Conseil d’état, décision du 10 février 2012

Recours rapide pour les personnes sans-abri

Le 17 janvier 2012, l’immeuble dans lequel M. A habitait a été entièrement détruit par un incendie.

Après avoir été hébergé une nuit par la mairie de Gentilly puis une nuit par le service de veille sociale de la région Ile-de-France, M. A s’est retrouvé dehors dans une situation de grande précarité.

Il a alors demandé au préfet un hébergement d’urgence. En raison de l’absence de réponse, la demande a été considérée comme implicitement rejetée le 25 janvier 2012.

M. A a alors déposé une requête devant le juge des référés qui, dans l’urgence, peut ordonner « toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

Suite au rejet de sa requête, M. A a exercé un recours devant le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt en date du 10 février 2012, le Conseil d’Etat a ouvert la procédure du référé liberté aux personnes ayant besoin d’un hébergement d’urgence et a ainsi consacré le droit au logement comme liberté fondamentale.

Le Conseil d’Etat ouvre ainsi la possibilité à toute personne sans-abri d’exercer un recours pour que lui soit trouvé sans délais un hébergement.

Ce recours a l’avantage d’être sans délais, extrêmement rapide (48 heures) et gratuit.