La domiciliation des personnes sans domicile stable

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.

Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs)

QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION ?

Si vous êtes sans domicile stable, la domiciliation vous permettra de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à vos droits et prestations.

Une personne sans domicile stable est une personne sans adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de manière constante et confidentielle. Il s’agit :

• des personnes en errance (SDF),
• des personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
• des personnes recourant à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante,
• des mineurs ayant des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple),
• des gens du voyage sans domicile stable,
• des personnes placées sous main de justice sans domicile,
• des personnes en situation irrégulière pour le bénéfice de certains droits et prestations (aide médicale de l’État, aide juridictionnelle).
• de toute personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n’a pas de domicile de secours ou de domicile personnel

Ces personnes peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’un organisme agréé par le préfet. Vous pouvez vous procurer leurs coordonnées en mairie.

Pour les communes de moins de 1 500 habitants n’ayant ni CCAS ni CIAS, l’élection de domicile est faite directement par la mairie.

Voir un exemple de liste, les organismes agréés du Val de Marne : Structures agréées

QUELS DROITS VOUS DONNE LA DOMICILIATION ?

Être domicilié quelque part vous permet d’avoir accès :

• au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée autonomie, assurance maladie-maternité, décès etc);
• à l’exercice des droits civils qui vous sont reconnus par la loi (pouvoir saisir le juge et se défendre en justice)
• à la délivrance d’une carte nationale d’identité,
• à l’inscription sur les listes électorales,
• à l’accès à l’aide juridictionnelle,
• à l’ouverture d’un compte bancaire, explicitement cité dans le Code monétaire et financier, pourtant souvent problématique.
• aux démarches de scolarisation, fiscales, professionnelles.

L’organisme domiciliataire doit :

• Assurer la réception et la mise à disposition du courrier simple et les avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature (colis ou recommandé) avec la tenue d’un registre (la personne domiciliée doit venir récupérer son courrier au minimum tous les 3 mois),
• Assurer un entretien annuel avec le demandeur (pour la demande d’élection ou son renouvellement).
• Transmettre au préfet un rapport annuel d’activité,
• Communiquer aux organismes de Sécurité sociale et au conseil départemental, à leur demande, si une personne est domiciliée ou non par eux.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, la domiciliation est souvent demandée pour l’inscription à l’école ou pour accéder à une activité professionnelle.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR POUVOIR ÉLIRE DOMICILE AUPRÈS D’UN CCAS OU D’UN CIAS ?

Pour prétendre à une élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

• si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
• ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
• ou si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
• ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
• ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Les CCAS ou CIAS vérifient régulièrement la persistance de votre lien géographique mais ne doivent pas vérifier si vous occupez légalement le terrain. Par ailleurs, le fait d’avoir déjà une attestation de domicile dans une autre commune ne fait pas obstacle à votre demande si cette demande vise une prestation différente.

COMMENT PROCÉDER À LA DOMICILIATION ?

Pour faire une demande de domiciliation, il faut remplir et envoyer le formulaire suivant, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un CCAS, un CIAS ou à l’organisme agréé par le préfet, suivant votre choix : Cerfa n°15548*02 (demande et décision d’élection de domicile).

Les principales étapes de la domiciliation et de l’utilisation des Cerfa sont les suivantes :

• Demande d’élection de domicile : remplissage par la personne concernée de la partie concernant les renseignements sur le demandeur du Cerfa n°15547*02 (Attestation d’élection de domicile)
• Accusé de réception de la demande et proposition d’une date d’entretien : remplissage par le CCAS, le CIAS ou l’organisme agréé de la partie concernant l’élection de domicile du Cerfa 15547*02 (Attestation d’élection de domicile)
• Notification de la décision d’accord : remplissage par le CCAS, le CIAS ou l’organisme agréé de la partie relative à la décision du Cerfa 15547*02 (Attestation d’élection de domicile)
• Notification de la décision de refus : remplissage par le CCAS, le CIAS ou l’organisme agréé de la partie relative à la décision, à la motivation du refus et à l’orientation proposée du Cerfa 15547*02 (Attestation d’élection de domicile)
• Remise de l’attestation d’élection de domicile : remplissage par le CCAS, le CIAS ou l’organisme agréé du Cerfa 15548*02 (Demande et décision d’élection de domicile)

Toute demande de domiciliation est suivie d’un entretien avec l’intéressé.

La décision du CCAS, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de deux mois.

• Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile vous est délivrée.
• Si la décision est défavorable, la décision de refus doit être motivée et vous être notifiée par écrit.

Seuls le CCAS et le CIAS peuvent vous refuser la domiciliation car vous ne présentez aucun lien avec la commune. Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation sauf dans les cas prévus par leur convention d’agrément.

Dans tous les cas, si vous vous voyez opposer un refus de domiciliation, vous serez orienté vers un organisme en mesure d’accéder à votre demande.

COMBIEN DE TEMPS LA DOMICILIATION DURE-T-ELLE ?

L’élection de domicile dure une année.

Autrement, elle prend fin :

• à votre demande ;
• lorsque vous informez l’organisme est informé que vous avez trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, que vous ne disposez plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale,
• ou lorsque vous ne vous êtes pas présenté physiquement, ou, à défaut, manifesté par téléphone, auprès de l’organisme vous ayant remis l’attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération)

Pour en savoir plus :

– Domiciliation des personnes sans domicile stable : point sur les nouvelles règles

– Démarches administratives : obtenir une adresse de domiciliation

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert