Entrez votre recherche ci-dessous :

Le projet pour l’enfant

Fiche mise à jour en juin 2019


Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance rend obligatoire le Projet Pour l’Enfant (PPE) dès lors qu’un enfant fait l’objet d’une décision de protection administrative ou judiciaire.

Selon l’article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, « Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé  » projet pour l’enfant « , qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. »

Le projet a pour but d’informer les familles et de garantir leur participation à la démarche. Il doit permettre de protéger leurs droits en recueillant leur accord écrit, mais également de recentrer la prise en charge sur les besoins de l’enfant.

Il reprend les objectifs posés par le contrat d’admission à l’aide sociale à l’enfance ou par la décision du juge des enfants.

Le projet pour l’enfant s’appuie sur l’évaluation globale de la situation de l’enfant et des objectifs poursuivis par la mesure mise en place, expliquant les moyens et la durée de l’action. L’objectif est d’avoir une vision d’ensemble de ces actions et d’en favoriser l’articulation.

Il est établi dans les trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure, selon l’article D223-12 du Code de l’action sociale et des familles.

L’enfant est le cœur du projet ; son développement, sa santé physique et psychique, ses relations avec sa famille et les tiers, sa scolarité, sa vie sociale sont régulièrement évaluées.

Il est associé à la construction de son projet ; il doit être consulté.

Sont également prises en compte les relations du jeune avec ses frères et sœurs, c’est-à-dire que le but est d’éviter qu’ils ne soient séparés, lorsque cela est possible, ce qui n’est en pratique pas toujours le cas.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ajoute à l’article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles que le document est remis au mineur et à ses représentants légaux, et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie.

Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, le document sera remis au juge des enfants.

Le projet pour l’enfant sera mis à jour régulièrement dans un rapport de situation, selon le même texte. Ce rapport doit comporter une conclusion indiquant les suites susceptibles d’être données à la mesure initiale. Les parents doivent être informés du contenu des rapports dont ils font l’objet, puisque selon l’alinéa 5 de l’article 223-5 du Code de l’action sociale et des familles, « le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. »

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert