Le soutien aux adultes handicapés

Fiche mise à jour en juillet 2018

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver. Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

Selon la loi, un handicap est ce qui altère les capacités d’action d’une personne dans sa vie sociale et professionnelle, que les causes en soient physiques, mentales ou autres.

LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION

La carte mobilité inclusion, créée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique se substitue depuis le 1^er janvier 2017 aux anciennes cartes existantes, à savoir la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement des personnes handicapées.

Elle est délivrée par le président du conseil départemental.

Voir le dispositif : article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

La carte comporte deux supports distincts ;

– l’un permet de justifier des droits liés à la mention « priorité pour personne handicapée » ou « invalidité »

– l’autre permet de justifier des droits liés à la mention « stationnement pour les personnes handicapées »

• La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%. Elle permet à son titulaire d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente, dans les files d’attente et d’attribuer ces mêmes avantages à l’accompagnateur. Par ailleurs, elle permet à son titulaire d’obtenir un certain nombre d’avantages en matière fiscale, comme l’exonération de la redevance audiovisuelle.
• La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% mais rendant cependant la station debout pénible. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente et dans tous les établissements qui accueillent du public.
• La mention « stationnement pour personne handicapée » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne. Cette mention permet de bénéficier de toutes les dispositions qui sont prises en matière de circulation et de stationnement, et notamment d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées.

MAINTIEN À DOMICILE

→ Les services d’auxiliaire de vie sociale

Les services d’auxiliaire de vie sociale ont pour objectif de réaliser une « intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance ou de difficulté dû à l’âge, à la maladie, au handicap ». Ils accompagnent et aident la personne dans les actes essentiels et dans les activités ordinaires de sa vie quotidienne.

Le bénéficiaire de la prestation offerte par le service d’auxiliaire de vie sociale participe financièrement aux charges de fonctionnement du service, et cette participation est fixée en fonction des ressources de la personne et du besoin de tierces personnes.

→ La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome (MVA) vise à encourager le maintien à domicile des personnes handicapées. Elle s’est substituée depuis 2005 à une autre prestation, le complément d’allocation aux adultes handicapés (complément d’AAH), mis en place en 1994.

La MVA est offerte aux bénéficiaires de l’AAH (voir ci-après) dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80% et qui disposent d’un logement indépendant qui leur donne droit à une aide personnelle au logement.

La MVA n’est pas cumulable avec la garantie de ressources des personnes handicapées, autre prestation.

PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE

→ Mesures favorisant l’accessibilité

Les installations neuves dans les lieux publics (établissements scolaires, installations sportives, etc.) doivent obéir à une certaine norme architecturale et faire l’objet d’équipements spécifiques, sans quoi les permis de construire ne peuvent être délivrés.

Les installations anciennes doivent donner lieu à des aménagements particuliers.

La voirie publique, notamment le trottoir, doit faire l’objet d’équipements spéciaux.

Cette obligation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite s’étend aux lieux de travail ainsi qu’aux moyens de transport collectifs.

Le Conseil d’État a considéré que l’État pouvait être jugé responsable s’il apparaît qu’une personne handicapée subit un préjudice anormal du fait des difficultés d’accès à certains bâtiments (arrêt du 22 octobre 2010, Madame Bleitrach).

→ Autres mesures

Est réprimé tout refus de fournir à une personne un bien ou un service en raison de son état de santé ou de son handicap, ainsi que tout refus, pour les mêmes raisons, d’embaucher une personne déclarée apte par le médecin du travail.

De même, si des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants, ces machines doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a prévu que les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire à tout type d’information sous forme numérique, doivent être accessibles aux personnes handicapées.

LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)

La création en 2005 d’une MDPH dans chaque département a eu pour but de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. En effet, c’est en cette instance spécialisée et à proximité immédiate des personnes concernées que sont concentrés les accès à tous les moyens d’aide et de soutien qui peuvent leur être proposés.

