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L’aide juridictionnelle : pour qui et comment ?

Fiche mise à jour en juin 2019


Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

Pouvoir se défendre en justice est un droit fondamental1. Dès lors, si vos ressources ne vous permettent pas de vous faire assister d’un avocat et de vous faire rembourser les frais de procès, l’État, sous certaines conditions, rembourse partiellement ou totalement ces frais de justice et honoraires.

AVEZ-VOUS DROIT À L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle :

  • pour un procès (gracieux2 ou contentieux)
  • pour une transaction3
  • pour faire exécuter une décision de justice
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité4
  • pour une procédure de médiation5
  • si vous êtes un mineur auditionné par un juge
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Voir le domaine de l’aide juridictionnelle : Article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Il faut en outre que l’action en justice que vous envisagez ne soit pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette condition ne s’applique pas si vous êtes défendeur à l’action, civilement responsable, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou si vous faites l’objet d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos frais de justice sont déjà pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection.

La loi impose, pour bénéficier de cette aide, que vous soyez français ou ressortissant de l’Union européenne, ou que vous soyez étranger résidant habituellement et régulièrement en France.

Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, mais que votre « situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès », selon l’alinéa 3 de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Si vous êtes étranger et mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, la condition de résidence n’est pas à remplir, selon l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Voir les autres cas particuliers : Article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Lorsque la procédure met en péril vos conditions essentielles de vie (saisie de vos biens, expulsion), vous pouvez demander une aide juridictionnelle provisoire, selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez justifier que vos ressources mensuelles sont inférieures à un plafond révisé chaque année. À titre indicatif, pour l’année 2016, vos ressources devaient être inférieures à 1 000€ par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, et à 1 500€ pour l’aide juridictionnelle partielle.

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources si :

Dans les autres cas, le niveau de l’aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

Faites une simulation pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celles de votre conjoint, s’il a ses propres revenus,
  • celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même si elles sont à votre charge (pension d’un parent, salaire des enfants etc.).

D’autres éléments peuvent être pris en compte, comme, par exemple, les biens immobiliers.

Les ressources exclues sont :

  • les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale
  • les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles
  • l’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • l’allocation de logement prévue par l’article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale
  • le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles

Si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre l’année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de cette année et jusqu’à la date de votre demande.

COMMENT DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également la demander pour faire exécuter une décision de justice.

Pour trouver le formulaire à remplir, rendez-vous sur le site du Service public, dans la rubrique « Demande » (Cerfa n°15626*01).

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge, que vous trouverez dans la même rubrique « Demande » (Cerfa n°15173*01).

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

OÙ DEVEZ-VOUS DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?

  • Si votre affaire n’est pas encore engagée, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
  • Si votre affaire est déjà engagée, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
  • Si votre affaire est portée devant une cour d’appel, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance situé dans la même commune que la cour d’appel.

Vous pouvez également déposer votre demande dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

Vous pouvez retrouver les adresses de ces juridictions sur le site internet : www.justice.fr

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme habilité. Voir notre fiche sur la domiciliation.

POUVEZ-VOUS CHOISIR VOTRE AVOCAT ?

Avec l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Vous pouvez ainsi demander directement l’aide juridictionnelle à votre avocat, mais il doit être d’accord. Indiquez-le-lui dès votre premier rendez-vous. Il vous fournira le dossier de demande, vous indiquera comment l’obtenir et pourra alors vous aider à le préparer.

COMBIEN DEVREZ-VOUS PAYER ?

  • En cas d’aide à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 dû devant certaines juridictions et à verser à votre avocat. Les frais engagés avant la demande d’aide ne sont pas remboursés.
  • En cas d’aide partielle, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez lui verser directement la partie non prise en charge de ses honoraires (qui sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat).

Dans tous les cas, l’aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné, comme les dommages et intérêts.

QUE SE PASSE-T-IL À L’ISSUE DU PROCÈS ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle et que votre affaire est portée devant une cour d’appel, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, vous en conservez le bénéfice devant ces juridictions, selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

  • Si vous perdez votre procès :

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations pouvant être prononcées contre vous. En effet, si vous perdez votre procès, vous pouvez avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, non seulement des poursuites pénales, mais aussi le remboursement des sommes avancées par l’État.

  • Si vous gagnez votre procès :

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que, si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu bénéficier de cette aide, l’État, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées. Dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires.

COMMENT CONTESTER LA DÉCISION DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Si le bureau d’aide juridictionnelle vous a refusé l’aide, si vous estimez que l’aide partielle n’est pas suffisante, ou si l’aide vous a été retirée, vous ou votre avocat pouvez former un recours contre cette décision. Vous avez alors 15 jours pour le faire à partir du jour où vous avez reçu la réponse du bureau d’aide juridictionnelle, ce jour étant inclus dans le délai6.

Si votre demande a été déclarée caduque car vous n’avez pas fourni les pièces demandées dans le délai fixé, vous ne pouvez pas former un recours. Vous devez alors refaire une demande d’aide.

Votre recours doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision de refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision, comme par exemple les motifs de contestation du calcul de vos ressources. Vous devez également y joindre une copie de la décision contestée.

Si vous faites le recours vous-même, vous pouvez utiliser ce modèle.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur le recours : Former un recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle

Pour en savoir plus :

Décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique : articles 1 à 5 : conditions de ressources.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : articles 2 à 9-3 : accès à l’aide juridictionnelle

Mon droit de savoir : l’aide juridictionnelle

Nouvelles mesures en matière d’aide juridictionnelle

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1 « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil » – Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2 Un recours gracieux est une lettre adressée en recommandée avec accusé de réception à l’administration. C’est la première étape de la contestation, avant le recours devant les tribunaux. L’administration a deux mois pour vous répondre. Si elle ne répond pas, on considère qu’elle rejette votre demande.

3 Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

4 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui a lieu en cas de délit, lorsque l’accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur peut alors proposer à l’accusé une peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié de la peine encourue. Cette proposition doit être acceptée à la fois par l’accusé et par le magistrat du siège à qui la proposition est transmise. Si ce n’est pas le cas, le tribunal correctionnel est saisi et prend sa décision dans les conditions habituelles.

5 La médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l’auteur des faits et la victime. Cette mesure concerne les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert