Les litiges avec la sécurité sociale

Si vous avez un litige avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse vieillesse, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou l’URSSAF, vous devez, dans un premier temps, expliquer votre problème à la commission de recours amiable de la caisse en question.

Qu’est-ce qu’une commission de recours amiable (CRA) ?

Art. R.142-1 à R.142-7 du Code de la Sécurité sociale

La commission de recours amiable (CRA) a pour objet de régler de façon amiable, c’est-à-dire sans aller devant un tribunal, les différends d’ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale.

Par exemple, la CRA peut être saisie si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus de versement d’une prestation que vous aviez demandé.

Vous devez alors adresser un courrier à la commission de l’organisme qui a envoyé la décision contestée, dans les deux mois suivant la réception de ce courrier, par courrier accompagné de la copie du courrier en question et de tous documents utiles à l’examen de votre demande.

La commission statue dans un délai d’un mois. Passé ce délai et en l’absence de décision de la part de la CRA ou de la caisse, votre demande est considérée comme rejetée.

Les décisions prises dans le cadre d’une demande auprès de la CRA peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Vous devez alors exercer votre recours dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision ou de l’expiration du délai dans lequel la CRA devait répondre.

Qu’est-ce que le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ?

Art. L.142-1 à L.142-7 et R.142-10 à R.142-31 du Code de la Sécurité sociale

Pour faire un recours devant ce tribunal, vous devez obligatoirement, avant avoir fait des démarches devant la Commission de Recours amiable.

Le tribunal que vous devez saisir est généralement celui du domicile de la personne qui conteste la décision. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.  L’adresse du tribunal est notée sur la décision de la commission de recours amiable.

Le tribunal est saisi par une lettre simple déposée au greffe du tribunal ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

La personne qui a saisi le tribunal est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l’audience.

Il peut comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, son mari ou sa femme, ses parents, ses enfants, ou encore une personne exerçant le même travail que lui ou un délégué syndical (la liste est sur la convocation).

Le tribunal essaie dans un premier temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire. L’assuré expose son cas devant le juge. S’il a des preuves (ordonnances, témoignages,…) il peut les apporter à l’audience.

Il est possible de contester la décision du tribunal, à condition que les sommes en jeu dépassent 4 000 €, dans le délai d’un mois après la réception du jugement. Le recours doit être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel par lettre recommandée.

(!) Attention  : l’appel n’empêche pas, dans l’attente, l’exécution du jugement.

►► QUI CONTACTER ?

Pour toute information, vous pouvez vous adresser :

* Au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance) ;

* A un avocat ;

* A la CPAM (Liste des CPAM ici)

* Au tribunal de grande instance (cliquez ici pour rechercher les coordonnées d’une juridiction)