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Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE LE RSA ?

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et soutient le retour à l’emploi. Il remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et différents dispositifs d’incitation au retour à l’emploi (prime de retour à l’emploi, intéressement forfaitaire…).

Le RSA poursuit pour l’essentiel deux grands objectifs :

assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

– encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et donc favoriser l’insertion sociale des bénéficiaires

– Pour les personnes qui n’ont aucune ressource, le dispositif fournit ainsi un revenu minimal dans les mêmes conditions que le faisaient auparavant le RMI ou l’API.

– Pour les personnes qui disposent de revenus de leur travail, mais dont le montant est faible, le RSA se traduit par un complément de ressources appelé prime pour l’activité, versé de façon dégressive jusqu’à ce soit franchi le seuil de pauvreté.

Le bénéficiaire du RSA reçoit également un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RSA ?

(1) Si vous avez 25 ans et plus, pour bénéficier du RSA, vous devez :

  • résider en France de manière stable et effective
  • être français ou, si vous êtes étranger :

européen : avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins trois mois au moment de la demande, sauf si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes en arrêt maladie au moment de la demande, ou si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes en en formation professionnelle au moment de la demande. En revanche, les ressortissants européens qui sont entrés en France pour y rechercher un emploi et qui y demeurent à ce titre ne sont pas éligibles au RSA.

non européen : être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler, sauf si vous êtes réfugié, apatride, ou titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent

(2) Si vous êtes jeune actif, pour bénéficier du RSA, vous devez :

  • avoir entre 18 et 25 ans
  • résider en France de manière stable et effective
  • être français ou, si vous êtes étranger :

européen : avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins trois mois au moment de la demande, sauf si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes en arrêt maladie au moment de la demande, ou si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes en en formation professionnelle au moment de la demande. En revanche, les ressortissants européens qui sont entrés en France pour y rechercher un emploi et qui y demeurent à ce titre ne sont pas éligibles au RSA.

non européen : être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler, sauf si vous êtes réfugié, apatride, ou titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent

  • avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande

(3) Si vous êtes jeune parent, pour bénéficier du RSA, vous devez :

  • avoir un enfant né ou à naître
  • résider en France de manière stable et effective
  • être français ou, si vous êtes étranger :

européen : avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins trois mois au moment de la demande, sauf si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes en arrêt maladie au moment de la demande, ou si vous avez eu un travail déclaré en France et êtes en en formation professionnelle au moment de la demande. En revanche, les ressortissants européens qui sont entrés en France pour y rechercher un emploi et qui y demeurent à ce titre ne sont pas éligibles au RSA.

non européen : être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler, sauf si vous êtes réfugié, apatride, ou titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent

  • remplir certaines conditions de ressources
  • ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré

(4) Si vous êtes parent isolé, pour bénéficier du RSA, vous devez :

  • être célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) avec des enfants à charge, ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources. Attention, la séparation géographique d’un couple n’est pas un critère de l’isolement.
  • résider en France de manière stable et effective
  • remplir certaines conditions de ressources

Si vous êtes un jeune parent isolé, vous pouvez bénéficier du RSA même si vous êtes étudiant, élève, stagiaire, en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Si vous êtes étranger, vous devez remplir les mêmes conditions de séjour que le point précédent.

QUEL EST LE MONTANT DU RSA ?

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge
  2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer. Exemple : pour 1 jeune actif sans enfant bénéficiaire d’une aide au logement, le montant du RSA est égal à 492,58 € (559,74 €-67,17 €).

 

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer en 2019 :

Nombre d’enfants                    Personne seule     Parent isolé      Couple

0559, 74 €
718, 78 €839, 62 €
1839, 62 €958, 37 €1007, 55 €
21007, 55 €1 197, 97 €1 175, 47 €
Par enfant supplémentaire223, 89 €239, 59 €223, 89 €

Le montant du RSA est actualisé chaque année. Pour connaître son montant aujourd’hui, cliquez ici.

Le RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l’un des membres du foyer a été admis dans un établissement de santé ou relevant de l’administration pénitentiaire ou encore quand vous ne respectez pas vos obligations liées au RSA.

COMMENT OBTENIR LE RSA ?

Pour obtenir le RSA, il faut que vous en fassiez la demande en ligne : CAF.fr

Vous pouvez aussi vous adresser à une association habilité par le département.

Si vous n’avez pas de logement stable et fixe, vous devez faire une demande de domiciliation.

QUELS DROITS LE RSA DONNE-T-IL ?

Le RSA ouvre droit à l’allocation, justiciable et opposable, dans la mesure où le postulant peut le faire valoir devant les tribunaux.

Il ouvre également droit à un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins du bénéficiaire, en principe opposable (Cour de cassation, arrêt du 8 février 2012, ou tribunal administratif de Paris, jugement du 11 septembre 2012 à propos du droit du bénéficiaire à disposer d’un accompagnement, droit qu’il peut faire valoir en cas de carence de Pôle emploi devant le juge, et qui pourrait s’appliquer aux bénéficiaires du RSA)

QUELS DEVOIRS LE RSA IMPOSE-T-IL ?

La première obligation que fait naître le RSA pèse sur la collectivité, tenue de mettre en place un parcours d’accompagnement.

– Les bénéficiaires qui sont accompagnés par Pôle emploi, c’est-à-dire les plus immédiatement employables, doivent élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui doit définir le parcours d’insertion professionnelle le mieux adapté à leur cas.

– Les bénéficiaires qui sont orientés vers les autres organismes participant au service public de l’emploi doivent conclure avec le département un contrat librement débattu, énumérant leurs engagements réciproques, en matière d’insertion professionnelle. Ce contrat doit notamment préciser les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que les bénéficiaires s’engagent à accomplir.

– Enfin, les bénéficiaires qui sont orientés vers un accompagnement social doivent conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant les engagements réciproques en matière d’insertion sociale et professionnelle. Ce contrat doit être conclu dans un délai de deux mois après la décision d’orientation.

Le RSA crée pour le bénéficiaire habitant dans un foyer dont les ressources sont, en moyenne, inférieures à 500€ par mois, une obligation de recherche d’emploi. Il ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi.

QUAND LE VERSEMENT DU RSA PEUT-IL ÊTRE SUSPENDU ?

Le versement du RSA est suspendu en tout ou en partie :

– lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des deux autres contrats prévus par la loi ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

– lorsque leurs stipulations ne sont pas respectées par le bénéficiaire

– lorsque le bénéficiaire, alors qu’il est accompagné par Pôle emploi, est radié de la liste des demandeurs

– lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par la loi

RÉCUPÉRATION ET RECOURS

Tout paiement indu du RSA doit être récupéré par l’organisme gestionnaire. Cependant, cette récupération peut être aménagée, notamment par l’établissement d’un échéancier.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop-perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

 

Lorsqu’un versement auquel vous aviez droit ne vous a pas été fait, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Concernant les recours, le recours non contentieux auprès du président du conseil départemental est obligatoire avant tout recours contentieux, qui se fera devant les tribunaux administratifs. Néanmoins, les procédures peuvent ne pas être exactement les mêmes selon les régions et départements.

Pour en savoir plus : Le RSA

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes, et Laure de Galbert