La MDPH est chargée d’une mission globale d’accueil, d’information et de conseil. Elle doit par exemple, en matière d’information, mettre à disposition un numéro téléphonique gratuit pour l’appeler en cas d’urgence. Elle doit encore fournir à la personne handicapée toute l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie. Elle doit recueillir et transmettre à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) toutes les données concernant son activité.

Elle dispose de diverses compétences, notamment celle de mettre en place une équipe pluridisciplinaire ayant pour mission d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente ou pas, et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDAPH)

Depuis 2005, la CDAPH remplace les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES), compétente pour les personnes de moins de vingt ans, et la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), compétente pour les personnes de plus de vingt ans.

Elle prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par l’intéressé, les décisions relatives à l’ensemble de ses droits.

Elle est chargée de se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée en matière d’insertion scolaire, professionnelle et sociale.

Elle est chargée de désigner les établissements ou services nécessaires aux besoins de la personne handicapée et d’apprécier si l’état d’incapacité justifie l’attribution des allocations et aides pour handicapé.

Elle est enfin chargée d’attribuer la prestation de compensation et de reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Voir le dispositif : articles L146-9 et L241-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

La personne handicapée doit être informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission va se prononcer sur son cas. Elle doit être informée de la possibilité pour elle de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la CDAPH s’imposent aux parents ou aux personnes responsables de l’enfant handicapé. Ceux-ci doivent s’y conformer sous peine de n’être pas pris financièrement en charge. Cependant, ils doivent pouvoir choisir, sauf cas exceptionnel, entre plusieurs établissements. En outre, lorsqu’ils font connaître leur préférence pour un établissement ou un service, la commission doit faire figurer l’établissement ou le service parmi ceux qu’elle désigne.

Les membres de la commission sont par ailleurs tenus au secret professionnel.

Les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours en justice.

[Les juridictions compétentes varient selon l’objet de la décision contestée.

Le contentieux des décisions relatives à l’orientation d’un enfant, et notamment tout ce qui concerne son insertion scolaire, celles relatives à la fixation du taux d’incapacité, celles relatives à l’accompagnement des personnes handicapées de plus de soixante ans dans les structures spécialisées relèvent des juridictions du contentieux technique de la Sécurité Sociale. Parmi celles-ci, se trouvent les tribunaux du contentieux d’incapacité (TCI).

Cependant, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a prévu la suppression de ces juridictions à compter du 1^er janvier 2019, et leur contentieux sera porté devant le juge judiciaire.

En revanche, les décisions prises à l’égard d’un adulte handicapé en matière de rééducation professionnelle ou les décisions concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent du juge administratif.]

AIDES FINANCIÈRES

Les allocations de logement et la majoration pour la vie autonome sont versées aux personnes restant à leur domicile.

→ L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez :

• être âgé de 20 ans au moins ou de 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents
• avoir la nationalité française ou justifier de la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger. Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, vous pouvez prétendre à l’AAH dès lors que vous résidez régulièrement en France depuis plus de trois mois. En revanche, si vous êtes entré en France pour y chercher un emploi et que vous y restez à ce titre, vous ne pouvez pas prétendre à l’AAH.
• résider en France, condition opposable aux ressortissants de pays membres de l’Union Européenne.
• être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou d’une incapacité comprise entre 50% et 80%. Dans le deuxième cas, vous devez justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Elle est substantielle lorsque vous rencontrez, du fait de votre handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

Elle est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande.

• ne pas bénéficier d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail accordée au titre d’un régime de Sécurité sociale. Autrement dit, si vous pouvez prétendre à un autre avantage (vieillesse, invalidité, etc.) d’un montant supérieur à celui de l’AAH, vous ne pourrez pas percevoir l’AAH. En revanche, si ce montant est inférieur, vous pouvez prétendre à une allocation différentielle dans la limite du montant de l’AAH. Le but de cette allocation est de fournir simplement un minimum de ressources.
• bénéficier de ressources annuelles inférieures à un plafond fixé par décret. Ce plafond varie selon que le demandeur est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Au 1^er janvier 2018, le plafond était de 9 828€ par an pour une personne seule.

Nombre d’enfants à charge	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	9 828 €	19 459 €
1	14 742 €	24 373 €
2	19 656 €	29 287 €
3	24 570 €	34 201 €
4	29 484 €	39 115 €

Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La MDPH la transmettra à la CDAPH.

L’allocation est accordée par la CDAPH pour une période de 1 à 5 ans. Le versement de l’AAH peut durer jusqu’à dix ans si vous souffrez d’une incapacité de plus de 80%, sans perspective favorable d’évolution.

Le droit à l’allocation peut être révisé avant la fin de la période si votre incapacité évolue.

En cas de contestation de la décision de la CDAPH, le recours doit être porté devant les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale.

L’AAH a un montant identique à celui du minimum vieillesse. Au 1^er janvier 2018, le montant de l’AAH s’élève à 819€ par mois.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas la transmettre à quelqu’un d’autre ; vous en êtes l’unique bénéficiaire.

Elle est également insaisissable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être saisie, notamment par quelqu’un envers qui vous avez une dette. Elle peut seulement être saisie pour le paiement de vos frais d’entretien. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale qui en assume la charge peut demander à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) que l’allocation lui soit versée directement.

L’AAH est maintenue, lorsque vous êtes hospitalisé, maintenu en établissement ou incarcéré, jusqu’au 61^e jour.

Pour en savoir plus (pour trouver le formulaire à remplir et envoyer à la MDPH, cliquez sur « Démarche ») : L’AAH

→ La garantie de ressources

La garantie de ressources bénéficie aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Elle est composée de l’AAH et d’un complément de ressources dont le montant correspond à environ 80% du SMIC net.

Au 1^er janvier 2018, la garantie de ressources s’élevait à 998,31€ par mois.

Pour pouvoir prétendre au complément de ressources, il faut que :

• vous soyez bénéficiaire d’une AAH au titre d’une incapacité permanente d’au moins 80%
• votre capacité de travail soit inférieure à 5%
• vous n’ayez pas perçu de revenus professionnels depuis un an
• vous disposiez d’un logement indépendant
• que vous perceviez l’AAH à taux plein (que ce ne soit pas une allocation différentielle)

Le complément de ressources est maintenu, lorsque vous êtes hospitalisé, maintenu en établissement ou incarcéré, jusqu’au 61^e jour.

→ La prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH est destinée à compenser les surcoûts liés au handicap. Elle a pour but de vous garantir l’accès à l’ensemble des aides qui vous sont nécessaires, quel que soit le milieu où vous vous trouvez.

Pour pouvoir prétendre à la PCH, vous devez :

• résider en France de façon stable et régulière. Si vous ne pouvez pas justifier d’un domicile, vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme agréé.
• être âgé d’au moins 20 ans, ou d’au moins 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents
• ne pas être âgé de plus de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez prétendre à l’APA. Cette limite d’âge ne s’applique pas aux personnes qui, avant leurs 60 ans, remplissaient les conditions d’incapacité et qui demandent la PCH avant 75 ans. La personne qui a obtenu la PCH avant 60 ans et qui remplit les conditions d’attribution de l’APA peut choisir à 60 ans et à chaque renouvellement de la prestation l’une ou l’autre de ces deux aides. Ce choix n’est offert qu’aux seules personnes qui bénéficiaient de la PCH avant 60 ans. A défaut de choix, la personne est présumée opter pour le maintien de la PCH.
• présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles qu’elles sont définies dans une annexe du Code de l’action sociale et des familles.

La PCH n’est pas soumise à une condition de ressources. Cependant, vos ressources seront prises en compte pour moduler le taux de prise en charge.

La PCH peut se cumuler notamment avec l’AAH.

Elle doit être affectée à la prise en charge de dépenses déterminées, qui peuvent être liées à :

• un besoin d’aides humaines, y compris celles qui sont éventuellement apportées par les aidants familiaux. Vous pouvez employer des membres de votre famille, y compris votre conjoint, concubin, ou partenaire de PACS
• l’aménagement de votre logement et de votre véhicule
• un besoin d’aide technique
• l’acquisition ou à l’entretien de produits liés au handicap
• l’attribution d’aides animalières, comme les chiens d’aveugles

Vous devez envoyer votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence.

L’équipe pluridisciplinaire de la Maison évalue vos besoins de compensations et élabore votre plan personnalisé de compensation.

La PCH est attribuée par la commission des droits, la CDAPH, et est servie par le département dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. Certaines de vos ressources seront prises en compte puisque sont exclues par exemple les indemnités temporaires, les rentes viagères, etc.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas la transmettre à quelqu’un d’autre ; vous en êtes l’unique bénéficiaire.

Elle est également insaisissable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être saisie, notamment par quelqu’un envers qui vous avez une dette. Elle peut seulement être saisie pour le paiement des frais de compensation relevant de votre besoin en aide humaine. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale prenant en charge ces frais peut obtenir du président du conseil départemental qu’il lui verse directement le montant de la prestation.

Si vous êtes hébergé dans un établissement de santé ou social et médicosocial, vous pouvez également prétendre au bénéfice de la PCH.

Aucun recours en récupération n’est possible, c’est-à-dire que les sommes reçues ne sont pas récupérables par le département qui vous les a versées.

Le président du conseil départemental peut suspendre ou interrompre le versement de l’allocation s’il constate que vous ne l’avez pas consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle vous a été attribuée. Dans ce cas, il peut demander le recouvrement des sommes que vous avez indûment utilisées.

En cas de litige, les décisions relatives à l’attribution de la PCH font l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Les TCI seront supprimés à partir du 1^er janvier 2019, et donc les litiges devront être portés devant le juge judiciaire.

En revanche, les décisions prises par le président du conseil départemental relatives au versement de la prestation sont contestées devant les juridictions d’aide sociale, et cela dans un délai de deux mois.

Les juridictions d’aide sociale seront également supprimées à partir de 2019, et le juge administratif s’occupera de toutes ces questions.

AIDES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE

La formation et l’orientation professionnelle, l’emploi et la garantie des minimums de ressources sont, selon la loi, des obligations nationales.

L’emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l’emploi et son objet de concertation, notamment avec des organisations représentatives des employeurs, des travailleurs et des personnes handicapées.

→ Aide au reclassement

Le reclassement des travailleurs handicapés comporte l’orientation, la rééducation, la formation professionnelle ainsi que le placement dans un centre spécialisé. Toutes ces missions incombent à la CDAPH.

Selon le Code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Le travailleur handicapé ne peut être reconnu comme tel que par la seule CDAPH.

– Lorsque l’orientation présente des difficultés particulières, la personne handicapée peut être accueillie dans un centre de pré-orientation. L’admission dans ce centre s’effectue sur décision motivée de la CDAPH. Le séjour est de 8 à 12 semaines. Il a pour objectif d’évaluer les capacités de l’intéressé et de l’informer des perspectives offertes par telle activité. A l’issue du séjour, le centre adresse à la CDAPH un rapport détaillé sur les souhaits et les capacités de la personne handicapée.

– Par ailleurs, tout travailleur handicapé peut bénéficier d’une rééducation ou formation professionnelle dans différents lieux comme des centres publics de réadaptation créés par l’État ou les collectivités locales, dans des centres d’éducation privés agréés, qui émanent d’organismes de Sécurité sociale ou d’associations, dans des centres d’entreprises, ou chez un employeur.

Les personnes qui fréquentent ces centres reçoivent des aides financières, une rémunération.

