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Le droit au logement à la Cour européenne des droits de l’homme

Neuf familles reconnues prioritaires Dalo depuis 5 à 10 ans mais toujours pas relogées, accompagnées par la Fondation Abbé Pierre, ont saisi le 5 mars la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de faire reconnaître leur droit au logement et de contraindre la France à respecter ses obligations.

Malgré la loi de 2007 instaurant le Droit au logement opposable (Dalo), sur 210 287 ménages reconnus prioritaires entre 2008 et fin 2016, plus du quart reste en attente d’un logement. La CEDH a déjà condamné la France à ce titre.