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« Aucun gouvernement n’a pris la mesure de ce que signifiait concrètement le droit au logement »

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable vise à confier à l’État l’obligation de loger ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre « adaptée ». Dans un rapport publié en janvier, la Cour des comptes constate l’échec de cette politique. Michel Platzer, chargé du Département logement d’ATD Quart Monde, décrypte ce rapport.

La Cour des comptes a rendu le 26 janvier un rapport qui montre que le Droit au logement opposable « n’est pas encore un droit effectif« . Que retirez-vous de ce rapport ?

La Cour des comptes avait déjà fait ce constat en 2016 et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées avait fait le même constat en 2020. Un rapport suit l’autre et leur conclusion à tous est que le Dalo ne fonctionne pas bien et qu’il faut proposer de nouvelles mesures pour que cela marche mieux.

Pourquoi le Dalo ne fonctionne-t-il pas bien ?

Dans tous les territoires où les prix de l’immobilier ne sont pas trop élevés, c’est-à-dire dans un certains nombres de villes moyennes, le Dalo fonctionne et il n’y a pas de problèmes d’accès au logement social. À Besançon, par exemple une famille pour qui le droit au logement opposable a été reconnu en août peut recevoir deux propositions de logement en septembre. En région parisienne, au contraire, le relogement va prendre entre un an et demi et trois ans, voire parfois beaucoup plus. Qu’est ce que cela signifie d’être prioritaire, quand on attend trois ans ? La Cour des comptes constate elle-même que les ménages reconnus comme prioritaires deviennent « une catégorie de publics prioritaires parmi d’autres ». Fin 2020, 78 000 ménages reconnus prioritaires depuis 2018 n’étaient toujours pas logés.

Il y a énormément de demandes par rapport à l’offre, d’autant plus que l’offre de logements sociaux neufs est extrêmement marginale par rapport à l’offre totale. Dans le parc de logements qui existent depuis 35 ans, ce sont essentiellement des logements de type T3 qui ont été construits, alors qu’aujourd’hui près de la moitié de la demande de logement social concerne des T1 et T2. Le type de logements demandés majoritairement ne correspond donc pas au type de logements proposés.

Quelles pourraient être les solutions ?

On pourrait dire il n’y a qu’à loger les gens dans les logements plus grands, si l’offre est plus importante. Mais cela ne se fait pas à cause du système un peu absurde de l’aide personnalisée au logement, attribuée en fonction de la famille, alors que le loyer est lié à la taille du logement. Une personne seule ne peut pas rentrer dans un T3, car le loyer est trop élevé par rapport à l’APL.

La Cour des comptes remarque aussi que les préfets ne font presque jamais usage de leurs droits de désignation du logement. Une fois que le ménage est reconnu prioritaire, le préfet doit, théoriquement, trouver un logement adapté dans les trois mois, et six mois, en Île-de-France. Si le bailleur refuse, le préfet a l’obligation de trouver une autre solution. Mais cela ne fonctionne jamais. Il devrait être interdit de refuser un logement attribué à un ménage prioritaire. Le bailleur devrait avoir l’obligation d’adapter le loyer au ménage, s’il constate que les ressources de la famille ne sont pas suffisantes par rapport au reste à payer.

C’est le cœur du système du logement social qui est en cause derrière tout cela. La Cour des comptes, comme les autres institutions, n’arrêtent pas de proposer de nouvelles mesures pour que le Dalo fonctionne mieux. Mais ce sont les fondamentaux du système du logement social qui ne sont pas adaptés à la situation actuelle du pays.

Pourquoi ce système est-il inadapté ?

Le système du logement social, avec des loyers relativement élevés compensés par des aides personnelles au logement, a été décidé dans les années 1970. La France n’est pas la même en 2021. Aujourd’hui, il y a, d’un côté, des bailleurs qui souhaitent recueillir le maximum de loyers possibles, surtout dans les zones tendues, parce que la construction et le foncier sont chers. D’un autre côté, l’État considère que l’aide qu’il verse au ménage est trop élevée et cherche donc à économiser de toutes les façons possibles, comme nous l’avons vu au début du quinquennat avec la baisse de l’APL. Les deux approches sont antinomiques.

Il y a ainsi moins d’aides et des loyers plus chers, donc le reste à payer pour les familles est de plus en plus élevé. Cela exclut de plus en plus les familles à faible ressources. Les propositions de la Cour des comptes visent à essayer de traiter les conséquences d’un système qui fonctionne mal.

Comment faire évoluer ce système ?

Il serait nécessaire de revoir complètement la politique des loyers et d’aide au logement social.

Je pense que les notions de droits au logement et d’aide au logement sont incompatibles. On ne devrait pas avoir à aider les gens à accéder au logement, puisque c’est un droit. Les familles qui ont été déclarées prioritaires par rapport à ce droit ne devraient plus avoir besoin d’aide. Elles devraient avoir un loyer qui correspond à leurs ressources et c’est tout.

Le principe de l’APL, au départ, était très bon, car il consistait à permettre à chaque ménage de payer en fonction de ses ressources. Dans l’idée, l’APL pouvait couvrir 100 % du loyer, si le ménage n’avait aucune ressource. Mais tout a dérapé car, tous les ans, les bailleurs ont la capacité d’augmenter les loyers et, en parallèle les aides diminuent, donc le reste à payer par les familles augmente.

Aucun gouvernement n’a pris la mesure réelle de ce que signifiaient concrètement les mots « droit au logement ». À partir du moment où ce droit a été mis en place, l’État se donnait normalement de nouvelles responsabilités et aurait dû mettre en œuvre de moyens spécifiques. Mais il n’y a eu aucun moyen supplémentaire, l’État s’est contenté de dire aux bailleurs sociaux qu’il fallait loger ces ménages. L’État a voulu que le Dalo se mette en œuvre comme par miracle, sans rien changer, en se contentant de balancer des règles et des contraintes qui ne sont pas respectées. Quand on change complètement le principe, mais qu’on ne se donne pas les moyens, il est écrit d’avance que cela ne peut pas marcher.

Aujourd’hui, les bailleurs cherchent des locataires pour leur logement, pour que leurs comptes soient équilibrés. Le principe du Dalo, c’est : on cherche un logement pour une famille, donc on raisonne dans l’autre sens. Une inversion complète du dispositif est nécessaire.