L’Assemblée nationale a voté oui à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Le 26 juin l’Assemblée nationale a voté oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Collectif d’une trentaine d’organisations (syndicats, associations de défense des droits humains et de solidarité internationale, coalitions) oeuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et les droits humains, la Plateforme DESC salue ce vote qui, elle l’espère, se confirmera très prochainement au sein du Sénat.
Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, ce protocole vise à renforcer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après Pacte) auquel la France a agréé en 1980. En cela, il ne crée pas de nouveaux droits, mais fournit un moyen de faire appliquer ceux déjà reconnus dans le Pacte : les droits au travail, à la santé, à l’éducation, à la nourriture, à l’eau, à des installations sanitaires, au logement, à la sécurité sociale, à un environnement sain et à la culture.
Entré en vigueur le 5 mai 2013, ce protocole marque une avancée majeure pour la protection des droits humains en ce qu’il permet aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que les droits civils et politiques, d’avoir accès à un recours au niveau international, lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national.
Les tribunaux français étant réticents à reconnaitre l’applicabilité directe(1) des droits reconnus dans le Pacte, ce protocole fournit un outil indispensable pour les personnes, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, qui voient leurs droits bafoués.
Pour toutes ces raisons, la plateforme DESC se félicite de ce projet de Loi auquel elle a appelé à son adoption. Néanmoins, nos organisations regrettent que le gouvernement français – qui se déclare régulièrement en faveur des droits humains et de la lutte contre la pauvreté – puis l’Assemblée nationale n’aient pas été jusqu’au bout en prévoyant dans le projet de loi la reconnaissance des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes, posés par les articles 10 et 11 du Protocole, et auxquels la France doit expressément consentir par une déclaration officielle pour qu’ils s’appliquent.
Ces deux mécanismes qui résultent du besoin identifié d’apporter une protection spéciale aux groupes les plus vulnérables et d’aborder certains sujets de préoccupation particuliers, sont essentiels pour mettre en place un système de garantie de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels de toutes et tous, le plus complet possible.
Parce que les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits fondamentaux universels à part entière, garants de la lutte contre la pauvreté, nos organisations estiment qu’il est crucial que la France ratifie le Protocole et reconnaissent l’application des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes.
En permettant à toutes et tous d’avoir un recours devant une instance internationale, la ratification du protocole permettra l’accès à la justice pour tous ceux dont les droits fondamentaux ont été violés et leur dignité bafouée.

Associations membres de la Plateforme française pour les DESC :

Adéquations, Alliance internationale des habitants, ALPIL, Amnesty International, Amis de la Terre, Associations des Paralysées de France, ASIAD, ATD Quart-Monde, CFDT, CFTC, CGT, FNSAC-CGT, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternité de proximité, Coordination SUD, CRID, DAL, Droits d’urgence, FAPIL, FIDH, Fondation Abbé Pierre, France terre d’asile, FSU, GISTI, IPAM, LDH, Oxfam agir ici, Peuple et Culture, Peuples Solidaires-Action aid, Récit, Ritimo, Sherpa, Survie, Terre des Hommes, Union syndicale solidaires