance
    – une somme supérieure à 10 000 euros, le tribunal de grande instance

NB : La suspension des versements d’allocation est parfois utilisée de manière abusive par Pôle emploi. Par exemple, lorsqu’il y a eu un doute dans votre déclaration ayant ouvert les droits, Pôle emploi s’autorise, sans fondement, à suspendre le versement des allocations pendant le temps de son enquête. Cela peut durer parfois plusieurs mois. Le juge a pu considérer que cela était abusif (qu’il s’agissait d’un « abus de droit »)16. Il faut alors saisir le juge judiciaire. Mais les procédures sont très longues par rapport à l’urgence de la situation.

En revanche, concernant la radiation ou le refus d’inscription, le tribunal administratif est compétent. Il doit être saisi dans les 2 mois après la réception du refus du directeur de l’agence à votre demande.

 

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Plus d’informations sur l’ARE :

en cliquant ici

Flyer Pôle Emploi sur l’ARE destiné aux moins de 50 ans : FLYER__1

Flyer Pôle Emploi sur l’ARE destiné aux plus de 50 ans : FLYER__2

Plus d’informations sur l’Arce :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11677.xhtml

Plus d’informations sur l’ASS :

Plus d’informations en cliquant ici

Plus d’informations sur l’ATA :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16118.xhtml

En cas de démission, pour plus d’informations :

Plus d’information en cliquant ici

Plus d’informations sur la radiation :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1638.xhtml

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Sources :

Florent Hennequin, Indemnisation du chômage : passer de l’insécurité juridique à la « fléxicurité », RDSS 2014, p. 662

http://www.service-public.fr/actualites/007719.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1534-droits-rechargeables-readmission-au-chomage

 

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1 C. trav., art. R. 5411-3
2 A noter que Pôle emploi est fondé à refuser l’inscription lorsque le demandeur a un titre de séjour avec autorisation de travail car elle ne figure pas dans l’article précité. Seule figurant au 13° de l’article R. 5221-3, l’autorisation provisoire de travail. Pour plus d’informations : http://www.gisti.org/spip.php?article2417
3 C. trav., art. R. 5411-7
4 C. trav., art. R. 5411-6
5 Il est arrivé, cependant, que pôle emploi soit condamné à indemniser un demandeur d’emploi pour méconnaissance de ses obligations d’accompagnement. Il n’avait pas obtenu de rendez-vous en trois ans (TA de Paris, n°1216080/9, 11 septembre 2012) – pour plus d’information :  Information_Pole_Emploi
6 C. trav., art. L. 5312-1
7 En cas de litige, c’est à Pôle emploi de prouver qu’il vous a bien informé – Soc, 8 février 2012, n° 10-30.892
8 Sont pris en compte les périodes où vous avez été affilié à un régime de sécurité sociale. Plus d’information sur le calcul de la période d’affiliation en cliquant iciC. trav., art. R. 5422-1
9 Il faut s’inscrire dans les 12 mois après la rupture du contrat de travail. En raison de certaines situations particulières, cette période peut faire l’objet d’une prolongation (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, etc.),
10 Instruction Pôle Emploi n°2010-87 du 28 mai 2010 (BOPE n°2010-40) sur l’ATA  http://www.pole-emploi.org/ : « Conformément à l’article 13 de la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de l’ATA sans limite d’âge supérieure. Dans l’attente de la modification de l’article L. 5421-4 du code du travail, Pôle emploi verse l’ATA à titre dérogatoire aux bénéficiaires âgés de soixante-cinq ans et plus » – Circulaire interministérielle relative à l’allocation temporaire d’attente du 3 novembre 2009 (NOR : IMIM0900085C) (http://www.circulaires.gouv. ) page 5
11 C. trav., Art. R. 5423-15
12 Avec récépissé de la demande d’accusé de réception
13 TGI Marseille, réf., 22 janv. 2014, RG n° 13/05192
14 Si vous contestez en justice le fait d’avoir reçu un courrier de convocation, ce sera à Pôle emploi de prouver que vous avez bien reçu ce courrier (Conseil d’État, 12 juin 1995 dite jurisprudence « Gabrielle »)
15 Le médiateur à Pôle emploi a pour mission de faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires. Il en existe un médiateur national à la Direction générale et un médiateur régional par région.
16 Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, 20 janv. 2009, Pagnot c. ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne