Des familles menacées d’expulsion. Le verdict rendu le 11 janvier valide l’expulsion
Communiqué de presse collectif – 10 janvier 2018
Edit : Le juge a rendu son verdict et valide l’expulsion des familles à la fin de la trêve hivernale.
Le 21 décembre, des familles roms qui avaient trouvé refuge dans un entrepôt de Marseille après avoir été expulsées du squat de la Capelette le 31 octobre, ont été assignées en référé pour être expulsées. Le propriétaire du lieu, l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), a invoqué des risques électriques et sanitaires liés à la vétusté des installations. Verdict rendu le 11 janvier 2018.
Certaines de ces familles, vivaient auparavant dans le campement de la Madrague Ville incendié le 8 décembre 2017. Elles avaient ensuite rejoint cet entrepôt public abandonné depuis 10 ans et déjà squatté par plusieurs familles, dans le 15ème arrondissement.
A l’audience du 21 décembre, les avocats des familles roms et des 4 associations engagées à leurs côtés – ATD Quart Monde, La Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, et Rencontres Tsiganes – ainsi que le Défenseur des droits, ont rappelé les textes internationaux ainsi que la jurisprudence européenne et française qui imposent de prévenir les expulsions sans relogement, et de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants, corollaire du droit de mener une vie familiale normale.
Les avocats ont également fait état des droits des enfants rappelés par la Convention internationale des droits de l’enfant dont le droit à un logement et le droit à l’éducation. Une expulsion compromettrait la scolarisation des 40 enfants roms.
Ce procès doit servir d’exemple : les familles menacées d’expulsion, les associations à leurs côtés et le Défenseur des droits demandent à la Justice de rappeler dans sa décision que le respect du droit des personnes les plus vulnérables passe avant toute autre considération, y compris avant le droit de propriété.
Dans tous les cas, il incombe aux pouvoirs publics de proposer des solutions dignes et pérennes de relogement. C’est pourquoi les associations demandent aussi le relogement des familles conformément à la circulaire interministérielle du 26 août 2012, relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
Signataires : ATD Quart Monde, La Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Rencontres Tsiganes.
Contacts presse
Hélène Pinazo / communication@atd-quartmonde.org / 06 18 05 29 83
Mélaine Sevim / communication@atd-quartmonde.org / 06 28 61 69 05
