JEUNES MAJEURS ÉTRANGERS DE MOINS DE 21 ANS: Quels sont vos droits ?
Fiche mise à jour en juin 2019
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
C’est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.
Faites vous également accompagner par vos proches. N’hésitez pas à lire aussi les « Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.
Beaucoup de mineurs isolés étrangers (MIE) perdent leur droit à l’aide sociale à l’enfance (ASE) le jour de leurs 18 ans et se retrouvent à la rue. Pourtant, Les jeunes majeurs ex-MIE peuvent bénéficier jusqu’à leurs 21 ans des mêmes droits à une prise en charge par l’ASE que les MIE (aide financière pour l’éducation, hébergement, couverture médicale)1. Cela est valable qu’ils disposent ou non d’un titre de séjour2.
Comme nous le verrons par la suite, ce droit à être pris en charge après 18 ans par l’aide sociale à l’enfance n’est pas pour autant une obligation du département. Il peut choisir de maintenir l’aide ou non3.
Qui sont les « jeunes majeurs ex-MIE » ?
Il s’agit des anciens mineurs isolés étrangers qui sont devenus majeurs, mais qui ont moins de 21 ans.
La prise en charge est obligatoire pour les départements vis-à-vis des mineurs mais elle n’est ensuite qu’une possibilité. Toutefois, étant donné que la plupart des jeunes arrivent en France entre 16 et 18 ans, une prise en charge au-delà de la majorité et continue est nécessaire pour l’intégration de la personne et son autonomie financière. Le CESE a rendu un avis sur l’importance de la systématisation du contrat jeune pour l’accompagnement du jeune majeur pour son intégration.
Quelles sont les démarches pour demander un maintien de l’aide sociale à l’enfance ?
Il faut faire une demande auprès du président du Conseil Général du département du centre dans lequel le mineur est hébergé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé de commencer les démarches entre deux et trois mois avant les 18 ans du mineur, car, dans l’éventualité d’une absence de réponse, c’est après un délai de deux mois suivant l’envoi de la demande que le jeune peut saisir le juge.
Au préalable il est important d’établir un dialogue avec un éducateur , car c’est lui qui va appuyer la demande. Cette demande doit émaner du jeune majeur et être signée par lui. Elle doit retracer son parcours et démontrer qu’il serait dans une situation très difficile s’il n’obtenait pas cette aide. Il est utile de préciser que l’on souhaite une réponse écrite et qu’en cas de refus, une explication est sollicitée.
Attention, il vaut mieux demander une « prolongation de prise en charge conforme à l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles » qu’un« contrat jeune majeur »4 , car le « contrat jeune majeur »donne la possibilité au Conseil général de n’accorder qu’une aide partielle avec un simple hébergement et non l’aide complète.
Quels sont les critères d’acceptation ?
En principe, la loi prévoit que sont concernés les majeurs « qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant »5.
Cependant , dans la pratique, le Conseil général va regarder d’autres critères. L’ASE et le Conseil général du département se basent donc en réalité sur d’autres critères que ceux de la loi. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 1996 reconnait ces critères déterminés par les départements et l’ASE pour fixer leur décision de prise en charge du jeune majeur. La prise en charge du jeune majeur dépend en fait : des démarches en vue de l’obtention d’un titre de séjour, un projet d’insertion professionnelle, de formation, etc. On oppose souvent au jeune son absentéisme scolaire, l’absence de formations, de démarches sérieuses, etc.
De quels recours disposent les jeunes majeurs ex-MIE qui se voient opposer un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance ?
Les recours sont les mêmes que ceux dont dispose le mineur isolé étranger (MIE) qui s’est vu refuser la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
S’il est prouvé que l’avenir du jeune majeur dépend de l’aide et de la prise en charge par l’ASE, les tribunaux administratifs peuvent imposer la prise en charge malgré le fait que cette aide soit facultative à partir de 18 ans.
Il est important d’avoir un refus mis par écrit et motivé pour pouvoir le contester en réponse à une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le jeune n’a pas de réponse à sa demande au bout de deux mois, c’est un refus implicite.
On trouve ensuite deux types de recours contre un refus de prise en charge du jeune majeur :
Le recours hiérarchique :
On parle de recours hiérarchique, le jeune rédige (en se faisant aider si possible) dans les deux mois suivant la notification de refus une demande au Président du Conseil général. Ce recours hiérarchique, même en cas de non-réponse, est important car il peut constituer un élément du dossier en passant à l’étape suivante qui est la saisine du tribunal administratif.
Le recours contentieux :
Le recours contentieux (aller devant un tribunal) est possible avec ou sans le recours hiérarchique préalable. Le jeune peut réaliser un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus afin de faire annuler la décision administrative qui violerait une règle de droit et les droits du jeune majeur.
La procédure peut durer jusqu’à six mois. Par conséquent, il faut agir pour une solution temporaire pour la prise en charge du jeune majeur en parallèle. Il faut réaliser un référé suspension contre la même décision administrative. C’est une demande de suspension de la décision jusqu’à ce que le jugement du tribunal administratif soit rendu. Le référé suspension permet la continuité de la prise en charge du jeune majeur en attendant la décision du juge. Il faut bien justifier qu’il y a l’urgence pour obtenir la suspension de la décision administrative. Le juge des référés se prononce dans un délai variant même si pour les cas de la prise en charge d’un jeune majeur, la procédure ne prend en général que quelques jours. L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
Pour plus d’informations sur le référé suspension, cliquez ici.
Avoir recours à un avocat dans ces procédures augmente les chances de réussite notamment en ce qui concerne la rédaction des recours. Grâce à l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat sont pris en charge mais, il peut être difficile, pour des étrangers dont la possibilité de séjour en France est remise en question, de l’obtenir. Ainsi des associations comme Droits d’urgence peuvent apporter l’aide nécessaire.
Par exemple, même si le mineur bénéficie d’un logement d’urgence, cela ne justifie pas un refus de l’ASE lorsque cela pourrait compromettre son projet d’insertion professionnelle et sociale stable et pérenne6.
Par exemple, l’ASE ne peut être refusée au seul motif que le jeune majeur a choisi une formation longue qui ne conduit pas à une autonomisation rapide et non une formation courte (et ce malgré son absentéisme régulier à cause des longues démarches qu’il a dû effectuer)7.
Pour plus de renseignements : http://infomie.net/spip.php?article1425 ou contacter l’association autonoMIE.
Pour comprendre et réaliser la démarche d’obtention d’un titre de séjour délivré au mineur isolé à sa majorité (18 ans), cliquez ici.
Sources :
[www.gisti.org : circulaire du 31 mai 2013 N°JUSF1314192C, Code de l’action sociale et des familles, legifrance, horslarue.org]
[Dossier « Mineurs isolés étrangers » : Le juge des enfants, piètre protecteur des mineurs isolés étrangers – Jean-François Martini – AJ fam. 2014. 100]
[Dossier « Mineurs isolés étrangers » : L’accès à la santé des mineurs isolés étrangers – Lola Isidro – AJ fam. 2014. 103]
[Dossier « Mineurs isolés étrangers » : La détermination de la minorité – Alice Meier-Bourdeau – AJ fam. 2014. 97]
Mathilde Brouzes et Alice Mikowski
Secrétariat des Comités « Solidaires pour les droits »
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1 Art. L. 112-3 al. 2 du Code de l’action sociale et des familles : « (…) Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt-et-un an connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».
Art. L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service(…)chargé (…) d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…) aux majeurs de moins de vingt et un an confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».
2 Art L. 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine (..) de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
3 T.A. de Paris, ordonnance du 12 oct. 2012, n°1217570/9-1 : Il résulte de l’article L. 222-5 du CASF que « alors même que l’intéressé rempli les conditions d’âge et de situation sociale, le président du Conseil Général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le dispositif social de prise en charge ».
4 Le contrat jeune majeur est conclu entre le jeune et le département ou l’ASE directement. Il fixe les modalités et la durée de la prise en charge en tant que majeur.
5 Art. L. 222-5 Du code de l’action sociale et des familles
6 TA de Paris, 19 juillet 2012, n°1211062/9
7 TA Paris, 17 janvier 2013, n°1222107/9, TA Paris, 21 novembre 2012, n°1218981, TA Paris, 27 septembre 2013, n° 1222113/6-1
