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La demande d’hébergement d’urgence

Fiche mise à jour en juin 2019


Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. 
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
 
Faites-vous également accompagner par vos proches. 
N'hésitez pas à lire les "Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE L’HÉBERGEMENT D’URGENCE ?

Le droit à l’hébergement est un droit fondamental et inconditionnel. Selon l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles « Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » .

Relèvent du dispositif d’hébergement d’urgence les personnes ou familles qui, en l’absence de réponse immédiate de ce dispositif, pourraient se retrouver en situation de danger.

Des lieux d’hébergement d’urgence accueillent les personnes en détresse ou sans abri pour une durée provisoire.

Il n’y a aucune condition de régularité de séjour, de nationalité, d’âge, de sexe ou de situation familiale. Toute personne sans abri ou en détresse peut formuler cette demande ; c’est le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Elle pourra alors bénéficier de l’hébergement d’urgence pour une durée indéterminée ; c’est le principe de continuité de l’hébergement d’urgence.

Il ne pourra être mis fin à la prise en charge en hébergement que si la famille le souhaite ou en cas d’infraction au règlement intérieur du centre d’hébergement.

En pratique pourtant, il arrive que certaines personnes ne bénéficient d’un hébergement que pour quelques nuits. Ces pratiques sont contraires à la loi puisque selon l’article L345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles, « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

En 2010, furent créés dans les départements des Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO), chargés de gérer l’urgence et de favoriser l’insertion en orientant la personne vers la solution la plus adaptée à ses besoins.

Selon l’article L345-2-4 du Code de l’action sociale et des familles, les SIAO ont pour mission de « contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ».

Pour en savoir plus sur les SIAO : Créer un véritable service public de l’hébergement et de l’accés au logement

Dans le cadre de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, fut élaboré un « plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Le gouvernement s’est en effet donné comme priorité l’accès de tous au logement.

Les Centres d’Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour mission d’assurer l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Ils sont gérés la plupart du temps par des associations et organisations humanitaires (Croix-Rouge française, Samu social, Emmaüs…) ou par des collectivités publiques locales.

Trouver la liste des CHRS partout en France.

Pour en savoir plus : Circulaire relative au financement de la politique d’hébergement

QUI CONTACTER POUR AVOIR ACCÈS À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE ?

  • Le 115 : Ce numéro gratuit vous informe sur les possibilités d’hébergement d’urgence, d’accueil de jour, sur les lieux de distribution de repas, sur les structures de soins et sur les services sociaux du département où vous vous trouvez.

Cependant, ce service est très demandé, et une importante partie des demandes n’est pas prise en charge.

  • Les services sociaux des mairies : Une assistante sociale vous aidera à faire le point sur vos difficultés et à trouver des pistes.
  • Le Crous : Tous les Crous ont un service d’hébergement d’urgence. Si vous êtes étudiant et nécessitez un hébergement d’urgence, vous devez vous mettre en contact avec l’assistant de service social du Crous de la ville où vous vous trouvez.
  • La Fondation Abbé Pierre : Les Boutiques Solidarité de la Fondation Abbé Pierre vous accueillent dans la journée et vous aident à trouver une solution adaptée à votre situation, aussi longtemps que vous en manifestez le besoin ou le souhait.
  • Les missions locales : Elles s’adressent aux 16-25 ans. Vous pouvez y avoir un entretien individuel et un suivi de dossier, que ce soit pour une demande d’aide au logement ou pour une demande de formation.
  • Les Points Accueil et Écoute Jeunes (PAEJ) : Si vous avez entre 12 et 25 ans, ces structures vous accueillent sans rendez-vous et vous écoutent, vous conseillent, vous orientent pour toute difficulté concernant votre santé, et notamment votre logement.
  • Les associations humanitaires : Certaines associations peuvent également vous aider à trouver une solution d’urgence. Certaines d’entre elles gèrent des centres d’hébergement pour personnes en grande difficulté :

www.secours-catholique.org

www.secourspopulaire.fr

www.armeedusalut.fr

www.emmaus-france.org

Vous pouvez également appeler :

– Fil Santé Jeunes : 0 800 235 236

– Croix Rouge écoute : 0 800 858 858

Les résidences Adoma accueillent des personnes seules et des familles, des jeunes couples, des jeunes en formation professionnelle, des demandeurs d’asile, qui traversent des difficultés et ne trouvent pas leur place dans le logement social traditionnel.

