Une charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains
Le 15 octobre 2014, une trentaine d’associations annonçaient la sortie de la « Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains ». Un texte visant à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains.
Cette charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrains. Elle se fixe pour objectifs de faire évoluer les pratiques en matière de procédures d’expulsion et d’évacuation de terrain et d’obtenir enfin le respect des droits fondamentaux des occupants quant à leurs conditions de vie et à la protection de leurs biens.
La charte peut être affichée sur tous les terrains occupés dans différentes langues (français, roumain et bulgare) et diffusée auprès des acteurs (élus locaux, préfets, huissiers de justice, etc.) en leur qualité de propriétaire des terrains occupés et/ou d’intervenant dans la mise en œuvre de la procédure d’expulsion et d’évacuation, ainsi que leurs missions d’amélioration des conditions de vie des occupants. Cette charte vise à obtenir leur engagement quant à son respect.
La charte a également pour vocation d’associer le plus grand nombre d’associations, d’organisations ainsi que tous les partenaires privés ou publics pouvant être concernés par les occupations sans titre de terrain.
À ce jour, plus d’une trentaine d’associations – dont ATD Quart Monde – et de syndicats se sont déjà engagés en apportant leur soutien à cette charte.
Annexe : textes de référence et jurisprudences à l’appui de cette Charte
