LES PARENTS D’ENFANTS PLACÉS ONT BESOIN D’ÊTRE SOUTENUS ET NON FRAGILISÉS PAR LA LOI

Alors que la Conférence Nationale pour la Lutte contre la Pauvreté et l’Inclusion Sociale, qui se tient la semaine prochaine, cherche les moyens d’aider les personnes en situation de pauvreté à s’en sortir, une proposition de loi vient remettre en cause cet objectif de lutter contre la pauvreté et la survie budgétaire de certaines de ces familles.
L’objet de la présentation au Sénat de la proposition de loi n°100 soutenue par Yves Daudigny, Sénateur PS, Président du Conseil Général de l’Aisne et Président de l’Association des Départements de France est de « verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service », en limitant la place du juge dans cette attribution.

Mettre en péril le retour des enfants placés
Cette mesure mettrait en péril l’équilibre budgétaire des familles et irait à l’encontre de l’objectif de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, mis en avant dans la Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance. M. Daudigny semble considérer que les parents des enfants placés n’auraient pas la volonté de s’acquitter de leurs obligations, parmi lesquelles, l’obligation d’entretien et d’éducation de leurs enfants, posée par l’article 371-2 du code civil. Or ils n’en sont pas déliés du seul fait qu’une mesure d’assistance éducative a été prise pour l’un de leurs enfants (rappel : seuls 20 % des enfants sont placés pour cause de mauvais traitements). Traiter différemment des parents qui restent soumis aux mêmes obligations que les autres parents constitue une discrimination en droit.
Ce texte, qui prévoit que toute mesure de placement, quelles que soient ses causes et la volonté des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, entraînerait automatiquement la suppression des moyens de s’acquitter de leurs obligations. Confisquer les allocations, c’est confisquer leur statut de parents, compromettre parfois le paiement du loyer, la possibilité de nourrir leurs enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien du lien par l’achat du cartable à la rentrée, etc. En effet, 80 % des enfants placés vivent dans des familles en grande précarité économique.
Nous sommes convaincus que c’est en aidant les parents et non en les sanctionnant, que l’on rend possible le retour de l’enfant chez lui dans de bonnes conditions. C’est en les accompagnant dans l’accès à leurs droits, que l’on contribuera à leur responsabilisation. Le cas échéant, en leur proposant un accompagnement dans la gestion de leur budget.

Un enjeu financier déséquilibré
Il n’est pas question de nier l’enjeu financier pour les départements. Mais leur charge financière sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge. Prenons l’exemple d’un couple ayant deux enfants. Supprimer les allocations familiales représenterait un gain de 1524 euros par an pour le Conseil Général. Or le coût du placement a été évalué : il serait de 64000 euros par an pour cette famille. Supprimer les allocations, c’est prendre le risque de prolonger ce placement et donc les dépenses énormes qui en découlent.
Nous préconisons plutôt une étude des situations au cas par cas par les travailleurs sociaux ou par le juge, sans règle a priori.