L’exécution provisoire d’une décision de placement
Fiche mise à jour en juin 2019
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
C’est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus. Faites vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire aussi les « Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.
Le juge ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour un enfant. La famille reçoit alors une convocation du juge. La famille peut y aller seule ou assistée d’un avocat.
De manière générale, le juge des enfants du tribunal de grande instance (TGI) prononce le placement de l’enfant à la fin de la procédure. La notification d’une décision se fait dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.
Remarque : la réalisation du placement ne peut se faire que si la famille a reçu la décision du juge par lettre recommandée. On appelle cela la notification. Les travailleurs sociaux ne peuvent venir prendre l’enfant ou vous demander de l’amener à leur service si la décision ne vous a pas été notifiée.
Dans les cas d’urgence, le Procureur de la République n’attend pas la fin de la procédure et peut décider une mesure de protection provisoire où l’enfant est placé tout de suite. Le Procureur de la République peut demander le placement provisoire mais doit en informer le juge dans les 8 jours suivant sa décision. Le juge est ensuite tenu de statuer dans les 15 jours qui suivent pour rendre une décision définitive sur le placement de l’enfant.
Même si la famille fait appel pour annuler la décision du placement de l’enfant, le juge peut assortir cette décision de l’exécution provisoire de celle-ci. L’enfant est placé tout de suite sans que l’affaire ait été traité par la Cour d’appel.
Comment faire appel de la décision ?
Comment demander la suspension de l’exécution provisoire de la décision ?
Pour ces deux démarches il est vivement conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez le choisir ou demander au juge de vous en désigner un d’office. Vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle pour les honoraires de l’avocat par exemple.
Comment faire appel de la décision de placement ?
Il faut dans les 15 jours suivants la date où on a reçu la décision X du juge pour enfant, écrire une lettre recommandée avec accusé de réception où l’on explique qu’on fait appel de la décision X. Il faut interjeter appel (faire l’appel) à la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente. Cet appel peut être formé par le ou les parents ou leur avocat, le tuteur de l’enfant s’il en a un, l’enfant lui-même, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République.
Il faut adresser sa lettre au greffe de la cour d’appel (article 932 du Code de procédure civile). Très important :
– Si la lettre est adressée à un autre greffe que celui de la Cour d’appel, la Cour d’appel dira que l’appel est irrecevable.
– Il faut aussi absolument garder l’accusé de réception pour prouver qu’on a écrit ? car parfois les lettres peuvent se perdre. L’accusé de réception permettra de prouver qu’on a fait la démarche et que la Cour soit quand même saisie.
L’appel est suspensif, ce qui signifie que le jugement de première instance ne peut s’appliquer tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision à moins que le juge ait décidé de l’exécution provisoire de sa décision de placement de l’enfant.
Dans ce cas pour contester le placement de l’enfant, il faut demander la suspension de cette exécution provisoire parallèlement à la procédure d’appel.
Comment demander la suspension de l’exécution provisoire ? Ou comment faire pour que l’enfant ne soit pas placé tout de suite , et ce jusqu’à ce que la Cour d’appel prenne sa décision?
Lorsque le juge ne statue pas dans les 15 jours après la décision de placement provisoire, le mineur peut être récupéré par les parents à la personne ou au service à qui il était confié.
Le recours contre cette partie du jugement est de la compétence du premier président de la Cour d’appel. Il faut une assignation par voie d’huissier de justice. Il faudra plaider qu’il n’y a pas urgence et que l’enfant peut sans danger supplémentaire rester auprès de ses parents en attendant que la Cour d’appel réentende la famille et les services sociaux et surtout que l’exécution immédiate du jugement de placement aurait « des conséquences manifestement excessives », puisque pour l’enfant, c’est traumatisant d’être placé alors que va être plaidé devant la Cour que le placement n’a pas lieu d’être.
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