Les frais de fonctionnement des centres de rééducation sont pris intégralement en charge par les régimes d’assurance maladie, sauf la rémunération de la personne handicapée, qui est à la charge de l’État ou de la région.

→ Aide au travail en milieu ordinaire

• Il existe des aides directes visant à soutenir le travailleur handicapé dans sa recherche d’emploi.

Pôle emploi dispose de personnel spécialisé ayant un rôle d’information et de coordination des actions à mettre en œuvre.

Le travailleur handicapé peut également bénéficier d’un accompagnement spécialisé, grâce à Cap Emploi, qui élabore des parcours d’insertion et accompagne les travailleurs handicapés vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail, notamment en recherchant les entreprises pouvant les recruter, etc.

• Il existe également des aides indirectes :

– L’obligation d’emploi

L’obligation d’emploi s’applique aussi bien au secteur public (État, collectivités locales, établissements publics, établissements de la fonction publique hospitalière) qu’au secteur privé.

Elle signifie que tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de l’obligation dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés.

Le travailleur handicapé ne dispose cependant d’aucune voie de recours pour contraindre l’employeur à l’embaucher.

Il existe des exceptions à cette obligation :

– L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation en passant des contrats de sous-traitance ou de prestation de service avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

– Il peut s’acquitter totalement de cette obligation en faisant application d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre de certaines actions en faveur des personnes handicapées.

– Il peut s’acquitter totalement ou partiellement de son obligation en versant à un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés une somme qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de la nature des emplois que l’entreprise occupe dans son secteur d’activité.

L’employeur qui ne respecte pas le quota de 6% subit une sanction financière.

– Les aides financières à l’emploi

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération versée par l’employeur, lequel reçoit en contrepartie une aide à l’emploi. Le salaire versé ne peut être inférieur au SMIC.

L’aide à l’emploi peut être également accordée pour le travailleur handicapé exerçant une activité professionnelle non salariée lorsque le rendement se trouve réduit du fait de son handicap.

En dehors de ces dispositions, l’État peut consentir des aides financières aux employeurs soumis à l’obligation d’emploi afin de favoriser la mise au travail de la personne handicapée. Ces aides peuvent concerner par exemple l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement des postes de travail, les accès au lieu de travail, etc.

• Il existe également une aide au travail en entreprise adaptée, offrant au travailleur handicapé la possibilité d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs capacités. L’entreprise adaptée s’intègre dans l’économie normale de marché. Elle ne peut embaucher que des travailleurs handicapés qui ont été orientés vers le marché du travail par la CDAPH.

Néanmoins, elle peut, selon les nécessités de la production, embaucher des salariés valides dans la limite de 20% de ses effectifs.

Le gestionnaire de l’entreprise est considéré comme employeur et le travailleur handicapé est considéré comme salarié pour l’application des dispositions du Droit du travail et du Droit de la Sécurité sociale.

• Il existe enfin une aide au travail en milieu protégé, mise en œuvre au sein des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), qui accueillent des personnes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.

  Les ESAT leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médicosocial et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

  Les travailleurs handicapés n’ont pas le statut de salariés et n’ont pas de contrat de travail. Ils passent un contrat de séjour dénommé contrat de soutien et d’aide par le travail. Le Code du travail ne leur est pas applicable, ce qui implique qu’ils ne bénéficient pas des garanties légales en cas de licenciement, et ce qui explique que les ESAT ne sont pas assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage.

  Les travailleurs perçoivent tout de même une rémunération du travail, donnant lieu au versement des cotisations maladie, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelle, et allocation familiale.

  Les personnes accueillies doivent être âgées de plus de vingt ans et avoir une capacité de travail égale ou supérieure au tiers de la normale.

  Les travailleurs handicapés acquittent une participation forfaitaire au prix des repas lorsque ceux-ci sont fournis, seule participation qui leur incombe.

AIDE AU PLACEMENT DE LA PERSONNE HANDICAPÉE

Les personnes handicapées peuvent choisir entre plusieurs formules de placement. Elles peuvent être placées dans des établissements ou dans une famille.

→ Les établissements médicosociaux spécialisés

Les établissements médicosociaux spécialisés, ou maisons d’accueil spécialisées (MAS), reçoivent des personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, et en priorité celles qui n’ont pas atteint l’âge de 60 ans.

Elles doivent assurer de manière permanente l’hébergement, les soins médicaux et paramédicaux, les aides à la vie courante, les soins d’entretien ainsi que des activités de vie sociale.

La prise en charge est assurée par le régime d’assurance maladie sous réserve du paiement par l’intéressé d’un forfait journalier.

Les frais de transport entre le domicile et la MAS pour les personnes qui fréquentent la structure en accueil de jour sont financés par l’assurance maladie.

→ Les établissements sociaux

Les établissements sociaux sont destinés en principe à héberger des personnes handicapées, mais peuvent faire l’objet si besoin d’une médicalisation plus ou moins poussée.

Les personnes handicapées vieillissantes peuvent être admises dans certains établissements pour personnes âgées dépendantes, mais certains établissements leur sont plus spécialement réservés. Ce sont :

• Les foyers de vie ou foyers occupationnels, destinés à accueillir des personnes gravement handicapées mais qui disposent cependant d’une certaine autonomie ne justifiant pas leur admission dans une MAS. Ces personnes ne sont pas aptes à exercer un travail productif. L’accueil peut se réaliser en internat ou en semi- internat, c’est-à-dire à temps complet ou à la journée.
• Les foyers d’hébergement pour adultes handicapés, qui accueillent en fin de journée et/ou en fin de semaine les personnes handicapées travaillant soit dans un ESAT soit dans une entreprise du milieu ordinaire. Ces foyers peuvent être annexés à un ESAT ou être totalement autonomes.
• Les foyers d’accueil médicalisés, qui accueillent, sur décision de la CDAPH, des personnes lourdement handicapées dont l’état justifie sinon une prise en charge complète par l’assurance maladie, du moins une médicalisation. La cible prioritaire de ces foyers sont les personnes inaptes à la vie professionnelle et qui ont besoin d’une surveillance médicale constante et de l’assistance d’une tierce personne. Ces établissements voient leurs frais de fonctionnement être pris en charge par l’assurance maladie concernant les soins, et par l’aide sociale concernant l’hébergement.

Les personnes admises dans les établissements sociaux ont le choix entre deux possibilités :

• Elles y entrent sans se prévaloir de leur qualité de personne handicapée. Dans ce cas, elles prennent en charge l’intégralité des frais d’hébergement et elles n’ont pas à solliciter l’intervention de la CDAPH. Dans cette hypothèse, les allocations qu’elles perçoivent ne peuvent être ni réduites ni suspendues.
• Elles y entrent en se prévalant de leur qualité de personne handicapée afin notamment de bénéficier de l’aide sociale. Dans ce cas, est nécessaire une décision préalable de la CDAPH. En outre, les frais d’hébergement et d’entretien sont à la charge, à titre principal, de l’intéressé lui-même, et pour le surplus éventuel, de l’aide sociale. La contribution de la personne handicapée est fixée en prenant en compte toutes ses ressources. Cependant, il n’est pas tenu compte des créances alimentaires, et aucun recours en récupération des sommes versées ne peut être exercé lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui en a assumé la charge de manière effective et constante.

→ L’accueil dans une famille

Vous pouvez également choisir d’être accueilli à titre onéreux par des particuliers qu’on appelle des accueillants familiaux dès lors que ceux-ci, qu’ils soient ou non salariés, d’une part, sont titulaires d’un agrément délivré à cet effet par le président du conseil départemental, et d’autre part, passent un contrat avec la personne accueillie.

Pour en savoir plus sur le placement en famille d’accueil : L’accueil familial d’adultes handicapés et de personnes âgées

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert