Entrez votre recherche ci-dessous :

L’exécution provisoire d’une décision de placement

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.
 
Faites vous également accompagner par vos proches. N'hésitez pas à lire aussi les "Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et "Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs" (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

 

Le juge ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour un enfant. La famille reçoit alors une convocation du juge. La famille peut y aller seule ou assistée d’un avocat. Le juge prononce le placement de l’enfant. La décision est assortie de l’exécution provisoire. Cela signifie que même si la famille fait appel de la décision de placement, l’enfant doit être placé tout de suite.
Remarque : la réalisation du placement ne peut se faire que si la famille a reçu la décision du juge par lettre recommandée. On appelle cela la notification. Les travailleurs sociaux ne peuvent venir prendre l’enfant ou vous demander de l’amener à leur service si la décision ne vous a pas été notifiée.
Comment faire appel de la décision ?
Comment demander la suspension de l’exécution provisoire de la décision ?

Pour ces deux démarches il est vivement conseillé de prendre un avocat.

Comment faire appel de la décision ?

Il faut dans les 15 jours suivants la date où on a reçu la décision X du juge pour enfant, écrire une lettre recommandée avec accusé de réception où on écrit qu’on fait appel de la décision X et adresser cette lettre au greffe de la cour d’appel (article 932 du Code de procédure civile).
Très important :
– Si la lettre est adressée à un autre greffe que celui de la Cour d’appel, la Cour d’appel dira que l’appel est irrecevable.
– Il faut aussi absolument garder l’accusé de réception pour prouver qu’on a écrit ? car parfois les lettres peuvent se perdre. L’accusé de réception permettra de prouver qu’on a fait la démarche et que la Cour soit quand même saisie.
L’appel est suspensif, ce qui signifie que le jugement de première instance ne peut s’appliquer tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision.

Comment demander la suspension de l’exécution provisoire ? Ou comment faire pour que l’enfant ne soit pas placé tout de suite , et ce jusqu’à ce que la Cour d’appel prenne sa décision?

Le recours contre cette partie du jugement est de la compétence du premier président de la Cour d’appel. Il faut une assignation par voie d’huissier de justice. Il faudra plaider qu’il n’y a pas urgence et que l’enfant peut sans danger supplémentaire rester auprès de ses parents en attendant que la Cour d’appel réentende la famille et les services sociaux et surtout que l’exécution immédiate du jugement de placement aurait « des conséquences manifestement excessives », puisque pour l’enfant, c’est traumatisant d’être placé alors que va être plaidé devant la Cour que le placement n’a pas lieu d’être.