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Etat des lieux du droit au logement opposable en Ile de France au 30 juin 2010

Indépendamment des problèmes de fond constatés et dénoncés sur le désengagement financier de l’Etat dans la construction de logement sociaux, la situation en Ile de France est bien meilleure qu’on ne pouvait le penser jusqu’ici :

– le nombre de relogement d’un semestre sur l’autre a quasiment doublé (2.400 au 2ème semestre 2009, 4.634 au 1er semestre 2010). C’est une accélération inédite et très supérieure à ce que l’on pouvait constater auparavant.

– les départements de la grande couronne ont quasiment tous (la Seine et Marne est voie de résorption) comblé leur retard dans les relogements. Les seuls départements qui résistent à l’amélioration sont Paris, Seine Saint Denis, Val de Marne.

– un décret sortira dans quelques temps et précisera un assez grand nombre de critères dans l’application du DALO et renforcera ou à tout le moins rappellera aux préfets leurs pouvoirs dans leur droit de réservation et aux bailleurs leurs obligations de transparence dans leur politique d’attributions de leurs logements

– un plan de résorption du retard accumulé dans les relogements (12.495 dont 10.026 à Paris) a été soumis au gouvernement par la Direction Régionale du Logement et de l’Hébergement. Ce plan est basé sur une avancée de l’inter-départementalisation et ce sujet tabou pour de nombreux élus municipaux et départementaux sera enfin abordé de front. On attend le feu vert du secrétaire d’Etat Apparu.

– 150 dossiers de demandes d’indemnisation des demandeurs reconnus prioritaires et non logés sont devant le tribunal administratif de Paris et on attend les premières décisions en novembre.

Conclusions à tirer

– la loi de 2007 est une bonne loi, elle a permis de mettre en pleine lumière la réalité du mal logement et elle produit des effets

– l’Etat n’a pas abandonné la partie même si l’on peut critiquer fortement son désengagement financier

– la situation, avec les nouveaux textes en préparation, va continuer à s’améliorer

– les décisions d’indemnisation des demandeurs non logés pèseront certainement lourd politiquement

Secrétariat Habitat Ville ATD Quart Monde,
23 octobre 2010