AVIS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SUR LA DISCRIMINATION DE FAMILLES DU VOYAGE

La cour européenne des droits de l’homme vient d’annoncer qu’elle rendra jeudi 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère, son arrêt concernant une expulsion de familles de gens du voyage.
Extrait du communiqué sur le site de la CEDH.

Winterstein et autres c. France (no 27013/07)
Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), seul et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits en raison de la mesure d’expulsion des terrains qu’ils occupaient sur la commune d’Herblay. Habitant un lieu-dit où ils étaient installés depuis de nombreuses années et où certains étaient nés, ils faisaient partie d’un
groupe de 95 personnes établies sur des terrains privés destinés au camping caravaning situés, selon le Plan d’occupation des sols, en « zone naturelle qu’il convient de protéger ». A la suite d’une procédure d’expulsion engagée par la mairie, les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux de crainte de leur exécution. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées n’ayant pas été réalisés.