Par les services de la mairie ou par le Samu social (115), vous pouvez obtenir les coordonnées de ces centres :

  • Les CHRS, centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou encore les CHU, centre d’hébergement d’urgence, sont ouverts à tous les publics pour une durée variable de une à plusieurs nuits.
  • Les foyers de jeunes travailleurs (FTJ), aussi appelés habitat jeunes, concernent les jeunes travailleurs âgés entre 16 et 25 ans environ, qui exercent une activité professionnelle ou une formation. Peuvent aussi être hébergés dans ces centres, des étudiants et demandeurs d’emplois. La durée de cet hébergement varie de quelques mois à maximum deux ans. Pour plus d’informations sur les FTJ, cliquez ici.
  • Les foyers jeunes travailleurs migrants (FTM) hébergent, pour une durée indéterminée, des travailleurs immigrés seuls, peu importe leur âge, leur nationalité, leur situation administrative mais qui exercent une activité professionnelle. Pour plus d’informations sur les FTM, cliquez ici.
  • Les centres maternels accueillent les femmes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans et qui ont besoin de soutien psychologique, matériel, ou encre d’aide pour s’occuper de leur enfant. La durée d’hébergement varie alors de quelques semaines à plusieurs mois (du moins jusqu’au trois ans de l’enfant).

La loi DALO (pour « droit au logement opposable ») a instauré la possibilité de faire valoir le droit d’avoir un logement en faisant un recours auprès de l’État. Elle concerne toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant. Voir la fiche sur le DALO.

Pour en savoir plus : Hébergement d’urgence et lieux d’accueil

Si aucune proposition d’hébergement ne vous a été faite alors que vous avez plusieurs fois appelé le 115 et que vous avez fait des démarches pour accéder à un hébergement, vous pouvez vous adresser à un.e assistant.e social.e ou une association afin qu’il ou elle vous informe des dispositifs existants et vous accompagne dans vos démarches.

Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez faire valoir votre droit à l’hébergement opposable. Voir la fiche sur le DAHO.

QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE D’HÉBERGEMENT D’URGENCE A ÉTÉ REFUSÉE OU SI LA RÉPONSE N’A PAS ÉTÉ ADAPTÉE À VOS BESOINS ?

Lorsqu’une personne n’obtient pas de proposition d’hébergement d’urgence ou n’est pas maintenue dans un hébergement et que ses démarches pour un logement durable n’aboutissent pas, il existe des recours possible pour faire reconnaître et appliquer son droit à l’hébergement d’urgence.

Il est important de s’informer sur les aides possibles en cas de recours contentieux comme vérifier si on peut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou s’orienter grâce à des associations pour obtenir l’aide d’un avocat.

Les procédures d’urgence permettent au juge d’évaluer le caractère d’urgence de la situation de la personne et statue rapidement. Lorsque la réponse à votre demande d’hébergement n’a pas été adaptée à vos besoins ou lorsque votre demande a été refusée, vous pouvez former un recours en référé devant le juge des référés du tribunal administratif.

Le refus peut être explicite, lorsque l’on vous répond que vous n’êtes pas prioritaire, ou implicite, lorsque vous n’avez pas reçu de réponse.

Par le référé liberté, le juge statuera dans les 48 heures sur le caractère manifestement illégal ou non de l’atteinte à une liberté fondamentale. Il faut, pour faire apparaître une telle atteinte, qu’il y ait eut une « carence caractérisée de l’État dans l’accomplissement de son devoir ». Pour cela, le juge appréciera si les moyens dont disposait l’administration étaient suffisants et tiendra compte de l’âge, de l’état de santé et de la situation familiale de la personne qui s’estime victime d’une telle carence, selon un arrêt du Conseil d’État n°356456 du 10 février 2012.

Vis-à-vis du maintien dans une structure d’hébergement d’urgence, le tribunal administratif a reconnu le « droit au maintien » de la personne dans la structure d’hébergement d’urgence concernée comme étant une liberté fondamentale (ordonnance du 11 janvier 2013 du tribunal administratif de Paris). Cela permet de recourir au juge administratif lorsque la fin de la prise en charge de la personne approche pour revendiquer son droit à l’hébergement. Découvrir la procédure du référé liberté (litige administratif).

Le référé suspension est procédure qui permet de s’opposer à une décision exécutoire de l’administration et de suspendre ses conséquences, par exemple cela peut permettre la continuité de la prise en charge d’une personne. Les critères pour définir l’urgence de la situation sont moins stricts par rapport à ceux de la procédure du « référé liberté ». Le juge statue entre 48h et un mois en fonction de l’urgence. En parallèle de ce recours d’urgence, doit être demandé l’annulation de la décision administrative par l’avocat de la personne. Découvrir le référé suspension.

Le recours DALO permet de faire valoir son droit au logement opposable relatif à la loi de 2007 pour avoir la possibilité d’accéder au logement. C’est un recours et non une voie d’accès à l’hébergement d’urgence. Le recours doit être signé par la personne concernée, soutenue par un travailleur social ou une association.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert