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La Convention Européenne des Droits de l’Homme

Fiche mise à jour en juin 2019

 

La Convention européenne des droits de l’homme a été décidée dans le cadre d’un traité adopté en 1950 et qui s’applique aujourd’hui directement dans 47 pays européens.

Quatre articles nous intéressent particulièrement :
– l’article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants ;
– l’article 6-1 impose le droit à un procès équitable
– l’article 8 affirme le droit au respect de la vie familiale
– l’article 14 précise que les droits protégés par la Convention doivent être assurés sans aucune discrimination.

Des arrêts illustrent l’interprétation de la Convention par les juges. Ils font jurisprudence, c’est à dire qu’ils peuvent être réutilisés par des juges français pour des affaires semblables. En voici un certain nombre notable au niveau du droit de vivre en famille notamment.
– arrêt OLSSON contre Suède
– arrêt NIEDZWIECKI contre Allemagne
– arrêt MAC MICHAEL contre Royaume-Uni
– arrêt WALLOVA et WALLA  contre République tchèque
– arrêt ERIKSSON contre Suède
– arrêt KÜTZNER contre Allemagne
– arrêt HASSE contre Allemagne
– arrêt A.D. et O.D. contre Royaume-Uni
– arrêt MOSER contre Autriche

The flags of the 27 EU Member States following enlargement on 1 January 2007

En 1959, une Cour Européenne des droits de l’homme a été mise en place à Strasbourg. Elle sanctionne les violations de la Convention par les États signataires.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (individu, association…) s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peut saisir la Cour. Il faut ne pas oublier d’invoquer devant les juges de nos pays, la Convention Européenne des droits de l’homme.
Si on ne l’a pas fait, on ne peut plus déposer plainte à la Cour Européenne des droits de l’homme.

En 60 ans d’existence, la Cour a rendu plus de 21 000 arrêts. Ces arrêts imposent aux États de réparer les conséquences du non respect de la Convention et de modifier leur législation et leurs pratiques sous la surveillance du comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Il faut que les avocats et les justiciables invoquent cette convention protectrice des droits et des libertés dès la première procédure ; les juges nationaux (Cour de Cassation du 15 avril 2011) sont tenus de la respecter et ainsi la Convention crée directement des obligations sur la tête des États signataires.

Texte sur le site du Conseil de l’Europe

 

Comment saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme ?

Porter sa plainte devant la Cour constitue une « requête », pour cela il faut remplir un formulaire de requête. Votre dossier sera examiné par la Cour seulement s’il est complet. Ainsi, il est très important de le remplir rigoureusement. Il sera étudié mais pas forcément déclaré recevable.

Vous devez construire votre dossier avec tous les renseignements exigés par l’article 47 du règlement de la Cour. Il faut correspondre à certaines conditions pour introduire une requête : d’abord vous concernant et ensuite vis-à-vis des juges nationaux. Dans tous les cas, il faut avoir épuisé tous les recours possibles avec les juridictions judiciaires et administratives françaises soit avoir été jusque devant les juridictions suprêmes, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il faut avoir invoqué devant les juges français, les violations aux droits et libertés reconnus par la Convention dont vous considérez avoir été victime. A partir de la dernière décision définitive rendue par un juge des juridictions françaises, vous avez 6 mois pour saisir la Cour.

Vous trouverez les détails sur les conditions et procédures pour saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme ici.

Pour plus d’information sur la Cour européenne des droits de l’Homme, cliquez ici.