Des outils utiles pour faire respecter vos droits

Recours contentieux DALO :

Si vous êtes amené à engager un recours contentieux au Tribunal administratif, il n’est pas inutile de faire remarquer, dans votre lettre, que l’absence de logement est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), Article 3 : traitement inhumain et Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

2009 le guide juridique sera mis à jour :

Depuis la parution en février 2007 du guide juridique « Mieux connaître ses droits », nombre de lois ont changé. Plusieurs juristes de nos organisations travaillent à une mise à jour des fiches, qui seront prochainement accessibles sur internet. Les fiches actualisées concernant la loi Dalo, la domiciliation et la protection de l’enfance vous seront proposées pour relecture et critiques, lors du Forum pour un monde sans misère à La Villette.