L’Aide Médicale d’Etat (AME), droit à la santé pour les étrangers en situation irrégulière

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver. Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT (AME) ?

L’Aide Médicale d’État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier gratuitement d’un accès aux soins.

Il existe également l’AME pour soins urgents, pour les étrangers sans papiers qui ont besoin de soins d’urgence, dont l’absence pourrait gravement porter atteinte à leur santé.

Il existe enfin l’AME versée à titre humanitaire, accordée aux personnes ne résidant pas habituellement en France, mais qui y sont de passage (étrangers titulaires d’un visa touristique, d’un visa de court séjour, etc.). L’attribution de l’Aide médicale d’État à titre humanitaire se fait au cas par cas, par décision ministérielle. Elle ne concerne qu’une centaine de personnes par an.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AME ?

Vous pouvez bénéficier de l’AME si vous :

• n’avez pas de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.
• résidez en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Même si vous ne remplissez pas cette condition, vos enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

• percevez des ressources ne dépassant pas certains plafonds, qui varient en fonction de la composition de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer au 1^er avril 2019 :

Attention, ces plafonds de ressources ont pu évolué.

QUELS DROITS L’AME OUVRE-T-ELLE ?

L’AME vous donne droit à la prise en charge à 100% de vos soins médicaux et hospitaliers sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.

Elle prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à payer après le remboursement de la Sécurité sociale, ainsi que l’avance des frais, c’est-à-dire que vous n’avez rien à payer.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous êtes marié.e, pacsé.e ou en concubinage, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

Ne sont pas pris en charge par l’AME les frais :

• des actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation,
• des médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 %,
• des cures thermales

Pour les mineurs, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas.

COMMENT OBTENIR L’AME ?

Pour obtenir l’AME, vous devez remplir et envoyer le formulaire Cerfa n°11573*06 (ou autre numéro : S3720e) à votre caisse primaire d’assurance maladie, ou, si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, à l’un des organismes suivants :

– centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence

– services sanitaires et sociaux de votre département

– une association agréée

– un établissement de santé

Vous recevez une réponse dans les 2 mois par votre CPAM. Si, au bout de 2 mois, vous n’avez pas de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Vous pouvez bénéficier d’une assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière lorsque votre situation en France devient régulière.

COMBIEN DE TEMPS L’AME DURE-T-ELLE ET COMMENT LA RENOUVELER ?

L’AME est accordée pour un an.

Son renouvellement n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande deux mois avant son échéance de la même façon que s’il s’agissait de votre première demande, en remplissant le même formulaire et en l’envoyant aux organismes cités dans « COMMENT OBTENIR L’AME ? » ci-dessus.

RÉCLAMATION

Si vous avez été victime d’un refus de soins d’un professionnel de santé en raison de votre qualité de bénéficiaire de l’AME, vous pouvez le signaler notamment au conciliateur de votre caisse d’assurance maladie.

Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Diverses associations et organisations luttent contre les refus de soins lorsque vous avez droit à être soigné. Le FNARS a notamment rédigé un Guide accompagnement santé en 2016, expliquant tout sur le refus de soins, avec des solutions.

Pour en savoir plus : L’AME

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert