Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT ?

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est une aide financière visant à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir.

En effet, les aides du FSL peuvent financer les dépenses liées à l’entrée dans le logement, comme le premier loyer, l’assurance, le dépôt de garantie, etc., mais également les dépenses liées au maintien dans le logement, comme les dettes de loyers, les factures d’énergie, d’eau, de téléphone, etc.

Il existe un FSL dans chaque département.

Le FSL est régi par le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

A QUI S’ADRESSE LE FSL ET DANS QUELLES SITUATIONS ?

Le Fonds de Solidarité pour le Logement est destiné à toutes les personnes ou familles qui ont des difficultés financières, qu’elles soient :

• locataires
• sous-locataires
• propriétaires occupants
• hébergées à titre gracieux
• résidentes de logement-foyer

L’aide FSL peut être accordée dans le cadre d’un logement privé, mais aussi dans le cadre d’un logement public, meublé ou non.

COMMENT BÉNÉFICIER DU FSL ?

Vous pouvez bénéficier des aides du FSL si vos ressources sont inférieures à un certain montant, et si vous remplissez certaines conditions qui varient selon le département. Chaque FSL a en effet son propre règlement intérieur et ses propres critères d’attribution.

Certains départements conditionnent, par exemple, l’obtention d’une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d’activité.

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes :

• aides au logement,
• allocation de rentrée scolaire (ARS),
• allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Pour bénéficier du FSL, vous devez avoir un loyer, charges locatives comprises, proportionnel à vos revenus. En règle générale, il correspond à 33% des revenus perçus par le foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.

• Si vous êtes allocataire de la CAF, vous devez vous adresser à elle pour effectuer votre demande d’aide au FSL. Trouvez votre CAF.
• Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF :

– et si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser aux services sociaux polyvalents (SSP) pour effectuer votre demande d’aide au FSL

– et si vous n’habitez pas à Paris, vous devez vous adresser aux services de votre département pour effectuer votre demande d’aide au FSL c’est-à-dire les services sociaux polyvalents (SSP), ou l’agence départementale d’information sur le logement (Adil).

Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par le centre communal d’action sociale de votre ville (CCAS) ou l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

QUELLES SONT LES AIDES FSL POUR ACCÉDER AU LOGEMENT ?

Le FSL vous aide à accéder un logement grâce :

• À la prise en charge du dépôt de garantie
• Au fait que le FSL peut se porter caution auprès du propriétaire
• Au paiement de votre premier mois de loyer
• À la prise en charge des frais engendrés par l’ouverture de compteurs (gaz, électricité, eau)
• Au remboursement des frais de déménagement
• Au paiement des frais d’agence
• À la prise en charge des frais de mobilier de première nécessité comme table, chaises, frigidaire, matelas… Découvrez également l’ensemble des prêts CAF existants
• A une aide pour permettre aux locataires leur maintien dans leur logement face à des menaces d’expulsions ou des incidents de paiement (prêt, subvention).

La demande de FSL doit alors être faite avant l’entrée dans les lieux.

QUELLES SONT LES AIDES FSL POUR SE MAINTENIR DANS LE LOGEMENT ?

Le FSL vous aide à vous maintenir dans votre logement grâce :

• À la prise en charge des impayés de loyer et des charges locatives (voir l’ensemble des aides accessibles sur ce lien)
• Remboursement des frais de procédure que peuvent occasionner les dettes impayées
• Cautionnement

PRÉCISIONS

Le montant de la prise en charge des différentes aides citées ci-dessus dépend du budget FSL de votre département et de la part encore disponible au moment de votre demande.

L’aide FSL peut être accordée sous forme de prêt à 0%, c’est-à-dire sans taux d’intérêts, ou sous forme d’aide non remboursable, c’est-à-dire de subvention.

Sachez qu’en fonction de vos revenus, il est possible de bénéficier d’autres aides ne faisant pas partie du FSL, comme le Chèque Énergie.

De plus, même si vous receviez déjà des allocations logement, le FSL est une aide distincte de ces allocations et vous pouvez le demander. Découvrez les différentes  allocations logement auxquelles vous avez droits que vous bénéficiez ou non du FSL. Pour finir, les étudiants (grâce à leur statut de jeune) peuvent cumuler les aides de fonds de solidarité logement avec certaines bourses hébergement et étude durant toute leur année scolaire. Ainsi pendant le déménagement et ces démarches administratives (fournisseur électricité et gaz pour le logement..), les jeunes étudiants peuvent prendre le temps d’effectuer leur dossier FSL pour être accompagné tout au long de l’année.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert