L' »arrêt » Wallova de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
1. Rôle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (dite CEDH) qui siège à Strasbourg sanctionne les Etats qui ont signé la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme chaque fois que, malgré un recours aux tribunaux nationaux, une violation des droits de l’homme reconnus par la Convention est constatée.
Elle rend alors un arrêt, comme l’arrêt joint, qui condamne l’Etat défaillant à verser des dommages et intérêts à la personne dont les droits fondamentaux n’ont pas été respectés.
Ses décisions doivent être respectées par les Etats et les tribunaux. Les condamnations de la CEDH aboutissent soit, comme pour le régime de la garde à vue, à une modification de la loi soit à une modification des pratiques pour les mettre en conformité avec la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
La convention a été signée par 47 états européens dont la France.
2. Pour comprendre un arrêt de la CEDH :
Les arrêts de la CEDH, comme l’arrêt joint, sont toujours construits de la même manière et se décomposent entre trois parties :
1°) le rappel de la procédure et des faits ;
La Cour y relate les conditions dans lesquelles elle intervient et « l’histoire » qui justifie son intervention. Dans l’arrêt joint, ce rappel est effectué du § 1 au § 36.
2°) l’énoncé de la loi applicable dans l’Etat
La cour, ensuite, expose les règles qui sont applicables dans l’Etat en dehors de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme. Dans l’arrêt joint , cet exposé est effectué du § 37 au § 46.
3°) la décision proprement dite de la Cour
Sur chacun des points soulevés par le requérant, la Cour examine d’abord les thèses en présence, le point de vue de requérant, celui du gouvernement avant de se prononcer . Pour les questions les plus importantes, elle précède généralement son point de vue de la mention « appréciation de la cour ».
Ainsi, dans l’arrêt joint, les motivations de la Cour pour condamner la République Tchèque sont exprimées du §67 au §94.
3. Les motifs de la condamnation de la République Tchèque dans l’arrêt joint
La CEDH condamne la République Tchèque pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Cet article 8 dispose que :
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
La CEDH , dans l’arrêt joint, décide que l’ingérence de l’autorité publique représentée par le placement n’est justifié que si elle est fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle est proportionnée au but recherché (§68).
Elle ajoute que l’article 8 de la Convention met à la charge de l’Etat des obligations positives pour son respect et doit, notamment, prendre les mesures propres à développer le lien familial et à réunir les parents et les enfants (§ 71).
Ainsi, plutôt que de placer les enfants, la République Tchèque aurait du les aider à surmonter leurs difficultés de logement qui étaient la seule cause du placement (§73 et § 74).
4. Les enseignements de l’arrêt
Pour être conforme à la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme, le placement doit être la seule mesure qui peut être prise pour la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Des difficultés de logement ne peuvent suffire.
